Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/02/2018
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs "
Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de 7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de
l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs sécurité sociale des travailleurs
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2; concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la
sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2,
modifié par la loi du 24 juillet 2008; modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du
27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs; sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité
sociale, donné le 14 juillet 2017; sociale, donné le 14 juillet 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 août 2017; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 août 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2017;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 62.733/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2018, en Vu l'avis 62.733/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des
Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre

Article 1er.L'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre

1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2004, est remplacé comme suit remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2004, est remplacé comme suit
: :
" 2° l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC fixe " 2° l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC fixe
ou portable, d'une tablette, d'une connexion internet fixe ou mobile, ou portable, d'une tablette, d'une connexion internet fixe ou mobile,
d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile,
mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à : mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à :
a) 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à a) 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à
disposition; disposition;
b) 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis b) 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis
gratuitement à disposition; gratuitement à disposition;
c) 60 EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile, mise c) 60 EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile, mise
gratuitement à disposition; au cas où il y aurait plusieurs gratuitement à disposition; au cas où il y aurait plusieurs
abonnements, ce montant est pris en compte qu'une fois; abonnements, ce montant est pris en compte qu'une fois;
d) 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis d) 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis
gratuitement à disposition.". gratuitement à disposition.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le

ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2018. Donné à Bruxelles, le 7 février 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
^