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| Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique | Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 6 MARS 2017. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle | 6 MARS 2017. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle |
| nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition | nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition |
| dans le cadre de la surveillance dosimétrique | dans le cadre de la surveillance dosimétrique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 | Vu la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 |
| relative à la protection de la population et de l'environnement contre | relative à la protection de la population et de l'environnement contre |
| les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à | les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à |
| l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la | l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la |
| surveillance dosimétrique, article 37; | surveillance dosimétrique, article 37; |
| Vu l'avis n° CSS 9300 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 31 | Vu l'avis n° CSS 9300 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 31 |
| août 2015; | août 2015; |
| Vu l'avis n° 186 du Conseil supérieur pour la Prévention et la | Vu l'avis n° 186 du Conseil supérieur pour la Prévention et la |
| Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015; | Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2016; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis n° 60.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2016 en | Vu l'avis n° 60.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2016 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.- Les articles 2 jusqu'à 24 inclus et 29 jusqu'à 36 |
Article 1er.- Les articles 2 jusqu'à 24 inclus et 29 jusqu'à 36 |
| inclus de la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 | inclus de la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 |
| relative à la protection de la population et de l'environnement contre | relative à la protection de la population et de l'environnement contre |
| les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à | les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à |
| l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier | l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier |
| jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est | jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est |
| publiée au Moniteur belge. | publiée au Moniteur belge. |
Art. 2.- Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est |
Art. 2.- Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à, Bruxelles le 6 mars 2017 | Donné à, Bruxelles le 6 mars 2017 |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre | Le Vice-Premier Ministre |
| et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |