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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un
pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la
construction (1) construction (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 30 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 30 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un
pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la
construction. construction.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020. Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la construction Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 30 septembre 2019 Convention collective de travail du 30 septembre 2019
Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du
secteur de la construction (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 secteur de la construction (Convention enregistrée le 14 novembre 2019
sous le numéro 155209/CO/124) sous le numéro 155209/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux
ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la
Commission paritaire de la construction lorsqu'a débuté l'interruption Commission paritaire de la construction lorsqu'a débuté l'interruption
de travail préalable à leur état d'invalidité. de travail préalable à leur état d'invalidité.
Dans cette convention collective de travail, on entend par : Dans cette convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières;
- "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le - "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le
secteur de la construction (CP 124). secteur de la construction (CP 124).
CHAPITRE II. - Nature de l'avantage CHAPITRE II. - Nature de l'avantage

Art. 2.Constructiv octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un

Art. 2.Constructiv octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un
pécule de vacances annuel. pécule de vacances annuel.
CHAPITRE III. - Conditions d'octroi CHAPITRE III. - Conditions d'octroi

Art. 3.§ 1er. Les ouvriers doivent remplir simultanément les

Art. 3.§ 1er. Les ouvriers doivent remplir simultanément les
conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à
charge de Constructiv : charge de Constructiv :
1° Avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au 1° Avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au
service d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. La service d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. La
preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une
carte de légitimation "ayant droit"; carte de légitimation "ayant droit";
2° Prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption 2° Prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption
du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise
visée à l'article 1er; visée à l'article 1er;
3° Avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au 3° Avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au
cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7 cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7
cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années
précédant l'état d'invalidité; précédant l'état d'invalidité;
4° Prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice 4° Prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice
de vacances en produisant une attestation, couvrant la période de vacances en produisant une attestation, couvrant la période
d'invalidité de l'exercice de vacances considéré. Cette attestation d'invalidité de l'exercice de vacances considéré. Cette attestation
doit selon le cas, être établie par la mutualité, le Fonds des doit selon le cas, être établie par la mutualité, le Fonds des
maladies professionnelles ou l'organisme assureur; maladies professionnelles ou l'organisme assureur;
5° Avoir épuisé le droit au pécule de vacances légal. 5° Avoir épuisé le droit au pécule de vacances légal.
§ 2. Pour l'application de l'article 3, § 1er, 2°, les ouvriers en § 2. Pour l'application de l'article 3, § 1er, 2°, les ouvriers en
chômage lorsque débute l'incapacité de travail préalable à leur état chômage lorsque débute l'incapacité de travail préalable à leur état
d'invalidité, à condition qu'ils aient été mis en chômage par un d'invalidité, à condition qu'ils aient été mis en chômage par un
employeur du secteur de la construction et pour autant que la durée de employeur du secteur de la construction et pour autant que la durée de
chômage ne dépasse pas les 6 mois, sont assimilés aux ouvriers ayant chômage ne dépasse pas les 6 mois, sont assimilés aux ouvriers ayant
comme dernier employeur une entreprise du secteur de la construction. comme dernier employeur une entreprise du secteur de la construction.
CHAPITRE IV. - Montant et modalités d'octroi du pécule de vacances CHAPITRE IV. - Montant et modalités d'octroi du pécule de vacances

Art. 4.Le montant du pécule de vacances aux invalides est fixé à 540

Art. 4.Le montant du pécule de vacances aux invalides est fixé à 540
EUR. EUR.

Art. 5.§ 1er. Le pécule de vacances aux invalides ne peut pas être

Art. 5.§ 1er. Le pécule de vacances aux invalides ne peut pas être
cumulé avec le pécule de vacances légal ou avec les avantages de cumulé avec le pécule de vacances légal ou avec les avantages de
sécurité d'existence octroyés par Constructiv, à l'exception de sécurité d'existence octroyés par Constructiv, à l'exception de
l'indemnité de promotion. l'indemnité de promotion.
§ 2. En cas de cumul, le pécule de vacances aux invalides est octroyé § 2. En cas de cumul, le pécule de vacances aux invalides est octroyé
suivant une règle de prorata qui alloue 1/12ème du pécule de vacances suivant une règle de prorata qui alloue 1/12ème du pécule de vacances
aux invalides pour chaque mois qui n'est pas couvert par le pécule de aux invalides pour chaque mois qui n'est pas couvert par le pécule de
vacances légal ou par les avantages visés au § 1er. vacances légal ou par les avantages visés au § 1er.
§ 3. Pour l'application de la règle de prorata, une période débutant § 3. Pour l'application de la règle de prorata, une période débutant
avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet et une avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet et une
période débutant après le 15 du mois est neutralisée. période débutant après le 15 du mois est neutralisée.

Art. 6.Le pécule de vacances est payable au cours de l'année de

Art. 6.Le pécule de vacances est payable au cours de l'année de
vacances. vacances.
CHAPITRE V. - Procédure CHAPITRE V. - Procédure

Art. 7.La demande d'octroi de l'avantage visé par cette convention

Art. 7.La demande d'octroi de l'avantage visé par cette convention
collective de travail doit être introduite auprès de Constructiv à collective de travail doit être introduite auprès de Constructiv à
l'aide d'un formulaire spécial destiné à cet effet, qui peut être l'aide d'un formulaire spécial destiné à cet effet, qui peut être
obtenu auprès de Constructiv. obtenu auprès de Constructiv.
La demande peut être introduite soit à l'intervention d'une La demande peut être introduite soit à l'intervention d'une
organisation syndicale signataire de cette convention collective de organisation syndicale signataire de cette convention collective de
travail, soit directement par l'intéressé. travail, soit directement par l'intéressé.
S'il s'agit d'une première demande, la demande doit être accompagnée S'il s'agit d'une première demande, la demande doit être accompagnée
des documents justificatifs. des documents justificatifs.

Art. 8.Constructiv adresse chaque année un formulaire de

Art. 8.Constructiv adresse chaque année un formulaire de
renouvellement aux titulaires de l'indemnité complémentaire. Le renouvellement aux titulaires de l'indemnité complémentaire. Le
formulaire doit être dûment complété et renvoyé à Constructiv. formulaire doit être dûment complété et renvoyé à Constructiv.
Le titulaire qui ne reçoit pas d'office le formulaire de Le titulaire qui ne reçoit pas d'office le formulaire de
renouvellement, peut l'obtenir auprès de Constructiv. renouvellement, peut l'obtenir auprès de Constructiv.
CHAPITRE VI. - Dispositions générales CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 9.En application de l'article 7, § 1er des statuts de

Art. 9.En application de l'article 7, § 1er des statuts de
Constructiv, le suivi administratif partiel, l'introduction des Constructiv, le suivi administratif partiel, l'introduction des
dossiers et la liquidation du pécule de vacances sont confiés aux dossiers et la liquidation du pécule de vacances sont confiés aux
organisations syndicales signataires de la présente convention pour organisations syndicales signataires de la présente convention pour
les bénéficiaires qui s'adressent à elles. Les autres bénéficiaires les bénéficiaires qui s'adressent à elles. Les autres bénéficiaires
s'adressent directement à Constructiv. s'adressent directement à Constructiv.

Art. 10.L'office patronal prévu à l'article 12 des statuts de

Art. 10.L'office patronal prévu à l'article 12 des statuts de
Constructiv est chargé de l'organisation administrative, comptable et Constructiv est chargé de l'organisation administrative, comptable et
financière des opérations résultant de l'application de cette financière des opérations résultant de l'application de cette
convention collective de travail. convention collective de travail.

Art. 11.Le comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de

Art. 11.Le comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de
Constructiv fixe les modalités d'exécution et la procédure à observer Constructiv fixe les modalités d'exécution et la procédure à observer
pour l'introduction et le traitement des demandes d'intervention. pour l'introduction et le traitement des demandes d'intervention.
Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus sur la base de cette Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus sur la base de cette
convention collective de travail, sont à soumettre par la partie la convention collective de travail, sont à soumettre par la partie la
plus diligente au comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts plus diligente au comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts
de Constructiv. de Constructiv.
CHAPITRE VII. - Durée de validité CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 12.Cette convention collective de travail est conclue pour une

Art. 12.Cette convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 et expire durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 et expire
le 31 décembre 2020. le 31 décembre 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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