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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre | 7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre |
| 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût | 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût |
| des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables | des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables |
| dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14bis, |
| remplacé par la loi du 24 décembre 1999; | remplacé par la loi du 24 décembre 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle | Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle |
| des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins | des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins |
| médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance | médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 octobre | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 octobre |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 3 | Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 3 |
| novembre 2008; | novembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 17 décembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 17 décembre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009; |
| Vu l'avis 46.321/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2009, en | Vu l'avis 46.321/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant |
| l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments | l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments |
| diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre | diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre |
| de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété |
| par un alinéa rédigé comme suit : | par un alinéa rédigé comme suit : |
| « La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné | « La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné |
| au premier alinéa est suspendue pour l'année 2009. » | au premier alinéa est suspendue pour l'année 2009. » |
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique |
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique |
| dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009. | Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |