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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la |
| fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité | fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois » (1) | d'existence du commerce du bois » (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| bois; | bois; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 9 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 9 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la |
| fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité | fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois ». | d'existence du commerce du bois ». |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du bois | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois |
| Convention collective de travail du 9 février 2005 | Convention collective de travail du 9 février 2005 |
| Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité | Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois » (Convention enregistrée le 8 février | d'existence du commerce du bois » (Convention enregistrée le 8 février |
| 2005 sous le numéro 73932/CO/125.03) | 2005 sous le numéro 73932/CO/125.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire du | aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire du |
| commerce du bois, ainsi qu'à leurs ouvriers. | commerce du bois, ainsi qu'à leurs ouvriers. |
| Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence | CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence |
Art. 2.Les cotisations spéciales versées au « Fonds de sécurité |
Art. 2.Les cotisations spéciales versées au « Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois » sont fixées comme suit : | d'existence du commerce du bois » sont fixées comme suit : |
| a) 1,25 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. destiné à l'information | a) 1,25 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. destiné à l'information |
| sociale des employeurs et à la promotion du bois. Le comité paritaire | sociale des employeurs et à la promotion du bois. Le comité paritaire |
| de gestion du « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » | de gestion du « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » |
| confirme la décision du conseil d'administration de la Fédération | confirme la décision du conseil d'administration de la Fédération |
| Nationale des Négociants en Bois concernant la clé de répartition pour | Nationale des Négociants en Bois concernant la clé de répartition pour |
| les organismes du commerce du bois; | les organismes du commerce du bois; |
| b) une cotisation supplémentaire temporaire en 2005 de 0,50 p.c. des | b) une cotisation supplémentaire temporaire en 2005 de 0,50 p.c. des |
| salaires bruts à 108 p.c. destinée à la promotion du bois. | salaires bruts à 108 p.c. destinée à la promotion du bois. |
| CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales | CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée indéterminée, à l'exception de l'article 2, b), qui cessera | une durée indéterminée, à l'exception de l'article 2, b), qui cessera |
| d'être en vigueur le 31 décembre 2005. | d'être en vigueur le 31 décembre 2005. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis |
| de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la | de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la |
| sous-commission paritaire. | sous-commission paritaire. |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2005. | effets le 1er janvier 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |