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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/05/2000
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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
7 MAI 2000. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 7 MAI 2000. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11
de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (1) de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, Vu la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses,
notamment les articles 11 et 48, § 5; notamment les articles 11 et 48, § 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 octobre 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 octobre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 1999; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 1999;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 11 février 2000 sur la Vu la délibération du Conseil des Ministres le 11 février 2000 sur la
demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne
dépassant pas un mois; dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2000, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2000, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des

Article 1er.L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des

dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de
l'exercice d'imposition 2000. l'exercice d'imposition 2000.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur
belge du 12 juin 1999. belge du 12 juin 1999.
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