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| Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale | Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 6 JUILLET 2020. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, | 6 JUILLET 2020. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, |
| de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le | de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le |
| cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension | cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension |
| complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de | complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de |
| sécurité sociale | sécurité sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le | Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le |
| cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension | cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension |
| complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de | complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de |
| sécurité sociale, article 6, alinéa 2; | sécurité sociale, article 6, alinéa 2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2020. ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2020. ; |
| Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus | Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus |
| COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de | COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de |
| législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte | législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte |
| tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures | tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures |
| nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des | nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des |
| mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus | mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus |
| COVID-19 ; | COVID-19 ; |
| Vu l'avis n° 67.687/1 du Conseil d'Etat donné le 1er juillet 2020, en | Vu l'avis n° 67.687/1 du Conseil d'Etat donné le 1er juillet 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions, | Sur la proposition du Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du |
Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du |
| 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la | 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la |
| pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et | pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et |
| autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui | autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui |
| prend cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 juin | prend cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 juin |
| 2020, est prolongée jusqu'au 31 août 2020 inclus pour l'application | 2020, est prolongée jusqu'au 31 août 2020 inclus pour l'application |
| des articles 3, 4 et 5 de cette loi. | des articles 3, 4 et 5 de cette loi. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2020. | Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |