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| Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales » | Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs | 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs |
| médicales » | médicales » |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, les articles 55 à 58; | 1991, les articles 55 à 58; |
| Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre | Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre |
| 2010, le budget 25, article 51/6; | 2010, le budget 25, article 51/6; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, l'article 14, 2°; | administratif et budgétaire, l'article 14, 2°; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2011; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de sept mille cinq cent euros (7.500 |
Article 1er.Une subvention de sept mille cinq cent euros (7.500 |
| euros), imputable à l'article 51 61 33 00 01 du budget du SPF Santé | euros), imputable à l'article 51 61 33 00 01 du budget du SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année |
| budgétaire 2011, est allouée à l'ASBL « Erreurs médicales », rue | budgétaire 2011, est allouée à l'ASBL « Erreurs médicales », rue |
| Remparts des Moines 53, à 1000 Bruxelles (CB. : 210-0874500-97) pour | Remparts des Moines 53, à 1000 Bruxelles (CB. : 210-0874500-97) pour |
| sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la | sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la |
| faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et | faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et |
| améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine | améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine |
| (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) | (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) |
| ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les | ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les |
| statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec | statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec |
| le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement. | alimentaire et Environnement. |
| La subvention est octroyée à l'ASBL « Erreurs Médicales » pour les | La subvention est octroyée à l'ASBL « Erreurs Médicales » pour les |
| activités susmentionnées réalisées en 2011. | activités susmentionnées réalisées en 2011. |
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront |
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront |
| remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des | remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des |
| pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de | pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de |
| fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement, | fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement, |
| avant le 29 février 2012, date limite, auprès de la Direction générale | avant le 29 février 2012, date limite, auprès de la Direction générale |
| de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, | de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, |
| bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à | bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à |
| concurrence du montant mentionné à l'article 1er. | concurrence du montant mentionné à l'article 1er. |
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011. | Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |