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Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme | Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
7 AVRIL 2017. - Arrêté royal complétant la liste des personnes et | 7 AVRIL 2017. - Arrêté royal complétant la liste des personnes et |
entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre | entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre |
2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de | 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de |
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le | certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le |
financement du terrorisme | financement du terrorisme |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du | Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du |
Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er; | Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er; |
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives |
spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le | spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le |
cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par | cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par |
l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions | l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions |
diverses (IV), les articles 3 et 5; | diverses (IV), les articles 3 et 5; |
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et | Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et |
entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre | entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre |
2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de | 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de |
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le | certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le |
financement du terrorisme et les arrêtés royaux des 21 juillet, du 3 | financement du terrorisme et les arrêtés royaux des 21 juillet, du 3 |
novembre, 5 décembre 2016 et 31 janvier 2017, complétant ou modifiant | novembre, 5 décembre 2016 et 31 janvier 2017, complétant ou modifiant |
cette liste; | cette liste; |
Vu la proposition du Conseil national de sécurité d'ajouter les noms | Vu la proposition du Conseil national de sécurité d'ajouter les noms |
de trois personnes à la liste des personnes et entités visée aux | de trois personnes à la liste des personnes et entités visée aux |
articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux | articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux |
mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes | mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes |
et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du | et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du |
terrorisme, sur base des évaluations de l'Organe de coordination pour | terrorisme, sur base des évaluations de l'Organe de coordination pour |
l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire | l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire |
compétente; | compétente; |
Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 31 mars 2017 de la | Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 31 mars 2017 de la |
liste annexée au présent arrêté ; | liste annexée au présent arrêté ; |
Considérant que les personnes et entités mentionnées à la liste | Considérant que les personnes et entités mentionnées à la liste |
annexée au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de | annexée au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de |
commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y | commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y |
participer; | participer; |
Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes | Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes |
et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent | et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent |
être gelés et qu'il est interdit de mettre à disposition directement | être gelés et qu'il est interdit de mettre à disposition directement |
ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de | ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de |
ces personnes et entités ; | ces personnes et entités ; |
Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres | Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres |
de geler les fonds et les ressources économiques des personnes et | de geler les fonds et les ressources économiques des personnes et |
entités figurant à la liste précitée leur sera notifiée; | entités figurant à la liste précitée leur sera notifiée; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La liste des personnes et entités à ajouter à la liste |
Article 1er.La liste des personnes et entités à ajouter à la liste |
des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal | des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal |
du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 | contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 |
mai 2016 et complétée ou modifiée par les arrêtés royaux des 21 | mai 2016 et complétée ou modifiée par les arrêtés royaux des 21 |
juillet, 3 novembre, 5 décembre 2016 et 31 janvier 2017, est annexée | juillet, 3 novembre, 5 décembre 2016 et 31 janvier 2017, est annexée |
au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELD | J. VAN OVERTVELD |
Annexe à l'arrêté royal du 7 avril 2017 complétant la liste des | Annexe à l'arrêté royal du 7 avril 2017 complétant la liste des |
personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 | personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 |
décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
contre le financement du terrorisme | contre le financement du terrorisme |
Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités | Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités |
visées aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 | visées aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 |
relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines | relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines |
personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement | personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement |
du terrorisme : | du terrorisme : |
1. ABOUALLAL BOUCHRA (NRN 93.01.12-242.97) | 1. ABOUALLAL BOUCHRA (NRN 93.01.12-242.97) |
2. EL GBOURI YUSSUF (NRN 89.12.01-447.21) | 2. EL GBOURI YUSSUF (NRN 89.12.01-447.21) |
3. MAATOUCH YASSMINA (NRN 92.05.27-578.94) | 3. MAATOUCH YASSMINA (NRN 92.05.27-578.94) |
4. MAKOUH HICHAM (NRN 91.11.27-501.95) | 4. MAKOUH HICHAM (NRN 91.11.27-501.95) |
5. NOUAMANE ABDELLAH (NRN 95.06.13-361.25) | 5. NOUAMANE ABDELLAH (NRN 95.06.13-361.25) |
6. EL MIMOUNI BRAHIM (NRN 88.06.20-125.01) | 6. EL MIMOUNI BRAHIM (NRN 88.06.20-125.01) |
7. CHIOUA SOUFIANE (NRN 91.02.21-133.95) | 7. CHIOUA SOUFIANE (NRN 91.02.21-133.95) |
8. HASNAOUI RACHID (NRN 92.08.12-569.89) | 8. HASNAOUI RACHID (NRN 92.08.12-569.89) |
9. CALEBOUT OLIVIER (NRN 87.02.18-207.27) | 9. CALEBOUT OLIVIER (NRN 87.02.18-207.27) |
10. BEN ALEYA FABRICE KARIM (NRN 88.06.14-375.28) | 10. BEN ALEYA FABRICE KARIM (NRN 88.06.14-375.28) |
11. MOHAMMADI MARWAN (NRN 91.05.23-495.82) | 11. MOHAMMADI MARWAN (NRN 91.05.23-495.82) |
12. JAMIAI AMINE (NRN 91.01.06-383.94) | 12. JAMIAI AMINE (NRN 91.01.06-383.94) |
13. BOULHIR ABDELAZIZ (NRN 68.07.16-559.50) | 13. BOULHIR ABDELAZIZ (NRN 68.07.16-559.50) |
14. EL KHADAABIA AZZEDINE (NRN 95.08.31-385.57) | 14. EL KHADAABIA AZZEDINE (NRN 95.08.31-385.57) |
15. JADAOUN TARIK (NRN 88.12.04-073.90) | 15. JADAOUN TARIK (NRN 88.12.04-073.90) |
16. JAMIAI YASSINE (NRN 89.05.17-425.96) | 16. JAMIAI YASSINE (NRN 89.05.17-425.96) |
17. BURY MOLLY (NRN 92.04.08-448.11) | 17. BURY MOLLY (NRN 92.04.08-448.11) |
18. EJBILOU FARIS (NRN 90.01.06-221.41) | 18. EJBILOU FARIS (NRN 90.01.06-221.41) |
19. ADA MEHDI (NRN 92.09.15-547.28) | 19. ADA MEHDI (NRN 92.09.15-547.28) |
20. EL FILALI MOHAMED (NRN 89.10.14-233.25) | 20. EL FILALI MOHAMED (NRN 89.10.14-233.25) |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril 2017 complétant la liste | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril 2017 complétant la liste |
des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal | des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal |
du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
contre le financement du terrorisme. | contre le financement du terrorisme. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |