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| Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (1) | Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour | 6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour |
| les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la | les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la |
| maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de | maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de |
| l'aviation (SCP 315.01) (1) | l'aviation (SCP 315.01) (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 26bis, § 3, alinéa | Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 26bis, § 3, alinéa |
| 1er, remplacé par la loi du 22 janvier 1985; | 1er, remplacé par la loi du 22 janvier 1985; |
| Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la maintenance | Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la maintenance |
| technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, | technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, |
| donné le 20 juin 2017; | donné le 20 juin 2017; |
| Vu l'avis 61.831/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2017, en | Vu l'avis 61.831/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire | ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire |
| pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le | pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le |
| secteur de l'aviation. | secteur de l'aviation. |
Art. 2.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 |
Art. 2.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 |
| sur le travail, la période de trois mois dans laquelle le repos | sur le travail, la période de trois mois dans laquelle le repos |
| compensatoire doit être accordée, fixée par l'article 26bis, § 3, | compensatoire doit être accordée, fixée par l'article 26bis, § 3, |
| alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze mois. | alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze mois. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019. | au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 16 mars 1971, | Loi du 16 mars 1971, |
| Moniteur belge du 30 mars 1971. | Moniteur belge du 30 mars 1971. |
| Loi du 22 janvier 1985, | Loi du 22 janvier 1985, |
| Moniteur belge du 24 janvier 1985. | Moniteur belge du 24 janvier 1985. |