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| Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts | Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 7 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination du président de la | 7 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination du président de la |
| Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts | Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts |
| Par arrêté royal du 7 mai 2019, Monsieur Philippe Aoust est nommé pour | Par arrêté royal du 7 mai 2019, Monsieur Philippe Aoust est nommé pour |
| un terme de six ans président de la Chambre francophone du Conseil | un terme de six ans président de la Chambre francophone du Conseil |
| fédéral d'appel des géomètres-experts. | fédéral d'appel des géomètres-experts. |
| Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, | Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, |
| une requête en annulation contre cette décision peut être introduite | une requête en annulation contre cette décision peut être introduite |
| auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être | auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être |
| accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une | accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une |
| copie de la décision contestée, et contient : | copie de la décision contestée, et contient : |
| ? l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre | ? l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre |
| une demande de suspension; | une demande de suspension; |
| ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le | ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le |
| cas échéant, le domicile élu; | cas échéant, le domicile élu; |
| ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; | ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; |
| ? les nom et adresse de la partie adverse. | ? les nom et adresse de la partie adverse. |
| L'envoi se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : | L'envoi se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : |
| Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. | Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. |