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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août | 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août |
| 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, | 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, |
| mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, | mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, |
| immigration et émigration | immigration et émigration |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, | Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, |
| l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars | l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars |
| 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, | 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, |
| l'article 16, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, | l'article 16, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, |
| l'article 24bis, inséré par la loi du 1er août 1985 et modifié par la | l'article 24bis, inséré par la loi du 1er août 1985 et modifié par la |
| loi du 22 mars 2006; | loi du 22 mars 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques | Vu l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques |
| annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, | annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, |
| légitimations, adoptions, immigration et émigration; | légitimations, adoptions, immigration et émigration; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 19 février | Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 19 février |
| 2016; | 2016; |
| Vu l'avis 59.458/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2016 en | Vu l'avis 59.458/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2016 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le bulletin modèle II (bulletin de mariage) annexé à |
Article 1er.Le bulletin modèle II (bulletin de mariage) annexé à |
| l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles | l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles |
| des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, | des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, |
| légitimations, adoptions, immigration et émigration est abrogé. | légitimations, adoptions, immigration et émigration est abrogé. |
Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle VI (bulletin |
Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle VI (bulletin |
| de divorce) est abrogé. | de divorce) est abrogé. |
Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle IV (relevé |
Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle IV (relevé |
| des mariages, divorces, naissance et décès survenus sur le territoire | des mariages, divorces, naissance et décès survenus sur le territoire |
| de la Commune) est abrogé. | de la Commune) est abrogé. |
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « II », « VI », « du |
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « II », « VI », « du |
| relevé modèle IV » sont abrogés. | relevé modèle IV » sont abrogés. |
Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « avec |
Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « avec |
| le relevé modèle IV » sont abrogés. | le relevé modèle IV » sont abrogés. |
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le |
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le |
| ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |