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| Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle | Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant dans le cadre de | 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant dans le cadre de |
| l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 | l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 |
| d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 | d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif |
| à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et | à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et |
| l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, | l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, |
| alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition | sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition |
| professionnelle (1) | professionnelle (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 | travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 |
| juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 | juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 |
| octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du | octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du |
| 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin | 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin |
| 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois | 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois |
| des 13 mars 1997 et 13 février 1998; | des 13 mars 1997 et 13 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant exécution de l'article 7, § 1er, | Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant exécution de l'article 7, § 1er, |
| alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la | alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion | sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion |
| professionnelle des chômeurs de longue durée, modifié par l'arrêté | professionnelle des chômeurs de longue durée, modifié par l'arrêté |
| royal du 26 mars 1999; | royal du 26 mars 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 9 juin 1997 portant exécution de l'article 7, § 1er, | Vu l'arrêté royal du 9 juin 1997 portant exécution de l'article 7, § 1er, |
| alinéa 3, m de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | alinéa 3, m de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition | sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition |
| professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999; | professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15 ; | l'article 15 ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que dans l'état actuel de la | Vu l'urgence motivée par le fait que dans l'état actuel de la |
| réglementation relative à l'accès aux programmes d'activation des | réglementation relative à l'accès aux programmes d'activation des |
| allocations de chômage, où il y a d'un côté une réglementation qui | allocations de chômage, où il y a d'un côté une réglementation qui |
| règle l'accès des chômeurs et d'un autre côté une réglementation qui | règle l'accès des chômeurs et d'un autre côté une réglementation qui |
| règle l'accès des minimexés, on a constaté qu'il y a une lacune non | règle l'accès des minimexés, on a constaté qu'il y a une lacune non |
| voulue en ce qui concerne les conditions d'accessibilité pour les | voulue en ce qui concerne les conditions d'accessibilité pour les |
| personnes bénéficiant du minimum des moyens d'existence qui passent | personnes bénéficiant du minimum des moyens d'existence qui passent |
| dans le régime du chômage; | dans le régime du chômage; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 8 |
Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 8 |
| août 1997 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de | août 1997 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de |
| l'arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, relatif à la réinsertion des chômeurs de longue durée, | travailleurs, relatif à la réinsertion des chômeurs de longue durée, |
| modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999, est remplacé par la | modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999, est remplacé par la |
| disposition suivante: | disposition suivante: |
| « 4° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de | « 4° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de |
| la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide | la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide |
| sociale, ainsi que les périodes de bénéfice du minimum de moyens | sociale, ainsi que les périodes de bénéfice du minimum de moyens |
| d'existence ou les périodes y assimilées qui précèdent immédiatement | d'existence ou les périodes y assimilées qui précèdent immédiatement |
| cette occupation en application de l'article 60, § 7 précité. » | cette occupation en application de l'article 60, § 7 précité. » |
Art. 2.L'article 5, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 9 juin 1997 portant |
Art. 2.L'article 5, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 9 juin 1997 portant |
| exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 | exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif |
| aux programmes de transition professionnelle, modifié par l'arrêté | aux programmes de transition professionnelle, modifié par l'arrêté |
| royal du 26 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante: | royal du 26 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante: |
| « 7° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de | « 7° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de |
| la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide | la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide |
| sociale, ainsi que les périodes de bénéfice du minimum de moyens | sociale, ainsi que les périodes de bénéfice du minimum de moyens |
| d'existence ou les périodes y assimilées qui précèdent immédiatement | d'existence ou les périodes y assimilées qui précèdent immédiatement |
| cette occupation en application de l'article 60, § 7 précité. » | cette occupation en application de l'article 60, § 7 précité. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. | Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. |
| Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951. | Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951. |
| Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961. | Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961. |
| Loi du 16 avril 1963, Moniteur belge du 23 avril 1963. | Loi du 16 avril 1963, Moniteur belge du 23 avril 1963. |
| Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967. | Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967. |
| Loi du 10 octobre 1967, Moniteur belge du 31 octobre 1967. | Loi du 10 octobre 1967, Moniteur belge du 31 octobre 1967. |
| Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre | Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre |
| 1978. | 1978. |
| Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982. | Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982. |
| Loi du 22 janvier 1985, Moniteur belge du 24 janvier 1985. | Loi du 22 janvier 1985, Moniteur belge du 24 janvier 1985. |
| Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989. | Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989. |
| Loi du 26 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992. | Loi du 26 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992. |
| Loi du 30 mars 1994, Moniteur belge du 31 mars 1994. | Loi du 30 mars 1994, Moniteur belge du 31 mars 1994. |
| Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. | Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. |
| Loi du 13 mars 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. | Loi du 13 mars 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. |
| Loi du 13 février 1998, Moniteur belge du 19 février 1998. | Loi du 13 février 1998, Moniteur belge du 19 février 1998. |
| Arrêté royal du 9 juin 1997, Moniteur belge du 21 juin 1997. | Arrêté royal du 9 juin 1997, Moniteur belge du 21 juin 1997. |
| Arrêté royal du 8 août 1997, Moniteur belge du 9 septembre 1997. | Arrêté royal du 8 août 1997, Moniteur belge du 9 septembre 1997. |
| Arrêté royal du 26 mars 1999, Moniteur belge du 3 avril 1999. | Arrêté royal du 26 mars 1999, Moniteur belge du 3 avril 1999. |