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| Arrêté royal relatif à la contribution aux frais des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005 | Arrêté royal relatif à la contribution aux frais des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais | 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais |
| des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission | des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission |
| des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, | des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, |
| C et E pour l'année civile 2005 | C et E pour l'année civile 2005 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de | Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de |
| jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles | jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles |
| 19; | 19; |
| Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 30 juin 2004; | Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 30 juin 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2005; |
| Vue l'urgence; | Vue l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté | Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté |
| concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour | concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour |
| l'année calendrier 2005, contributions qui constitueront le budget de | l'année calendrier 2005, contributions qui constitueront le budget de |
| la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2005; | la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2005; |
| Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa | Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa |
| confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être | confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être |
| publié dans les meilleurs délais; | publié dans les meilleurs délais; |
| Vu l'avis 37.836/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2004, en | Vu l'avis 37.836/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2004, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre |
| des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de | des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de |
| l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique | l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique |
| scientifique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé | scientifique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année civile 2005, la contribution pour une |
Article 1er.Pour l'année civile 2005, la contribution pour une |
| licence de classe A s'élève à euro 15.685, la contribution pour une | licence de classe A s'élève à euro 15.685, la contribution pour une |
| licence de classe B s'élève à euro 7.843, la contribution pour une | licence de classe B s'élève à euro 7.843, la contribution pour une |
| licence de classe C s'élève à euro 106, la contribution pour une | licence de classe C s'élève à euro 106, la contribution pour une |
| licence de classe E s'élève à euro 2.615 pour des détenteurs qui | licence de classe E s'élève à euro 2.615 pour des détenteurs qui |
| prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou | prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou |
| d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres | d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres |
| détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.308 par tranche | détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.308 par tranche |
| entamée de 50 appareils. | entamée de 50 appareils. |
| En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe | En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe |
| A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 508 | A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 508 |
| par appareil avec un minimum de euro 15.240. | par appareil avec un minimum de euro 15.240. |
Art. 2.Les détenteurs de licence de classe E doivent communiquer à la |
Art. 2.Les détenteurs de licence de classe E doivent communiquer à la |
| commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent | commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent |
| au 1er janvier 2005 pour le 1er mars 2005 au plus tard. | au 1er janvier 2005 pour le 1er mars 2005 au plus tard. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre |
| Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui | Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui |
| a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, | a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, |
| l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses | l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses |
| attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la | attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la |
| Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui | Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui |
| le concerne de l'exécution du présent arrêté. | le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de | Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de |
| la Politique scientifique, | la Politique scientifique, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |