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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/05/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention
collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de
travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la
province du Limbourg (1) province du Limbourg (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 18 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 18 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention
collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de
travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la
province du Limbourg. province du Limbourg.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction Traduction
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 18 octobre 2022 Convention collective de travail du 18 octobre 2022
Modification de la convention collective de 21 décembre 2021 portant Modification de la convention collective de 21 décembre 2021 portant
fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de
matières plastiques de la province du Limbourg (Convention enregistrée matières plastiques de la province du Limbourg (Convention enregistrée
le 8 novembre 2022 sous le numéro 176497/CO/116) le 8 novembre 2022 sous le numéro 176497/CO/116)
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé "les travailleurs", aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé "les travailleurs",
des entreprises situées dans la province du Limbourg et ressortissant des entreprises situées dans la province du Limbourg et ressortissant
à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur
activité dans la transformation de matières plastiques. activité dans la transformation de matières plastiques.
Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs de masculins et Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs de masculins et
féminins. féminins.
Prolongation de la durée des mesures crédit-temps, diminution de Prolongation de la durée des mesures crédit-temps, diminution de
carrière et emplois de fin de carrière carrière et emplois de fin de carrière

Art. 2.Afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 le régime prévu à

Art. 2.Afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 le régime prévu à
l'article 17 de la convention collective de travail du 21 décembre l'article 17 de la convention collective de travail du 21 décembre
2021 fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice 2021 fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice
de matières plastiques de la province du Limbourg (numéro de matières plastiques de la province du Limbourg (numéro
d'enregistrement : 172487/CO/116), la référence à l'article 17 est d'enregistrement : 172487/CO/116), la référence à l'article 17 est
ajoutée à l'article 31, premier alinéa, premier point de la convention ajoutée à l'article 31, premier alinéa, premier point de la convention
collective de travail du 21 décembre 2021 précitée. Cette disposition collective de travail du 21 décembre 2021 précitée. Cette disposition
deviendra alors la suivante : deviendra alors la suivante :
"La présente convention collective de travail est conclue pour une "La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée de 2 ans, entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et durée déterminée de 2 ans, entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et
prenant fin le 31 décembre 2022, à l'exception : prenant fin le 31 décembre 2022, à l'exception :
- des articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 31 qui sont conclus pour une - des articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 31 qui sont conclus pour une
durée déterminée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.". durée déterminée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.".
Les autres dispositions de l'article 31 de la convention collective de Les autres dispositions de l'article 31 de la convention collective de
travail du 21 décembre 2021 précitée restent inchangées. travail du 21 décembre 2021 précitée restent inchangées.
Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er novembre 2022 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er novembre 2022 et
prend fin le 30 juin 2023. prend fin le 30 juin 2023.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de
la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service
Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal est demandée. obligatoire par arrêté royal est demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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