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| Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2009 | Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement | 7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement |
| alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux | alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux |
| régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des | régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des |
| travailleurs indépendants pour l'année 2009 | travailleurs indépendants pour l'année 2009 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, |
| inséré par la loi du 31 janvier 2007; | inséré par la loi du 31 janvier 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2009; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 6 | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 6 |
| février 2009; | février 2009; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des | Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des |
| travailleurs indépendants, donné le 23 avril 2009; | travailleurs indépendants, donné le 23 avril 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2009; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Ministre des Indépendants, | Ministre des Indépendants, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la |
Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la |
| loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de | loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de |
| l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 949.063 milliers d'EUR | l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 949.063 milliers d'EUR |
| pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de | pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de |
| 92.524 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des | 92.524 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des |
| travailleurs indépendants pour l'année 2009. | travailleurs indépendants pour l'année 2009. |
Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'O.N.S.S.-gestion |
Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'O.N.S.S.-gestion |
| globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 | globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du | sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du |
| statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de | statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de |
| l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants. | des travailleurs indépendants. |
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et la Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont | et la Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont |
| chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent | chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, 7 juin 2009. | Bruxelles, 7 juin 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. Onkelinx | Mme L. Onkelinx |
| La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
| Mme S. Laruelle | Mme S. Laruelle |