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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/06/2012
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Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de 6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 1°, 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 1°,
modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril
1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août
2001; 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités; obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 10 décembre Vu la proposition du Conseil technique des implants du 10 décembre
2010; 2010;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 10 Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 10
décembre 2010; décembre 2010;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs
d'implants-organismes assureurs du 10 décembre 2010; d'implants-organismes assureurs du 10 décembre 2010;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 mars Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 mars
2011; 2011;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité du 21 mars 2011; national d'assurance maladie-invalidité du 21 mars 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 septembre Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 septembre
2011; 2011;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas
requise. requise.
Vu l'avis 50.307/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2011, en Vu l'avis 50.307/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé
par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 7 novembre 2011, les modifications suivantes sont l'arrêté royal du 7 novembre 2011, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° Au § 1er, l'intitulé "H. CHIRURGIE VASCULAIRE" est complété par les 1° Au § 1er, l'intitulé "H. CHIRURGIE VASCULAIRE" est complété par les
intitulé et prestation suivants : intitulé et prestation suivants :
« Catégorie 2b :" « Catégorie 2b :"
« 689496-689500 « 689496-689500
Ensemble du matériel utilisé lors d'un traitement complet endoveineux Ensemble du matériel utilisé lors d'un traitement complet endoveineux
unilatéral ou bilatéral des varices des membres inférieurs avec laser unilatéral ou bilatéral des varices des membres inférieurs avec laser
ou radiofréquence lors des prestations 238173-238184, 238210-238221 ou ou radiofréquence lors des prestations 238173-238184, 238210-238221 ou
238276-238280 U 250" 238276-238280 U 250"
2° Au § 5, l'intitulé "H. Chirurgie vasculaire :" est complété par les 2° Au § 5, l'intitulé "H. Chirurgie vasculaire :" est complété par les
intitulés et prestation suivants : intitulés et prestation suivants :
« Catégorie 2b :" « Catégorie 2b :"
« Varices : « Varices :
689496-689500. »; 689496-689500. »;
3° Au § 7, l'intitulé "H. Chirurgie vasculaire :" est complété par les 3° Au § 7, l'intitulé "H. Chirurgie vasculaire :" est complété par les
intitulés et prestation suivants : intitulés et prestation suivants :
« Catégorie 2b :" « Catégorie 2b :"
« Varices : « Varices :
689496-689500. »; 689496-689500. »;
4° Un § 16 est ajouté : 4° Un § 16 est ajouté :
« § 16. La prestation 689496-689500 ne peut être facturée qu'une seule « § 16. La prestation 689496-689500 ne peut être facturée qu'une seule
fois par patient. ». fois par patient. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012. Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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