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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/03/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux
conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises
de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits
congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (1) congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux
conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises
de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits
congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries. congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020. Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 5 septembre 2019 Convention collective de travail du 5 septembre 2019
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises Conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises
de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits
congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries
(Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro
155117/CO/118) 155117/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de fruits, aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de fruits,
fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les
confitureries, siroperies et pectineries. confitureries, siroperies et pectineries.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Salaires horaires CHAPITRE II. - Salaires horaires

Art. 2.Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants

Art. 2.Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants
sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois
d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 uren/week 38 uren/week
(EUR) (EUR)
37 uren/week 37 uren/week
(EUR) (EUR)
38 heures/semaine 38 heures/semaine
(EUR) (EUR)
37 heures/semaine 37 heures/semaine
(EUR) (EUR)
Categorie I Categorie I
13,46 13,46
13,77 13,77
Catégorie I Catégorie I
13,46 13,46
13,77 13,77
Categorie II Categorie II
13,77 13,77
14,11 14,11
Catégorie II Catégorie II
13,77 13,77
14,11 14,11
Categorie III Categorie III
14,11 14,11
14,41 14,41
Catégorie III Catégorie III
14,11 14,11
14,41 14,41
Categorie IV Categorie IV
14,41 14,41
14,71 14,71
Catégorie IV Catégorie IV
14,41 14,41
14,71 14,71

Art. 3.Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants

Art. 3.Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants
sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté
dans l'entreprise, quel que soit leur âge : dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 uren/week 38 uren/week
(EUR) (EUR)
37 uren/week 37 uren/week
(EUR) (EUR)
38 heures/semaine 38 heures/semaine
(EUR) (EUR)
37 heures/semaine 37 heures/semaine
(EUR) (EUR)
Categorie I Categorie I
13,92 13,92
14,21 14,21
Catégorie I Catégorie I
13,92 13,92
14,21 14,21
Categorie II Categorie II
14,21 14,21
14,57 14,57
Catégorie II Catégorie II
14,21 14,21
14,57 14,57
Categorie III Categorie III
14,57 14,57
14,86 14,86
Catégorie III Catégorie III
14,57 14,57
14,86 14,86
Categorie IV Categorie IV
14,86 14,86
15,24 15,24
Catégorie IV Catégorie IV
14,86 14,86
15,24 15,24

Art. 4.Au 1er janvier 2020, ces salaires minima sectoriels

Art. 4.Au 1er janvier 2020, ces salaires minima sectoriels
augmenteront de 0,04 EUR. augmenteront de 0,04 EUR.

Art. 5.La condition de six mois de service est remplie le jour où

Art. 5.La condition de six mois de service est remplie le jour où
l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non,
auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève
au moins à six mois. au moins à six mois.
On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par : On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par :
- tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si
son exécution est suspendue; et/ou son exécution est suspendue; et/ou
- les contrats d'intérim. - les contrats d'intérim.
Commentaire sur l'article 5 : Commentaire sur l'article 5 :
Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être
additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès
du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès
que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour
toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur. toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Art. 6.En dérogation à l'article 2 de la présente convention

Art. 6.En dérogation à l'article 2 de la présente convention
collective de travail, les salaires minima suivants sont d'application collective de travail, les salaires minima suivants sont d'application
aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre
VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,
exprimés en pourcentage des salaires minima mentionnés à l'article 2 : exprimés en pourcentage des salaires minima mentionnés à l'article 2 :
Leeftijd Leeftijd
Percentage Percentage
Age Age
Pourcentage Pourcentage
18 jaar en ouder 18 jaar en ouder
90 90
18 ans et plus 18 ans et plus
90 90
17 jaar 17 jaar
80 80
17 ans 17 ans
80 80
16 jaar 16 jaar
70 70
16 ans 16 ans
70 70
15 jaar 15 jaar
60 60
15 ans 15 ans
60 60
Commentaire sur l'article 6 : Commentaire sur l'article 6 :
Les salaires horaires minima des jeunes travailleurs mis au travail Les salaires horaires minima des jeunes travailleurs mis au travail
avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre
VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont
été fixés en tenant compte de la période de formation d'application été fixés en tenant compte de la période de formation d'application
aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le
marché de l'emploi. marché de l'emploi.
CHAPITRE III. - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix CHAPITRE III. - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix
à la consommation à la consommation

Art. 7.Les salaires horaires minima visés dans la présente convention

Art. 7.Les salaires horaires minima visés dans la présente convention
collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la
consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 consommation, conformément à la convention collective de travail du 20
juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de
l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à
la consommation. la consommation.
CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit

Art. 8.Une prime égale à un supplément horaire de 10 p.c. avec un

Art. 8.Une prime égale à un supplément horaire de 10 p.c. avec un
minimum de 1,95 EUR de l'heure est allouée pour le travail effectué la minimum de 1,95 EUR de l'heure est allouée pour le travail effectué la
nuit. nuit.
Au 1er janvier 2020, le minimum de ce supplément de salaire est porté Au 1er janvier 2020, le minimum de ce supplément de salaire est porté
à 2,04 EUR par heure. à 2,04 EUR par heure.

Art. 9.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation

Art. 9.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation
contraire du règlement de travail, est considérée comme étant fixée de contraire du règlement de travail, est considérée comme étant fixée de
22 à 6 heures. 22 à 6 heures.
CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes

Art. 10.Un supplément horaire minimum de :

Art. 10.Un supplément horaire minimum de :
- 0,50 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,50 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin;
- 0,56 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de - 0,56 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de
l'après-midi. l'après-midi.
Au 1er janvier 2020, ces suppléments horaires minima sont portés à : Au 1er janvier 2020, ces suppléments horaires minima sont portés à :
- 0,52 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,52 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin;
- 0,59 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi. - 0,59 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de
travail des équipes sont fixées comme suit : travail des équipes sont fixées comme suit :
- pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures;
- pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures. - pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures.
CHAPITRE VI. - Dispositions communes pour les primes d'équipes et de CHAPITRE VI. - Dispositions communes pour les primes d'équipes et de
nuit nuit

Art. 11.Les primes prévues à l'article 10 ne se cumulent pas avec la

Art. 11.Les primes prévues à l'article 10 ne se cumulent pas avec la
prime prévue à l'article 8 pour le travail de nuit. prime prévue à l'article 8 pour le travail de nuit.
CHAPITRE VII. - Validité CHAPITRE VII. - Validité

Art. 12.La présente convention collective de travail remplace celle

Art. 12.La présente convention collective de travail remplace celle
du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de
l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de
rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de
fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés,
les confitureries, siroperies et pectineries, enregistrée sous le les confitureries, siroperies et pectineries, enregistrée sous le
numéro 142879/CO/118. numéro 142879/CO/118.
Elle produit ses effets le 1er juillet 2019 et cesse d'être en vigueur Elle produit ses effets le 1er juillet 2019 et cesse d'être en vigueur
le 31 décembre 2020. Subséquemment, elle est prorogée par tacite le 31 décembre 2020. Subséquemment, elle est prorogée par tacite
reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation
par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant
l'échéance de la convention collective de travail par lettre l'échéance de la convention collective de travail par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y
représentées. représentées.
Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur
de la présente convention collective, sont maintenus. de la présente convention collective, sont maintenus.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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