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| Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile | Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit | 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des | provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature liées à la politique d'asile | dépenses de toute nature liées à la politique d'asile |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le Budget général des | Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le Budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11; | dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11; |
| Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget | Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget |
| général des dépenses de l'année budgétaire 2000; | général des dépenses de l'année budgétaire 2000; |
| Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 199,2 millions | Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 199,2 millions |
| de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la | de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la |
| politique d'asile, est inscrit au programme 18.60.1 du Budget général | politique d'asile, est inscrit au programme 18.60.1 du Budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2000; | des dépenses pour l'année budgétaire 2000; |
| Considérant que ce crédit est ramené à 198,4 millions de francs, | Considérant que ce crédit est ramené à 198,4 millions de francs, |
| compte tenu du prélèvement de montants de 493,7 de 267,1 et de 240,0 | compte tenu du prélèvement de montants de 493,7 de 267,1 et de 240,0 |
| millions de francs par les arrêtés royaux du 1er mars 2000, du 7 mai | millions de francs par les arrêtés royaux du 1er mars 2000, du 7 mai |
| 2000 et du 17 septembre 2000 portant répartition partielle du crédit | 2000 et du 17 septembre 2000 portant répartition partielle du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des | provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature liées à la politique d'asile; | dépenses de toute nature liées à la politique d'asile; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre |
| des Finances, | des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 42,5 millions de |
Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 42,5 millions de |
| francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 | francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 |
| (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour | (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau | l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau |
| ci-annexé. | ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2000. | Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE. | J. VANDE LANOTTE. |
| Le Ministres des Finances, | Le Ministres des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 octobre 2000. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 octobre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |