Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/05/2015
← Retour vers "Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public "
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
7 MAI 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de 7 MAI 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de
Belgacom, société anonyme de droit public Belgacom, société anonyme de droit public
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994,
notamment l'article 41, § 4; notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de
BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts; BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 15 avril de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 15 avril
2015, de remplacer la dénomination sociale par PROXIMUS et adoptant 2015, de remplacer la dénomination sociale par PROXIMUS et adoptant
les modifications aux statuts de la société; les modifications aux statuts de la société;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1 avril 2015; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 avril 2015;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la
Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des
Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en
ont délibéré en Conseil, ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de
droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 15 avril 2015 droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 15 avril 2015
par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est
annexé au présent arrêté, est approuvée. annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2015.

Art. 3.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au

Art. 3.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au
développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la
Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté. Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au
développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la
Poste, Poste,
Alexander DE CROO Alexander DE CROO
Annexe à l'arrêté royal du 7 mai 2015 Annexe à l'arrêté royal du 7 mai 2015
Modifications aux statuts de BELGACOM Modifications aux statuts de BELGACOM
1. Modification de l'article 1 des statuts comme suit : 1. Modification de l'article 1 des statuts comme suit :
L'entreprise publique autonome « PROXIMUS » est une société anonyme de L'entreprise publique autonome « PROXIMUS » est une société anonyme de
droit public régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de droit public régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de
certaines entreprises publiques économiques. certaines entreprises publiques économiques.
La Société est soumise aux dispositions légales et réglementaires de La Société est soumise aux dispositions légales et réglementaires de
droit commercial applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui droit commercial applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui
n'est pas expressément autrement prévu par (ou en vertu de) la loi du n'est pas expressément autrement prévu par (ou en vertu de) la loi du
21 mars 1991 ou par (ou en vertu d') une loi spécifique quelconque. 21 mars 1991 ou par (ou en vertu d') une loi spécifique quelconque.
Elle est une société faisant ou ayant fait publiquement appel à Elle est une société faisant ou ayant fait publiquement appel à
l'épargne. l'épargne.
La dénomination "Proximus" doit toujours être précédée ou suivie de la La dénomination "Proximus" doit toujours être précédée ou suivie de la
mention "société anonyme de droit public" ou "naamloze vennootschap mention "société anonyme de droit public" ou "naamloze vennootschap
van publiek recht", sur tous les actes, factures, annonces, van publiek recht", sur tous les actes, factures, annonces,
publications, correspondances, lettres de commande et autres documents publications, correspondances, lettres de commande et autres documents
émanant de la Société. émanant de la Société.
2. Modification de l'article 17, paragraphe 4 des statuts comme suit : 2. Modification de l'article 17, paragraphe 4 des statuts comme suit :
Pour les mandats d'administrateur au sein des filiales de la Société, Pour les mandats d'administrateur au sein des filiales de la Société,
Proximus ne peut proposer, directement ou indirectement, que des Proximus ne peut proposer, directement ou indirectement, que des
personnes répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1er à 3 personnes répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1er à 3
ci-dessus, sous la réserve du fait que les employés de Proximus ci-dessus, sous la réserve du fait que les employés de Proximus
peuvent être proposés pour l'exercice de mandats d'administrateurs au peuvent être proposés pour l'exercice de mandats d'administrateurs au
sein des filiales. sein des filiales.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 mai 2015. Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 mai 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au
développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la
Poste, Poste,
Alexander DE CROO Alexander DE CROO
^