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Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 | Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION ET SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION ET SERVICE |
PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
6 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit | 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit |
provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des | provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des |
dépenses de l'année budgétaire 2007 | dépenses de l'année budgétaire 2007 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses |
pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.04.3; | pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.04.3; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2007; |
Considérant qu'un crédit non-dissocié provisionnel de 600.000 euros | Considérant qu'un crédit non-dissocié provisionnel de 600.000 euros |
est inscrit au programme 04-31/2 du budget général des dépenses pour | est inscrit au programme 04-31/2 du budget général des dépenses pour |
l'année budgétaire 2007, destiné à l'exécution d'initiatives de | l'année budgétaire 2007, destiné à l'exécution d'initiatives de |
formation dans les différents départements et parastataux; | formation dans les différents départements et parastataux; |
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de |
la Fonction publique, | la Fonction publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit non-dissocié d'un montant de 599.990,83 euros |
Article 1er.Un crédit non-dissocié d'un montant de 599.990,83 euros |
est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31/2 | est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31/2 |
(allocation de base 31.20.01.62) du budget général des dépenses pour | (allocation de base 31.20.01.62) du budget général des dépenses pour |
l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau | l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau |
ci-annexé. | ci-annexé. |
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de |
base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction |
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007. | Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 2007. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |