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| Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 336.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique | Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 336.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 7 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de | 7 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de |
| 336.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de | 336.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique | Belgique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment | Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment |
| l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié | l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié |
| par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ; | par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2017 notamment le budget Justice programme | pour l'année budgétaire 2017 notamment le budget Justice programme |
| 59/2 ; | 59/2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de | Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de |
| l'Exécutif des Musulmans de Belgique ; | l'Exécutif des Musulmans de Belgique ; |
| Vu la lettre du 3 février 2017 de Monsieur le Président de l'Exécutif | Vu la lettre du 3 février 2017 de Monsieur le Président de l'Exécutif |
| des Musulmans de Belgique ; | des Musulmans de Belgique ; |
| Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est | Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est |
| principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de | principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de |
| respecter la législation sur les marchés publics ; | respecter la législation sur les marchés publics ; |
| Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un | Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un |
| remboursement. | remboursement. |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 février 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 février 2017 ; |
| Sur la proposition du ministre de la Justice, | Sur la proposition du ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une somme de 336.000 eur, imputable à charge de l'article |
Article 1er.Une somme de 336.000 eur, imputable à charge de l'article |
| 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, | 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, |
| est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique | est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique |
| » relatif à l'exercice 2017. | » relatif à l'exercice 2017. |
| - Première tranche : 302.400 eur ; | - Première tranche : 302.400 eur ; |
| - Deuxième tranche (10 %) 33.600 eur. | - Deuxième tranche (10 %) 33.600 eur. |
Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : |
Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : |
| - Frais de fonctionnement : 55.000 eur ; | - Frais de fonctionnement : 55.000 eur ; |
| - Traitement et charges sociales : 69.000 eur ; | - Traitement et charges sociales : 69.000 eur ; |
| - Loyers et charges locatives : 152.000 eur ; | - Loyers et charges locatives : 152.000 eur ; |
| - Frais de téléphone et de communication : 10.000 eur ; | - Frais de téléphone et de communication : 10.000 eur ; |
| - Frais de comptabilité et assistance juridique : 20.000 eur ; | - Frais de comptabilité et assistance juridique : 20.000 eur ; |
| - Frais de déplacement et jetons de présence : 30.000 eur. | - Frais de déplacement et jetons de présence : 30.000 eur. |
Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après |
Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après |
| communication des comptes de l'année 2017 et du rapport d'un réviseur | communication des comptes de l'année 2017 et du rapport d'un réviseur |
| d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs | d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs |
| d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF | d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF |
| Justice avant la mise en paiement définitive. | Justice avant la mise en paiement définitive. |
| Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes | Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes |
| statutairement autorisées. | statutairement autorisées. |
| Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, | Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, |
| ces sommes deviennent remboursables sans délai. | ces sommes deviennent remboursables sans délai. |
| L'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné | L'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné |
| par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur | par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur |
| les marchés publics. | les marchés publics. |
| Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement. | Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017. |
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |