← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 |
| organisant la gestion administrative et financière de l'Institut | organisant la gestion administrative et financière de l'Institut |
| national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat | national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat |
| à gestion séparée | à gestion séparée |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 décembre 1997 constituant l'Institut national de | Vu la loi du 15 décembre 1997 constituant l'Institut national de |
| Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion | Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion |
| séparée, notamment l'article 2; | séparée, notamment l'article 2; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 2006; |
| Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 | Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 |
| février 2007; | février 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007; |
| Vu le protocole n° 322 du 24 avril 2007 du Comité de secteur III - | Vu le protocole n° 322 du 24 avril 2007 du Comité de secteur III - |
| Justice; | Justice; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le comptable de l'Institut national de Criminalistique | Considérant que le comptable de l'Institut national de Criminalistique |
| et de Criminologie a les mêmes obligations que les comptables des | et de Criminologie a les mêmes obligations que les comptables des |
| autres établissements scientifiques et culturels fédéraux; | autres établissements scientifiques et culturels fédéraux; |
| Considérant que dès lors, il doit avoir les mêmes droits; | Considérant que dès lors, il doit avoir les mêmes droits; |
| Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le |
Article 1er.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le |
| chapitre III de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion | chapitre III de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion |
| administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique | administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique |
| et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée : | et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée : |
| « Art. 19bis.Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire |
« Art. 19bis.Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire |
| annuelle dont le montant est fixé par le Ministre de la Justice. » | annuelle dont le montant est fixé par le Ministre de la Justice. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier |
| 2006. | 2006. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| F. VANDENBOSSCHE | F. VANDENBOSSCHE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |