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| Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants | Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de | 7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de |
| certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants | certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de | Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de |
| retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, | retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, |
| rétabli par la loi du 12 août 2000; | rétabli par la loi du 12 août 2000; |
| Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les | Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les |
| régimes de pensions, l'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 2, inséré | régimes de pensions, l'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 2, inséré |
| par l'arrêté royal du 9 avril 2007 et remplacé par la loi du 22 | par l'arrêté royal du 9 avril 2007 et remplacé par la loi du 22 |
| décembre 2008, et l'article 131ter, § 1er, alinéa 4, inséré par la loi | décembre 2008, et l'article 131ter, § 1er, alinéa 4, inséré par la loi |
| du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2015; | du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2015 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2015 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2015 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2015 ; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des | Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des |
| travailleurs indépendants, donné le 20 mars 2015 ; | travailleurs indépendants, donné le 20 mars 2015 ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| en matière de simplification administrative; | en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis n° 57.399/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2015, en | Vu l'avis n° 57.399/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des | Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des |
| Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du |
Article 1er.L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du |
| 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de | 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de |
| pensions, inséré par l'arrêté royal du 9 avril 2007, remplacé par la | pensions, inséré par l'arrêté royal du 9 avril 2007, remplacé par la |
| loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal | loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal |
| du 27 mars 2015, est complété par un 11° rédigé comme suit : | du 27 mars 2015, est complété par un 11° rédigé comme suit : |
| "11° au 1er septembre 2015, à 13.021,30 euros si l'intéressé remplit | "11° au 1er septembre 2015, à 13.021,30 euros si l'intéressé remplit |
| les conditions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de | les conditions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de |
| l'arrêté royal n° 72, à 9.934,31 euros si l'intéressé remplit les | l'arrêté royal n° 72, à 9.934,31 euros si l'intéressé remplit les |
| conditions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté | conditions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté |
| royal n° 72 et à 9.908,06 euros pour une pension de survie.". | royal n° 72 et à 9.908,06 euros pour une pension de survie.". |
Art. 2.Dans l'article 131ter, § 1er, de la même loi, inséré par la |
Art. 2.Dans l'article 131ter, § 1er, de la même loi, inséré par la |
| loi du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2015, un | loi du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2015, un |
| alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : | alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : |
| "Au 1er septembre 2015, les montants de 12.765,99 euros et 9.648,57 | "Au 1er septembre 2015, les montants de 12.765,99 euros et 9.648,57 |
| euros, visés à l'alinéa 1er, 1° et 3°, sont portés respectivement à : | euros, visés à l'alinéa 1er, 1° et 3°, sont portés respectivement à : |
| 1° 13.021,30 euros si l'intéressé remplit les conditions visées à | 1° 13.021,30 euros si l'intéressé remplit les conditions visées à |
| l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72; | l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72; |
| 2° 9.934,31 euros si l'intéressé remplit les conditions visées à | 2° 9.934,31 euros si l'intéressé remplit les conditions visées à |
| l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 72; | l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 72; |
| 3° 9.908,06 euros pour une pension de survie. | 3° 9.908,06 euros pour une pension de survie. |
Art. 3.A l'exclusion des pensions visées aux articles 131, 131bis et |
Art. 3.A l'exclusion des pensions visées aux articles 131, 131bis et |
| 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans | 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans |
| les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à | les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à |
| l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la | l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la |
| pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les | pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les |
| pensions de travailleur indépendant qui ont pris cours effectivement | pensions de travailleur indépendant qui ont pris cours effectivement |
| et pour la première fois avant le 1er janvier 1995, sont augmentées de | et pour la première fois avant le 1er janvier 1995, sont augmentées de |
| 1% au 1er septembre 2015. | 1% au 1er septembre 2015. |
Art. 4.Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de |
Art. 4.Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de |
| cours à prendre en considération pour l'application de l'article 3, | cours à prendre en considération pour l'application de l'article 3, |
| est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint | est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint |
| décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci | décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci |
| bénéficiait de cette pension au moment de son décès. | bénéficiait de cette pension au moment de son décès. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015. |
Art. 6.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le |
Art. 6.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le |
| ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015. | Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |