← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février | 6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février |
| 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de | 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de |
| première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 | première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 |
| relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des | relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des |
| tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des | tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des |
| tribunaux de commerce et des tribunaux de police | tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, | Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, |
| inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai | inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai |
| 2014; | 2014; |
| Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de | Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de |
| répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et | répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et |
| modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en | modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en |
| divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, | divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, |
| des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux | des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux |
| de police; | de police; |
| Vu la proposition du 25 novembre 2018 du président du tribunal de | Vu la proposition du 25 novembre 2018 du président du tribunal de |
| première instance d'Anvers; | première instance d'Anvers; |
| Vu les avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'arrondissement | Vu les avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'arrondissement |
| judiciaire d'Anvers du 29 novembre 2018, de l'auditeur du travail près | judiciaire d'Anvers du 29 novembre 2018, de l'auditeur du travail près |
| l'auditorat du travail d'Anvers du 3 décembre 2018 et du procureur du | l'auditorat du travail d'Anvers du 3 décembre 2018 et du procureur du |
| Roi près le parquet d'Anvers du 3 décembre 2018; | Roi près le parquet d'Anvers du 3 décembre 2018; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2019; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 mars 2019; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 mars 2019; |
| Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973 ; | 1973 ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des |
| ministres qui en ont délibéré en Conseil, | ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 | CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 |
| fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de | fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de |
| première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 | première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 |
| relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des | relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des |
| tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des | tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des |
| tribunaux de commerce et des tribunaux de police | tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 |
| fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de | fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de |
| première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 | première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 |
| relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des | relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des |
| tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des | tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des |
| tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « des | tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « des |
| tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « des tribunaux de | tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « des tribunaux de |
| l'entreprise ». | l'entreprise ». |
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et les affaires pénales relatives à | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et les affaires pénales relatives à |
| la cybercriminalité » sont insérés entre les mots « Les affaires | la cybercriminalité » sont insérés entre les mots « Les affaires |
| pénales financières » et les mots « relèvent de la compétence »; | pénales financières » et les mots « relèvent de la compétence »; |
| 2° dans l'alinéa 2, le mot « financières » est chaque fois abrogé. | 2° dans l'alinéa 2, le mot « financières » est chaque fois abrogé. |
Art. 3.Le chapitre 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 3.Le chapitre 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
| 15 avril 2018, est complété par un article 9/1 rédigé comme suit : | 15 avril 2018, est complété par un article 9/1 rédigé comme suit : |
| « Art. 9/1.Les affaires civiles visées aux articles 569, 5°, 571, 572 |
« Art. 9/1.Les affaires civiles visées aux articles 569, 5°, 571, 572 |
| et 1395 du Code judiciaire relèvent de la compétence exclusive de la | et 1395 du Code judiciaire relèvent de la compétence exclusive de la |
| division d'Anvers. ». | division d'Anvers. ». |
| CHAPITRE 2. - Dispositions finales | CHAPITRE 2. - Dispositions finales |
Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en |
Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en |
| vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division | vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division |
| initialement saisie. | initialement saisie. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019. | Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |