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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 |
| instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant | instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant |
| sa dénomination et sa compétence (1) | sa dénomination et sa compétence (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et | travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et |
| 36; | 36; |
| Vu l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire | Vu l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire |
| du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, | du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, |
| modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989; | modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989; |
| Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 février 2007; | Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 février 2007; |
| Vu l'avis n° 42.683/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en | Vu l'avis n° 42.683/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 14 mars 1973 |
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 14 mars 1973 |
| instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant | instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant |
| sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 | sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 |
| avril 1989, est remplacé par la disposition suivante : | avril 1989, est remplacé par la disposition suivante : |
| « § 2. a) Ne relèvent pas de la compétence de la Commission paritaire | « § 2. a) Ne relèvent pas de la compétence de la Commission paritaire |
| pour le commerce alimentaire les dépôts et/ou départements commerciaux | pour le commerce alimentaire les dépôts et/ou départements commerciaux |
| qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de | qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de |
| l'industrie alimentaire; | l'industrie alimentaire; |
| b) la commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises | b) la commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises |
| assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers | assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers |
| exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ | exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ |
| de compétence de la Commission paritaire du transport et de la | de compétence de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable | logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable |
| d'une activité de commerce. » | d'une activité de commerce. » |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007. | Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 14 mars 1973, Moniteur belge du 23 mai 1973. | Arrêté royal du 14 mars 1973, Moniteur belge du 23 mai 1973. |
| Arrêté royal du 8 avril 1989, Moniteur belge du 20 avril 1989, | Arrêté royal du 8 avril 1989, Moniteur belge du 20 avril 1989, |
| Erratum du 20 mai 1989. | Erratum du 20 mai 1989. |