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Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de | 7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de |
l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 | l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 |
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
sécurité sociale des travailleurs | sécurité sociale des travailleurs |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2; | concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2; |
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, | sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, |
modifié par la loi du 24 juillet 2008; | modifié par la loi du 24 juillet 2008; |
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
sécurité sociale des travailleurs; | sécurité sociale des travailleurs; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
sociale, donné le 14 juillet 2017; | sociale, donné le 14 juillet 2017; |
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 août 2017; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 août 2017; |
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2017; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2017; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
Vu l'avis 62.733/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2018, en | Vu l'avis 62.733/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2018, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des |
Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
Conseil, | Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre |
Article 1er.L'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre |
1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi | 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi |
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, | du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, |
remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2004, est remplacé comme suit | remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2004, est remplacé comme suit |
: | : |
" 2° l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC fixe | " 2° l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC fixe |
ou portable, d'une tablette, d'une connexion internet fixe ou mobile, | ou portable, d'une tablette, d'une connexion internet fixe ou mobile, |
d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, | d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, |
mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à : | mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à : |
a) 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à | a) 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à |
disposition; | disposition; |
b) 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis | b) 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis |
gratuitement à disposition; | gratuitement à disposition; |
c) 60 EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile, mise | c) 60 EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile, mise |
gratuitement à disposition; au cas où il y aurait plusieurs | gratuitement à disposition; au cas où il y aurait plusieurs |
abonnements, ce montant est pris en compte qu'une fois; | abonnements, ce montant est pris en compte qu'une fois; |
d) 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis | d) 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis |
gratuitement à disposition.". | gratuitement à disposition.". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont | ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont |
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 février 2018. | Donné à Bruxelles, le 7 février 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |