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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution | 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution |
| financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au Fonds | financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au Fonds |
| d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la | d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la |
| conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS) | conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5; | pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2018; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation | Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation |
| des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, | des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, |
| faits à New York le 17 mars 1992 (Accord « ASCOBANS »), dont | faits à New York le 17 mars 1992 (Accord « ASCOBANS »), dont |
| l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai | l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai |
| 1993 ; | 1993 ; |
| Considérant qu'à la huitième réunion de la Conférence des Parties du | Considérant qu'à la huitième réunion de la Conférence des Parties du |
| 30 août au 1er septembre 2016, les Parties à l'Accord ASCOBANS ont | 30 août au 1er septembre 2016, les Parties à l'Accord ASCOBANS ont |
| approuvé par consensus le budget pluriannuel et les contributions des | approuvé par consensus le budget pluriannuel et les contributions des |
| parties pour la période 2017-2020, sous la forme d'une résolution; | parties pour la période 2017-2020, sous la forme d'une résolution; |
| Considérant que cette résolution prévoit que la contribution belge | Considérant que cette résolution prévoit que la contribution belge |
| s'élève à 13.241,00 euros pour 2018; | s'élève à 13.241,00 euros pour 2018; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 13.241,00 euros à imputer au crédit prévu à |
Article 1er.Un montant de 13.241,00 euros à imputer au crédit prévu à |
| la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme | la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme |
| 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué | alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué |
| au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, à titre de contribution de | au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, à titre de contribution de |
| l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 dans le cadre de l'Accord | l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 dans le cadre de l'Accord |
| relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et | relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et |
| Baltique (ASCOBANS). | Baltique (ASCOBANS). |
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : |
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : |
| UNEP/ASCOBANS Trust/Fund | UNEP/ASCOBANS Trust/Fund |
| Quote Invoice No. FUND 9140 BEL | Quote Invoice No. FUND 9140 BEL |
| UNEP EURO Account | UNEP EURO Account |
| Account number 6161603755 | Account number 6161603755 |
| JP Morgan AG | JP Morgan AG |
| PO Box 60284 | PO Box 60284 |
| Junghofstrasse 14 | Junghofstrasse 14 |
| 60311 Frankfurt/Main | 60311 Frankfurt/Main |
| Germany | Germany |
| IBAN: DE565011080061616 03755 | IBAN: DE565011080061616 03755 |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la |
| signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. | signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. |
Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |