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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/04/2026
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Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines
6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de
l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines (pour la l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines (pour la
période allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 inclus) période allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 inclus)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121-124 ; comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121-124 ;
Vu la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire Vu la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire
2026; 2026;
Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des
personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits
reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la
peine, notamment l'article 9/2, § 3, inséré par la loi du 11 juillet peine, notamment l'article 9/2, § 3, inséré par la loi du 11 juillet
2018, article 70; 2018, article 70;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la
coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif,
budgétaire et de gestion; budgétaire et de gestion;
Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant l'agrément d'une maison Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant l'agrément d'une maison
de transition à Malines; de transition à Malines;
Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2026 fixant les normes d'agrément en Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2026 fixant les normes d'agrément en
tant que maison de transition et établissant les conditions tant que maison de transition et établissant les conditions
d'exploitation d'une maison de transition; d'exploitation d'une maison de transition;
Vu la décision du conseil des ministres du 4 juillet 2025 et du 3 Vu la décision du conseil des ministres du 4 juillet 2025 et du 3
avril 2026; avril 2026;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité auprès du Ministre Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité auprès du Ministre
de la Justice, donné le 30 janvier 2026; de la Justice, donné le 30 janvier 2026;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 mars 2026 ; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 mars 2026 ;
Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses concernant la simplification administrative, le dispositions diverses concernant la simplification administrative, le
présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ; présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;
Considérant le dossier (incluant un plan financier) introduit par Considérant le dossier (incluant un plan financier) introduit par
l'exploitant dans le cadre de l'appel à candidatures ainsi que les l'exploitant dans le cadre de l'appel à candidatures ainsi que les
compléments et informations supplémentaires fournies dans le cadre de compléments et informations supplémentaires fournies dans le cadre de
la procédure d'octroi de l'exploitation ; la procédure d'octroi de l'exploitation ;
Considérant le déroulement positif de l'année écoulée, Considérant le déroulement positif de l'année écoulée,
Considérant que, vu l'agrément accordé à la maison de transition de Considérant que, vu l'agrément accordé à la maison de transition de
Malines, il est nécessaire d'octroyer à l'exploitant les subventions Malines, il est nécessaire d'octroyer à l'exploitant les subventions
nécessaires pour les frais liés au placement des condamnés ; nécessaires pour les frais liés au placement des condamnés ;
Sur la proposition du ministre de la Justice et de l' avis des Sur la proposition du ministre de la Justice et de l' avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er - Dispositions générales CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1) La ministre : la Ministre de la Justice ou la personne désignée 1) La ministre : la Ministre de la Justice ou la personne désignée
pour superviser la maison de transition ; pour superviser la maison de transition ;
2) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à 2) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à
l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016 relative au statut l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016 relative au statut
juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des
modalités d'exécution de la peine; modalités d'exécution de la peine;
3) L'exploitant : STERKhuis (partenariat entre G4S Care et Exodus 3) L'exploitant : STERKhuis (partenariat entre G4S Care et Exodus
Nederland) ; Nederland) ;
4) Le responsable : le responsable de la maison de transition tel que 4) Le responsable : le responsable de la maison de transition tel que
défini à l'article 35 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les défini à l'article 35 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les
normes d'agrément en tant que maison de transition ; normes d'agrément en tant que maison de transition ;
5) Le service public fédéral de Justice : le département de budget au 5) Le service public fédéral de Justice : le département de budget au
sein de la direction générale des établissements pénitentiaires. sein de la direction générale des établissements pénitentiaires.
CHAPITRE 2 - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison CHAPITRE 2 - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison
de transition de Malines de transition de Malines
Section 1re. - Conditions d'octroi de l'intervention financière Section 1re. - Conditions d'octroi de l'intervention financière

Art. 2.§ 1er. La période d'exploitation de la maison de transition de

Art. 2.§ 1er. La période d'exploitation de la maison de transition de
Malines a débuté le 1ier mars 2025 et prend fin au plus tard six ans Malines a débuté le 1ier mars 2025 et prend fin au plus tard six ans
après cette date, à savoir le 28 février 2031. après cette date, à savoir le 28 février 2031.
§ 2. Une subvention annuelle sous la forme d'un subside est octroyée à § 2. Une subvention annuelle sous la forme d'un subside est octroyée à
l'exploitant de la maison de transition de Malines. Le montant maximal l'exploitant de la maison de transition de Malines. Le montant maximal
de la subvention est fixé comme suit : de la subvention est fixé comme suit :
Exploitatiejaar Exploitatiejaar
Toegekende subsidie per exploitatiejaar Toegekende subsidie per exploitatiejaar
Année d'exploitation Année d'exploitation
Subvention allouée par année d'exploitation Subvention allouée par année d'exploitation
1 1
1.361.732,48€ 1.361.732,48€
1 1
1.361.732,48€ 1.361.732,48€
2 2
1.345.413,62€ 1.345.413,62€
2 2
1.345.413,62€ 1.345.413,62€
3 3
1.373.313,54€ 1.373.313,54€
3 3
1.373.313,54€ 1.373.313,54€
4 4
1.395.112,23€ 1.395.112,23€
4 4
1.395.112,23€ 1.395.112,23€
5 5
1.420.914,95€ 1.420.914,95€
5 5
1.420.914,95€ 1.420.914,95€
6 6
1.453.680,42€ 1.453.680,42€
6 6
1.453.680,42€ 1.453.680,42€
§ 3. Le présent arrêté régit l'octroi de l'intervention financière § 3. Le présent arrêté régit l'octroi de l'intervention financière
pour les frais justifiés liés au placement de personnes condamnées en pour les frais justifiés liés au placement de personnes condamnées en
maison de transition durant la deuxième année d'exploitation, à savoir maison de transition durant la deuxième année d'exploitation, à savoir
la période du 1ier mars 2026 au 28 février 2027 inclus. la période du 1ier mars 2026 au 28 février 2027 inclus.
§ 4. Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de § 4. Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de
transition de Malines, laquelle a été agrée par l'arrêté royal du 22 transition de Malines, laquelle a été agrée par l'arrêté royal du 22
juillet 2019 en tant qu'établissement dans laquelle des condamnés juillet 2019 en tant qu'établissement dans laquelle des condamnés
peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté. peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.
§ 5. Cette subvention ne peut être dépassée. Tous les frais et § 5. Cette subvention ne peut être dépassée. Tous les frais et
indexations sont inclus dans cette subvention. indexations sont inclus dans cette subvention.

Art. 3.Les frais subventionnables sont décrits en détail dans

Art. 3.Les frais subventionnables sont décrits en détail dans
l'annexe 1reau présent arrêté royal. l'annexe 1reau présent arrêté royal.
Section 2. - Conditions de gestion de la subvention Section 2. - Conditions de gestion de la subvention

Art. 4.§ 1er. L'exploitant s'engage à gérer la subvention

Art. 4.§ 1er. L'exploitant s'engage à gérer la subvention
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
aux subventions fédérales. aux subventions fédérales.
§ 2. L'exploitant s'engage à observer scrupuleusement les dispositions § 2. L'exploitant s'engage à observer scrupuleusement les dispositions
décrites dans le présent arrêté royal, complété par les dispositions décrites dans le présent arrêté royal, complété par les dispositions
décrites dans l'arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément décrites dans l'arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément
comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation
pour une maison de transition. pour une maison de transition.
§ 3. L'exploitant s'engage à justifier toute dépense subventionnable § 3. L'exploitant s'engage à justifier toute dépense subventionnable
de la manière décrite dans le présent arrêté royal et ses annexes. Les de la manière décrite dans le présent arrêté royal et ses annexes. Les
frais non justifiés, par exemple en raison de l'absence de pièces, frais non justifiés, par exemple en raison de l'absence de pièces,
mais également de la variabilité des coûts, ne sont pas pris en mais également de la variabilité des coûts, ne sont pas pris en
considération pour l'octroi de la subvention. considération pour l'octroi de la subvention.
§ 4. L'exploitant s'engage à utiliser la subvention de manière loyale, § 4. L'exploitant s'engage à utiliser la subvention de manière loyale,
économique et efficiente en vue du fonctionnement de la maison de économique et efficiente en vue du fonctionnement de la maison de
transition. transition.

Art. 5.La subvention est octroyée sous la forme d'un montant annuel

Art. 5.La subvention est octroyée sous la forme d'un montant annuel
global. global.

Art. 6.Seules les dépenses engagées entre le début et la fin de

Art. 6.Seules les dépenses engagées entre le début et la fin de
l'année d'exploitation concernée seront prises en considération lors l'année d'exploitation concernée seront prises en considération lors
des décomptes annuels. des décomptes annuels.

Art. 7.§ 1er. Le montant annuel de la subvention octroyée ne peut

Art. 7.§ 1er. Le montant annuel de la subvention octroyée ne peut
être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes
annuels réalisés par le Service public fédéral Justice. annuels réalisés par le Service public fédéral Justice.
§ 2. Aucune réserve ne peut être constituée. Le montant non utilisé à § 2. Aucune réserve ne peut être constituée. Le montant non utilisé à
la fin de l'année d'exploitation concernée est définitivement perdu. la fin de l'année d'exploitation concernée est définitivement perdu.
§ 3. Toute subvention non justifiée qui aurait été versée doit être § 3. Toute subvention non justifiée qui aurait été versée doit être
restituée. restituée.
§ 4. Toute autre subvention ou rentrée éventuelle est signalée de § 4. Toute autre subvention ou rentrée éventuelle est signalée de
manière transparente, notamment en vue d'éviter un double financement. manière transparente, notamment en vue d'éviter un double financement.
§ 5. Toute rentrée générée par l'exploitant à la suite de § 5. Toute rentrée générée par l'exploitant à la suite de
l'exploitation de la maison de transition (par exemple, par la vente à l'exploitation de la maison de transition (par exemple, par la vente à
des visiteurs, par le travail des personnes condamnées (autre que des visiteurs, par le travail des personnes condamnées (autre que
l'entretien domestique)) doit être reversée au bénéfice des résidents l'entretien domestique)) doit être reversée au bénéfice des résidents
de la maison de transition d'une manière préalablement approuvée par de la maison de transition d'une manière préalablement approuvée par
l'autorité. l'autorité.
§ 6. L'autorité accepte qu'au début de la première année § 6. L'autorité accepte qu'au début de la première année
d'exploitation, une période de préparation soit appliquée d'exploitation, une période de préparation soit appliquée
(préparation, installation, essai à blanc). Cela signifie que le (préparation, installation, essai à blanc). Cela signifie que le
premier détenu est admis au plus tard un mois après l'ouverture, et premier détenu est admis au plus tard un mois après l'ouverture, et
que la pleine capacité est atteinte au plus tard deux mois après que la pleine capacité est atteinte au plus tard deux mois après
l'ouverture. Cela ne s'applique qu'aux maisons de transition qui n'ont l'ouverture. Cela ne s'applique qu'aux maisons de transition qui n'ont
pas été agrées précédemment. pas été agrées précédemment.
Section 3. - Modalités de paiement Section 3. - Modalités de paiement

Art. 8.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de

Art. 8.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de
la subvention est réalisée selon un système d'avance la subvention est réalisée selon un système d'avance
récupérable/solde. récupérable/solde.
§ 2. L'avance de la subvention est fixée à 70 % du montant de § 2. L'avance de la subvention est fixée à 70 % du montant de
l'allocation annuelle (à savoir 941.789,53€). Cette avance est versée l'allocation annuelle (à savoir 941.789,53€). Cette avance est versée
lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Le solde de la subvention est le montant restant (30% maximum) de § 3. Le solde de la subvention est le montant restant (30% maximum) de
la subvention annuelle. Ce solde est versé après contrôle approfondi la subvention annuelle. Ce solde est versé après contrôle approfondi
et approbation du dossier financier soumis par l'exploitant. et approbation du dossier financier soumis par l'exploitant.
§ 4. Afin de garantir au maximum la continuité de l'exploitation dans § 4. Afin de garantir au maximum la continuité de l'exploitation dans
cette mission, le calcul du solde peut être adapté au pro rata dans cette mission, le calcul du solde peut être adapté au pro rata dans
les cas suivants, et ce, pour autant que la cause ne soit pas les cas suivants, et ce, pour autant que la cause ne soit pas
imputable à l'autorité subsidiante ou à la force majeure : imputable à l'autorité subsidiante ou à la force majeure :
- le remplissage progressif jusqu'à l'occupation maximale prend un - le remplissage progressif jusqu'à l'occupation maximale prend un
temps plus long que celui convenu au départ ; temps plus long que celui convenu au départ ;
- l'occupation moyenne de la maison de transition durant l'année - l'occupation moyenne de la maison de transition durant l'année
d'exploitation antérieure est inférieure à 90 % ; d'exploitation antérieure est inférieure à 90 % ;
- La durée de séjour d'un résident individuel est supérieure à six - La durée de séjour d'un résident individuel est supérieure à six
mois en raison de défaillances de l'exploitation. mois en raison de défaillances de l'exploitation.

Art. 9.Le paiement de la subvention peut être interrompu, adapté,

Art. 9.Le paiement de la subvention peut être interrompu, adapté,
recouvré ou arrêté dans les cas suivants : recouvré ou arrêté dans les cas suivants :
- faute grave ou négligence dans le chef de l'exploitant ; - faute grave ou négligence dans le chef de l'exploitant ;
- usage impropre de la subvention ; - usage impropre de la subvention ;
- constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de - constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de
la mission. la mission.
Section 4. - Mécanismes de contrôle Section 4. - Mécanismes de contrôle

Art. 10.§ 1er. Deux fois par année d'exploitation, l'exploitant remet

Art. 10.§ 1er. Deux fois par année d'exploitation, l'exploitant remet
au Service public fédéral Justice une justification des dépenses de la au Service public fédéral Justice une justification des dépenses de la
manière décrite à l'annexe 2 : manière décrite à l'annexe 2 :
- au cours du septième mois de l'année d'exploitation concernée, il - au cours du septième mois de l'année d'exploitation concernée, il
présente un rapport financier intermédiaire contenant tous les présente un rapport financier intermédiaire contenant tous les
rapports demandés relatifs aux six premiers mois de l'année rapports demandés relatifs aux six premiers mois de l'année
d'exploitation ; d'exploitation ;
- à la fin de l'année d'exploitation, et au plus tard un mois après la - à la fin de l'année d'exploitation, et au plus tard un mois après la
fin de l'année, il présente un dossier financier ; celui-ci contient fin de l'année, il présente un dossier financier ; celui-ci contient
le rapport financier du deuxième semestre de l'année d'exploitation et le rapport financier du deuxième semestre de l'année d'exploitation et
le rapport d'activité de l'année d'exploitation concernée. le rapport d'activité de l'année d'exploitation concernée.
§ 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce
justificative et d'une preuve de paiement, comme décrit à l'annexe 2. justificative et d'une preuve de paiement, comme décrit à l'annexe 2.

Art. 11.Les originaux sont conservés durant sept ans.

Art. 11.Les originaux sont conservés durant sept ans.

Art. 12.§ 1er. Le Service public fédéral Justice contrôle les

Art. 12.§ 1er. Le Service public fédéral Justice contrôle les
éléments du dossier financier présenté, visé à l'article 10 du présent éléments du dossier financier présenté, visé à l'article 10 du présent
arrêté. arrêté.
§ 2. Ce contrôle porte sur : § 2. Ce contrôle porte sur :
1° la recevabilité des pièces justificatives présentées. 1° la recevabilité des pièces justificatives présentées.
Un document est considéré comme recevable lorsque les conditions et Un document est considéré comme recevable lorsque les conditions et
obligations définies dans le présent arrêté et ses annexes sont obligations définies dans le présent arrêté et ses annexes sont
remplies. remplies.
2° le respect des conditions fixées par le présent arrêté. 2° le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
§ 3. Le Service public fédéral Justice peut demander des informations § 3. Le Service public fédéral Justice peut demander des informations
complémentaires. L'absence de transmission des compléments requis peut complémentaires. L'absence de transmission des compléments requis peut
entraîner le refus des dépenses concernées. entraîner le refus des dépenses concernées.

Art. 13.Le solde est payé après l'acceptation du dossier financier et

Art. 13.Le solde est payé après l'acceptation du dossier financier et
des pièces justificatives (cf. annexe 2) par le Service public fédéral des pièces justificatives (cf. annexe 2) par le Service public fédéral
Justice, et ce, au plus tard dans les deux mois qui suivent la Justice, et ce, au plus tard dans les deux mois qui suivent la
réception de toutes les pièces justificatives de l'ensemble de l'année réception de toutes les pièces justificatives de l'ensemble de l'année
d'exploitation. d'exploitation.

Art. 14.Si le dossier financier et les pièces justificatives y

Art. 14.Si le dossier financier et les pièces justificatives y
afférentes ne sont pas remis (intégralement), la dépense ne sera pas afférentes ne sont pas remis (intégralement), la dépense ne sera pas
prise en considération. Cela signifie qu'une subvention déjà payée prise en considération. Cela signifie qu'une subvention déjà payée
peut être recouvrée ou que le paiement de la tranche suivante (avance peut être recouvrée ou que le paiement de la tranche suivante (avance
ou solde) de la subvention sera suspendu ou adapté. ou solde) de la subvention sera suspendu ou adapté.
Section 5. - Dispositions transitoires Section 5. - Dispositions transitoires

Art. 15.Cet arrêté entre en vigueur le 1ier mars 2026 et expire le 1er

Art. 15.Cet arrêté entre en vigueur le 1ier mars 2026 et expire le 1er
mars 2027. mars 2027.

Art. 16.La ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 16.La ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026 Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Annexe 1re. - frais subventionnables dans le cadre de l'exploitation Annexe 1re. - frais subventionnables dans le cadre de l'exploitation
de la maison de transition de la maison de transition
Liste des postes de frais pris en considération : Liste des postes de frais pris en considération :
-frais de personnel ; -frais de personnel ;
- frais de fonctionnement (frais de fonctionnement administratifs - frais de fonctionnement (frais de fonctionnement administratifs
généraux, frais de déplacement, frais de nourriture pour les détenus, généraux, frais de déplacement, frais de nourriture pour les détenus,
frais d'entretien pour les détenus, frais occasionnés par des actes de frais d'entretien pour les détenus, frais occasionnés par des actes de
vandalisme commis par des détenus) ; vandalisme commis par des détenus) ;
- frais d'investissement uniques ; - frais d'investissement uniques ;
- frais médicaux ; - frais médicaux ;
- autres frais. - autres frais.
Listes des dépenses éligibles par poste de frais : Listes des dépenses éligibles par poste de frais :
1. Frais de personnel 1. Frais de personnel
Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre
frais supporté par l'employeur pour la mise en service du personnel frais supporté par l'employeur pour la mise en service du personnel
engagé dans le cadre de l'exploitation qui peut en outre être justifié engagé dans le cadre de l'exploitation qui peut en outre être justifié
par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs de par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs de
l'exploitation. Seules les charges réelles auxquelles l'organisme est l'exploitation. Seules les charges réelles auxquelles l'organisme est
confronté dans le cadre de la mise à l'emploi du personnel sont confronté dans le cadre de la mise à l'emploi du personnel sont
acceptées. acceptées.
En ce compris : les primes et les cotisations sociales, dans les En ce compris : les primes et les cotisations sociales, dans les
limites du forfait octroyé. limites du forfait octroyé.
Les frais de personnel sont toujours proportionnels au régime de Les frais de personnel sont toujours proportionnels au régime de
travail et au niveau de qualification du membre du personnel travail et au niveau de qualification du membre du personnel
nécessaire pour exercer la fonction (diplôme). nécessaire pour exercer la fonction (diplôme).
1.1. Frais de personnel acceptés : 1.1. Frais de personnel acceptés :
- rémunération ; - rémunération ;
- charges patronales ; - charges patronales ;
- frais de secrétariat social ; - frais de secrétariat social ;
- pécule de vacances ; - pécule de vacances ;
- prime de fin d'année ; - prime de fin d'année ;
- évent. prime de bilinguisme (uniquement pour une maison de - évent. prime de bilinguisme (uniquement pour une maison de
transition à Bruxelles) ; transition à Bruxelles) ;
- indemnités pour prestations irrégulières ; - indemnités pour prestations irrégulières ;
- heures supplémentaires ; - heures supplémentaires ;
- cotisations sociales ; - cotisations sociales ;
- assurance pension extralégale ; - assurance pension extralégale ;
- assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité - assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité
des agents recrutés ; des agents recrutés ;
- indemnité de licenciement lorsque le préavis est presté ; - indemnité de licenciement lorsque le préavis est presté ;
- indemnité de vélo ; - indemnité de vélo ;
- frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en - frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en
transport commun et ce à concurrence d'un montant équivalent à transport commun et ce à concurrence d'un montant équivalent à
l'intervention légale de l'employeur ; l'intervention légale de l'employeur ;
- primes syndicales ; - primes syndicales ;
- assurance professionnelle légale liée à la mise en activité des - assurance professionnelle légale liée à la mise en activité des
agents. agents.
1.2. Frais de personnel non acceptés (refusés) : 1.2. Frais de personnel non acceptés (refusés) :
- indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ; - indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ;
- frais ou masses d'habillement, frais de matériel et autres frais - frais ou masses d'habillement, frais de matériel et autres frais
connexes tels que des dédommagements particuliers ; connexes tels que des dédommagements particuliers ;
- frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à - frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à
l'emploi de travailleurs ALE (ne sont pas considérés comme des frais l'emploi de travailleurs ALE (ne sont pas considérés comme des frais
de personnel - sont imputés sur les frais de fonctionnement) ; de personnel - sont imputés sur les frais de fonctionnement) ;
- autres primes, allocations ou exonérations spéciales liées aux - autres primes, allocations ou exonérations spéciales liées aux
statuts sous lesquels les travailleurs sont recrutés et dont statuts sous lesquels les travailleurs sont recrutés et dont
l'organisme a pu bénéficier. l'organisme a pu bénéficier.
2. Frais de fonctionnement 2. Frais de fonctionnement
2.1. Frais de fonctionnement (administratifs) généraux 2.1. Frais de fonctionnement (administratifs) généraux
Les frais administratifs couvrent les frais habituels occasionnés par Les frais administratifs couvrent les frais habituels occasionnés par
le fonctionnement de la maison de transition ainsi que les frais de le fonctionnement de la maison de transition ainsi que les frais de
formation ou de mission utiles et les dépenses y afférentes. formation ou de mission utiles et les dépenses y afférentes.
2.1.1. Frais de fonctionnement généraux acceptés : 2.1.1. Frais de fonctionnement généraux acceptés :
- frais liés à l'organisation d'activités pour les détenus et à - frais liés à l'organisation d'activités pour les détenus et à
l'accompagnement de ceux-ci, pour autant qu'ils soient liés au plan de l'accompagnement de ceux-ci, pour autant qu'ils soient liés au plan de
placement d'individus condamnés ou au fonctionnement en groupe ; placement d'individus condamnés ou au fonctionnement en groupe ;
- frais liés à la convention d'usage de l'immeuble (location, - frais liés à la convention d'usage de l'immeuble (location,
indemnité d'usage ou similaire) ; indemnité d'usage ou similaire) ;
- eau, gaz, électricité, chauffage et ce au prorata de l'occupation du - eau, gaz, électricité, chauffage et ce au prorata de l'occupation du
bâtiment ; bâtiment ;
- assurance incendie et vol et ce au prorata de l'occupation du - assurance incendie et vol et ce au prorata de l'occupation du
bâtiment ; bâtiment ;
- assurance responsabilité civile dans le cadre de l'exploitation - assurance responsabilité civile dans le cadre de l'exploitation
d'une maison de transition ; d'une maison de transition ;
- assurance pour les dommages (par des tiers) ; - assurance pour les dommages (par des tiers) ;
- évent. frais récurrents liés à la sécurité du bâtiment et ce au - évent. frais récurrents liés à la sécurité du bâtiment et ce au
prorata de l'occupation du bâtiment. Il s'agit par exemple des frais prorata de l'occupation du bâtiment. Il s'agit par exemple des frais
liés à l'abonnement et l'entretien des caméras de surveillance ; liés à l'abonnement et l'entretien des caméras de surveillance ;
- fournitures de bureau ; - fournitures de bureau ;
- acquisition, leasing ou installation de matériel informatique ou de - acquisition, leasing ou installation de matériel informatique ou de
photocopieuse ; photocopieuse ;
- frais de téléphone et de communication (ligne fixe et évent. - frais de téléphone et de communication (ligne fixe et évent.
téléphone portable, internet) ; téléphone portable, internet) ;
- frais postaux ; - frais postaux ;
- frais d'entretien des bureaux et locaux du personnel pour autant - frais d'entretien des bureaux et locaux du personnel pour autant
qu'il soit fait appel à des externes à cet effet (les espaces qu'il soit fait appel à des externes à cet effet (les espaces
intérieurs communs et les espaces de séjour des détenus sont supposés intérieurs communs et les espaces de séjour des détenus sont supposés
être entretenus par les résidents) ; être entretenus par les résidents) ;
- frais d'entretien des espaces extérieurs communs pour autant qu'il - frais d'entretien des espaces extérieurs communs pour autant qu'il
soit fait appel à des externes à cet effet ; soit fait appel à des externes à cet effet ;
- frais d'entretien liés au fonctionnement de la maison de transition - frais d'entretien liés au fonctionnement de la maison de transition
(p. ex. détergents et produits vaisselle, petit matériel d'entretien, (p. ex. détergents et produits vaisselle, petit matériel d'entretien,
papier toilette, sacs poubelle...) ; papier toilette, sacs poubelle...) ;
- travaux d'embellissement (travaux limités de peinture et de pose de - travaux d'embellissement (travaux limités de peinture et de pose de
papier à l'intérieur, aménagement d'un jardin...) pour autant qu'il papier à l'intérieur, aménagement d'un jardin...) pour autant qu'il
soit démontré qu'ils s'inscrivent dans le cadre de l'arrêté royal du soit démontré qu'ils s'inscrivent dans le cadre de l'arrêté royal du
22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de
transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison
de transition; de transition;
- frais d'inscription pour la participation à des formations pour - frais d'inscription pour la participation à des formations pour
autant que ces formations contribuent à la rencontre de objectifs de autant que ces formations contribuent à la rencontre de objectifs de
l'exploitation. l'exploitation.
2.1.2. Frais de fonctionnement généraux non acceptés (refusés) : 2.1.2. Frais de fonctionnement généraux non acceptés (refusés) :
- frais de parking lors de déplacements du personnel ; - frais de parking lors de déplacements du personnel ;
- facturation des heures prestées par du personnel hors BAFO ; - facturation des heures prestées par du personnel hors BAFO ;
- indemnités de séjour lors de formations, colloques, activités ; - indemnités de séjour lors de formations, colloques, activités ;
- frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, frais de - frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, frais de
transport, hébergement, restauration) ; transport, hébergement, restauration) ;
- location et approvisionnement d'un système de distribution d'eau - location et approvisionnement d'un système de distribution d'eau
(fontaine à eau p. ex.) ; (fontaine à eau p. ex.) ;
- petit matériel ménager (p. ex : service, services de table, - petit matériel ménager (p. ex : service, services de table,
thermos...) et petits électroménagers (p. ex : micro-ondes, machine à thermos...) et petits électroménagers (p. ex : micro-ondes, machine à
café...) destinés au personnel/à l'organisme ; café...) destinés au personnel/à l'organisme ;
- amortissement des investissements. - amortissement des investissements.
2.2. Frais de déplacement 2.2. Frais de déplacement
Les frais de déplacement couvrent les frais que les personnes Les frais de déplacement couvrent les frais que les personnes
condamnées résidant dans la maison de transition doivent engager dans condamnées résidant dans la maison de transition doivent engager dans
le cadre de leur plan de placement. Ils couvrent par ailleurs les le cadre de leur plan de placement. Ils couvrent par ailleurs les
frais de déplacement que le personnel engage dans la réalisation de frais de déplacement que le personnel engage dans la réalisation de
l'exploitation, à la condition que l'emploi du personnel soit financé l'exploitation, à la condition que l'emploi du personnel soit financé
par cet arrêté royal. par cet arrêté royal.
Chaque dépense doit être justifiée de manière détaillée. Si ce n'est Chaque dépense doit être justifiée de manière détaillée. Si ce n'est
pas possible, une déclaration sur l'honneur signée doit être jointe pas possible, une déclaration sur l'honneur signée doit être jointe
aux pièces justificatives. aux pièces justificatives.
2.2.1. Frais de déplacement acceptés : 2.2.1. Frais de déplacement acceptés :
- déplacements de détenus : frais de carburant, frais de transports en - déplacements de détenus : frais de carburant, frais de transports en
commun, frais de parking... pour autant qu'ils puissent être commun, frais de parking... pour autant qu'ils puissent être
directement liés à une activité réalisée dans le cadre du plan de directement liés à une activité réalisée dans le cadre du plan de
placement ou d'une nécessité médicale ; placement ou d'une nécessité médicale ;
- déplacements du personnel : notamment frais de carburant en lien - déplacements du personnel : notamment frais de carburant en lien
avec les objectifs de la maison de transition. avec les objectifs de la maison de transition.
2.2.2. Frais de déplacement non acceptés : 2.2.2. Frais de déplacement non acceptés :
- frais d'assurance des véhicules ; - frais d'assurance des véhicules ;
- frais d'entretien des véhicules ; - frais d'entretien des véhicules ;
- taxe annuelle de circulation ; - taxe annuelle de circulation ;
- frais de contrôle technique ; - frais de contrôle technique ;
- frais de réparation ; - frais de réparation ;
- taxe d'immatriculation ; - taxe d'immatriculation ;
- frais de nettoyage ; - frais de nettoyage ;
- frais de parking du personnel ; - frais de parking du personnel ;
- indemnités versées par l'employeur au titre d'intervention au - indemnités versées par l'employeur au titre d'intervention au
travailleur (p. ex. l'intervention pour les trajets domicile-lieu de travailleur (p. ex. l'intervention pour les trajets domicile-lieu de
travail...). travail...).
2.3. Frais de nourriture 2.3. Frais de nourriture
Font partie des frais de nourriture les frais nécessaires pour les Font partie des frais de nourriture les frais nécessaires pour les
repas des détenus résidant dans la maison de transition. Il s'agit du repas des détenus résidant dans la maison de transition. Il s'agit du
petit déjeuner, du repas de midi et du repas du soir ainsi que de deux petit déjeuner, du repas de midi et du repas du soir ainsi que de deux
en-cas évent. Un repas chaud par jour est proposé. en-cas évent. Un repas chaud par jour est proposé.
2.3.1. Frais de nourriture acceptés : 2.3.1. Frais de nourriture acceptés :
- frais liés à l'offre de trois repas standard par jour pour les - frais liés à l'offre de trois repas standard par jour pour les
détenus, comprenant tant la nourriture solide que les boissons. Il détenus, comprenant tant la nourriture solide que les boissons. Il
convient de veiller à proposer une nourriture équilibrée, variée et convient de veiller à proposer une nourriture équilibrée, variée et
saine. saine.
- frais limités à des occasions particulières pour les détenus (p. ex. - frais limités à des occasions particulières pour les détenus (p. ex.
repas lors d'un jour férié). repas lors d'un jour férié).
2.3.2. Frais de nourriture non acceptés : 2.3.2. Frais de nourriture non acceptés :
- frais de nourriture pour le personnel (repas, en-cas, lors de - frais de nourriture pour le personnel (repas, en-cas, lors de
réunions...) ; réunions...) ;
- boissons alcoolisées. - boissons alcoolisées.
2.4. Frais d'entretien des détenus 2.4. Frais d'entretien des détenus
Ces frais servent à soutenir les personnes condamnées sans moyens Ces frais servent à soutenir les personnes condamnées sans moyens
d'existence. Il s'agit par exemple de l'indemnité d'argent de poche, d'existence. Il s'agit par exemple de l'indemnité d'argent de poche,
du soutien (financier) pour des sorties effectuées dans le cadre du du soutien (financier) pour des sorties effectuées dans le cadre du
plan de réinsertion (p. ex. frais de déplacement), d'articles pour plan de réinsertion (p. ex. frais de déplacement), d'articles pour
fumeurs, d'un kit d'hygiène de base ou de soins de base et d'un fumeurs, d'un kit d'hygiène de base ou de soins de base et d'un
ensemble de vêtements. ensemble de vêtements.
Les frais enregistrés sous cette catégorie ne peuvent pas être Les frais enregistrés sous cette catégorie ne peuvent pas être
réclamés aux détenus. réclamés aux détenus.
2.5. Frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des 2.5. Frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des
détenus détenus
Ces frais couvrent les dommages intentionnels occasionnés par les Ces frais couvrent les dommages intentionnels occasionnés par les
détenus qui séjournent dans la maison de transition et dans la mesure détenus qui séjournent dans la maison de transition et dans la mesure
où ils sont définis comme frais subventionnables. où ils sont définis comme frais subventionnables.
Ne sont pas acceptés comme frais occasionnés par des actes de Ne sont pas acceptés comme frais occasionnés par des actes de
vandalisme : vandalisme :
- dommages non intentionnels occasionnés par des détenus ; - dommages non intentionnels occasionnés par des détenus ;
- dommages intentionnels ou non intentionnels occasionnés par des - dommages intentionnels ou non intentionnels occasionnés par des
tiers (c'est-à-dire toute autre personne que le détenu-résident) ; tiers (c'est-à-dire toute autre personne que le détenu-résident) ;
- frais couverts par une assurance ou pouvant être récupérés d'une - frais couverts par une assurance ou pouvant être récupérés d'une
autre manière. autre manière.
3. Frais d'investissement uniques 3. Frais d'investissement uniques
Il s'agit de dépenses limitées relatives à la mise en service du Il s'agit de dépenses limitées relatives à la mise en service du
bâtiment en vue de l'exploitation de la maison de transition, bâtiment en vue de l'exploitation de la maison de transition,
conformément à l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en conformément à l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en
vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions
d'exploitation pour une maison de transition. Ces dépenses sont de d'exploitation pour une maison de transition. Ces dépenses sont de
nature et en principe uniques. Les charges incombant au propriétaire nature et en principe uniques. Les charges incombant au propriétaire
en sont exclues. en sont exclues.
Un nombre limité de dépenses d'une valeur unitaire de minimum 500 € Un nombre limité de dépenses d'une valeur unitaire de minimum 500 €
(hors T.V.A.) et d'une durée d'utilisation estimable de plus d'un an (hors T.V.A.) et d'une durée d'utilisation estimable de plus d'un an
peuvent être acceptées. Le but de l'achat doit toujours être en lien peuvent être acceptées. Le but de l'achat doit toujours être en lien
avec le fonctionnement et les objectifs de la maison de transition ou avec le fonctionnement et les objectifs de la maison de transition ou
avec les modernisations nécessaires en vue de répondre à l'évolution avec les modernisations nécessaires en vue de répondre à l'évolution
de la réglementation (en matière d'exécution de la peine, de règles de la réglementation (en matière d'exécution de la peine, de règles
d'hygiène p. ex.). d'hygiène p. ex.).
Si la durée de vie de l'investissement excède la durée de Si la durée de vie de l'investissement excède la durée de
l'exploitation, seule la valeur d'amortissement sur cette période l'exploitation, seule la valeur d'amortissement sur cette période
d'exploitation sera acceptée comme subventionnable. d'exploitation sera acceptée comme subventionnable.
Si la valeur de l'investissement excède les 30 000 € (hors T.V.A.), Si la valeur de l'investissement excède les 30 000 € (hors T.V.A.),
une étude de marché concernant plusieurs fournisseurs ou une étude de marché concernant plusieurs fournisseurs ou
soumissionnaires doit être réalisée préalablement à l'achat. soumissionnaires doit être réalisée préalablement à l'achat.
L'énumération suivante ne peut être considérée comme exhaustive. Une L'énumération suivante ne peut être considérée comme exhaustive. Une
marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir
refuser/accepter des dépenses similaires ou des dépenses qui ne refuser/accepter des dépenses similaires ou des dépenses qui ne
figurent pas dans le présent inventaire. figurent pas dans le présent inventaire.
3.1.1. Frais d'investissement acceptés : 3.1.1. Frais d'investissement acceptés :
- achat de mobilier pour l'aménagement des espaces de séjour - achat de mobilier pour l'aménagement des espaces de séjour
individuels et communs (pour répondre aux normes décrites dans individuels et communs (pour répondre aux normes décrites dans
l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de
l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions
d'exploitation pour une maison de transition) ; d'exploitation pour une maison de transition) ;
- travaux d'aménagement spécifiques et limités du bâtiment en vue de - travaux d'aménagement spécifiques et limités du bâtiment en vue de
la mise en service. Les frais se limitent toujours à ceux dont il peut la mise en service. Les frais se limitent toujours à ceux dont il peut
être attesté qu'ils sont directement liés à l'affectation et la mise être attesté qu'ils sont directement liés à l'affectation et la mise
en service spécifiques du bâtiment en tant que maison de transition en service spécifiques du bâtiment en tant que maison de transition
ainsi qu'à son exploitation. Les charges incombant au propriétaire en ainsi qu'à son exploitation. Les charges incombant au propriétaire en
sont exclues ; sont exclues ;
- aménagements du bâtiment dans le cadre de la sécurité du personnel, - aménagements du bâtiment dans le cadre de la sécurité du personnel,
tels que la vidéosurveillance, le contrôle d'accès... Les aménagements tels que la vidéosurveillance, le contrôle d'accès... Les aménagements
décrits dans des prescriptions légales n'entrent pas en ligne de décrits dans des prescriptions légales n'entrent pas en ligne de
compte (sécurité incendie p. ex.) ; compte (sécurité incendie p. ex.) ;
- acquisition d'appareils électroménagers pour autant qu'ils servent - acquisition d'appareils électroménagers pour autant qu'ils servent
aux détenus résidant dans la maison de transition (p. ex. machine à aux détenus résidant dans la maison de transition (p. ex. machine à
café, micro-ondes, plaque de cuisson, four, machine à laver, café, micro-ondes, plaque de cuisson, four, machine à laver,
séchoir...) ; séchoir...) ;
- frais de peinture et de pose de papier dans les espaces intérieurs - frais de peinture et de pose de papier dans les espaces intérieurs
pour autant qu'ils se limitent à la première utilisation des espaces. pour autant qu'ils se limitent à la première utilisation des espaces.
3.1.2. Frais d'investissement non acceptés : 3.1.2. Frais d'investissement non acceptés :
- acquisition de bâtiments ; - acquisition de bâtiments ;
- transformation ou rénovation générales de bâtiments qui sont, dans - transformation ou rénovation générales de bâtiments qui sont, dans
le cadre d'un contrat de bail (ou d'une convention d'occupation), à le cadre d'un contrat de bail (ou d'une convention d'occupation), à
charge du propriétaire/bailleur conformément aux règles de droit et charge du propriétaire/bailleur conformément aux règles de droit et
qui vont au-delà de l'exploitation spécifiquement visée d'un bâtiment qui vont au-delà de l'exploitation spécifiquement visée d'un bâtiment
telle que décrite plus haut (p. ex. remplacement d'un toit ou de telle que décrite plus haut (p. ex. remplacement d'un toit ou de
châssis, remplacement ou placement de sanitaires, d'un chauffage châssis, remplacement ou placement de sanitaires, d'un chauffage
central, de revêtement de sol...) ; central, de revêtement de sol...) ;
- aménagements du bâtiment dans le cadre de la sécurité incendie ; - aménagements du bâtiment dans le cadre de la sécurité incendie ;
- aménagements du bâtiment conformément à des prescriptions légales ; - aménagements du bâtiment conformément à des prescriptions légales ;
- achat de mobilier pour l'aménagement des locaux du personnel ; - achat de mobilier pour l'aménagement des locaux du personnel ;
- acquisition, installation, réparation et entretien de matériel de - acquisition, installation, réparation et entretien de matériel de
télécommunication (p. ex. centrale téléphonique, GMS, kit voiture, télécommunication (p. ex. centrale téléphonique, GMS, kit voiture,
téléphone fixe, internet...) ; téléphone fixe, internet...) ;
- ... - ...
4. Frais médicaux 4. Frais médicaux
Les frais médicaux du détenu qui séjourne dans la maison de transition Les frais médicaux du détenu qui séjourne dans la maison de transition
sont pris en charge par le INAMI depuis le 1/1/23. En d'autres termes, sont pris en charge par le INAMI depuis le 1/1/23. En d'autres termes,
il est important que le détenu soit affilié à une mutuelle. Pour les il est important que le détenu soit affilié à une mutuelle. Pour les
conseils psychosociaux dispensés par un prestataire de soins de santé conseils psychosociaux dispensés par un prestataire de soins de santé
non agréé par l'IRZIV, la lettre collective n° 103 reste non agréé par l'IRZIV, la lettre collective n° 103 reste
d'application. d'application.
5. Autres frais 5. Autres frais
La décision relative à l'acceptation de frais qui ne sont pas La décision relative à l'acceptation de frais qui ne sont pas
mentionnés revient toujours à l'administration. Cela signifie que les mentionnés revient toujours à l'administration. Cela signifie que les
énumérations de ces annexes ne sont pas exhaustives. Une marge de énumérations de ces annexes ne sont pas exhaustives. Une marge de
manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des
dépenses similaires ou des dépenses qui ne figurent pas dans les dépenses similaires ou des dépenses qui ne figurent pas dans les
présentes listes. présentes listes.
Annexe 2. - dossier financier à mettre à disposition pour la Annexe 2. - dossier financier à mettre à disposition pour la
justification des dépenses justification des dépenses
Le dossier financier comporte (au minimum) le rapport d'activités, Le dossier financier comporte (au minimum) le rapport d'activités,
d'une part, et le rapport financier, d'autre part. d'une part, et le rapport financier, d'autre part.
A la moitié de l'année d'exploitation (au cours du septième mois), un A la moitié de l'année d'exploitation (au cours du septième mois), un
rapport financier est introduit, lequel apporter une justification rapport financier est introduit, lequel apporter une justification
pour les six mois précédents. Au terme de l'année d'exploitation et au pour les six mois précédents. Au terme de l'année d'exploitation et au
plus tard un mois après la clôture de celle-ci, ce rapport financier plus tard un mois après la clôture de celle-ci, ce rapport financier
est complété des pièces justificatives relatives au deuxième semestre est complété des pièces justificatives relatives au deuxième semestre
de l'année d'exploitation. Un rapport d'activités est également de l'année d'exploitation. Un rapport d'activités est également
introduit au même moment, lequel couvre l'ensemble de l'année introduit au même moment, lequel couvre l'ensemble de l'année
d'activité écoulée. d'activité écoulée.
1. Rapport d'activités de l'année d'exploitation écoulée 1. Rapport d'activités de l'année d'exploitation écoulée
Ce rapport porte au minimum sur les activités suivantes relatives à la Ce rapport porte au minimum sur les activités suivantes relatives à la
période à évaluer. Le détail de certains de ces éléments devra période à évaluer. Le détail de certains de ces éléments devra
également figurer dans le rapport financier : également figurer dans le rapport financier :
- chiffres d'occupation et capacité par jour ; - chiffres d'occupation et capacité par jour ;
- bâtiment et alentours : entretien, aménagements et investissements, - bâtiment et alentours : entretien, aménagements et investissements,
collaboration avec des tiers, concertation en réseau (ville, collaboration avec des tiers, concertation en réseau (ville,
voisinage...), vandalisme ; voisinage...), vandalisme ;
- personnel : ETP, qualification, formation, parcours, absences de - personnel : ETP, qualification, formation, parcours, absences de
longue durée, formation et recyclage ; longue durée, formation et recyclage ;
- programme d'aide : aperçu des évolutions au sein de la population - programme d'aide : aperçu des évolutions au sein de la population
(occupation journalière, moyens d'existence, âge, durée de séjour...), (occupation journalière, moyens d'existence, âge, durée de séjour...),
activités proposées, réinsertion réalisée... ; activités proposées, réinsertion réalisée... ;
- nourriture : plusieurs menus hebdomadaires types avec les listes de - nourriture : plusieurs menus hebdomadaires types avec les listes de
participants connexes concernant les repas ; participants connexes concernant les repas ;
- sécurité : organisation, points d'attention, incidents ; - sécurité : organisation, points d'attention, incidents ;
- suivi de la qualité : propre suivi (audit), enquête de satisfaction - suivi de la qualité : propre suivi (audit), enquête de satisfaction
des résidents ; des résidents ;
- communication avec des tiers et la presse. - communication avec des tiers et la presse.
2. Rapport financier de la période d'exploitation écoulée 2. Rapport financier de la période d'exploitation écoulée
Ce rapport contient, outre un bilan des actifs et des passifs, un Ce rapport contient, outre un bilan des actifs et des passifs, un
décompte complet reprenant les dépenses éligibles détaillées par poste décompte complet reprenant les dépenses éligibles détaillées par poste
de dépenses, accompagnées de toutes les pièces justificatives, des de dépenses, accompagnées de toutes les pièces justificatives, des
documents probants et des preuves de paiement relatifs aux dépenses documents probants et des preuves de paiement relatifs aux dépenses
mentionnées. mentionnées.
Ces pièces justificatives doivent être présentées de manière Ces pièces justificatives doivent être présentées de manière
structurée et synoptique. structurée et synoptique.
Le principe général est de joindre une pièce justificative et une Le principe général est de joindre une pièce justificative et une
preuve de paiement pour toute dépense soumise. preuve de paiement pour toute dépense soumise.
Chaque pièce justificative est numérotée et signée par le/la Chaque pièce justificative est numérotée et signée par le/la
responsable. La date de paiement y est mentionnée (« effectué le responsable. La date de paiement y est mentionnée (« effectué le
xx/xx/xx »). Chaque preuve de paiement jointe est liée à la pièce xx/xx/xx »). Chaque preuve de paiement jointe est liée à la pièce
justificative via le même numéro. Les quittances ne sont pas acceptées justificative via le même numéro. Les quittances ne sont pas acceptées
comme preuves de paiement. comme preuves de paiement.
Toutes les dépenses sont classées dans un aperçu par type de frais, Toutes les dépenses sont classées dans un aperçu par type de frais,
certifiées conformes, datées et signées par le/la responsable. Cet certifiées conformes, datées et signées par le/la responsable. Cet
aperçu reprend la numérotation des pièces justificatives et des aperçu reprend la numérotation des pièces justificatives et des
preuves de paiement. preuves de paiement.
La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée
sur les factures et les aperçus des coûts. sur les factures et les aperçus des coûts.
Les pièces justificatives sont énumérées par poste ci-dessous. Cette Les pièces justificatives sont énumérées par poste ci-dessous. Cette
liste n'est pas exhaustive et peut être complétée par l'exploitant. liste n'est pas exhaustive et peut être complétée par l'exploitant.
L'administration peut également demander à tout moment des pièces L'administration peut également demander à tout moment des pièces
justificatives supplémentaires. justificatives supplémentaires.
2.1. Frais de personnel 2.1. Frais de personnel
Etat récapitulatif des paiements (frais de personnel acceptés) pour Etat récapitulatif des paiements (frais de personnel acceptés) pour
chaque membre du personnel recruté sur la base de la mission. Y chaque membre du personnel recruté sur la base de la mission. Y
figurent l'identité du travailleur, le coût salarial mensuel, les figurent l'identité du travailleur, le coût salarial mensuel, les
autres frais de personnel pour ce travailleur, le nombre de jours autres frais de personnel pour ce travailleur, le nombre de jours
ouvrables, le nombre de jours payés. ouvrables, le nombre de jours payés.
Toute modification du plan de personnel transmis lors de l'attribution Toute modification du plan de personnel transmis lors de l'attribution
du marché doit être soumise à l'administration. Cela concerne le du marché doit être soumise à l'administration. Cela concerne le
recrutement de personnel, les départs volontaires ou licenciements, recrutement de personnel, les départs volontaires ou licenciements,
toute modification du nombre d'heures de travail (interruption de toute modification du nombre d'heures de travail (interruption de
carrière p. ex.). carrière p. ex.).
Il convient de transmettre à tout le moins les documents suivants : Il convient de transmettre à tout le moins les documents suivants :
- copie du contrat de travail ; - copie du contrat de travail ;
- copie du diplôme requis ; - copie du diplôme requis ;
- copie de la notification de la date de fin du contrat de travail (en - copie de la notification de la date de fin du contrat de travail (en
cas de départ ou de licenciement). cas de départ ou de licenciement).
Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel
figure l'identité du travailleur, ainsi que le coût salarial mensuel, figure l'identité du travailleur, ainsi que le coût salarial mensuel,
le nombre de jours payés) est annexé pour chaque membre du personnel le nombre de jours payés) est annexé pour chaque membre du personnel
engagé sur la base de la mission. engagé sur la base de la mission.
2.2. Frais de fonctionnement 2.2. Frais de fonctionnement
2.2.1. Frais de fonctionnement généraux 2.2.1. Frais de fonctionnement généraux
Les pièces justificatives sont notamment les suivantes : Les pièces justificatives sont notamment les suivantes :
- contrats de bail, actes de propriété ; - contrats de bail, actes de propriété ;
- données relatives à la consommation de gaz, d'eau, d'électricité et - données relatives à la consommation de gaz, d'eau, d'électricité et
de chauffage ; de chauffage ;
- factures d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage ; - factures d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage ;
- police d'assurance et décomptes ; - police d'assurance et décomptes ;
- autres contrats et preuves de paiement correspondantes (p. ex. eau, - autres contrats et preuves de paiement correspondantes (p. ex. eau,
électricité, chauffage, sécurité, leasing informatique, téléphone, électricité, chauffage, sécurité, leasing informatique, téléphone,
entretien) ; entretien) ;
- bons de commande, preuves d'achat/factures et preuves de paiement - bons de commande, preuves d'achat/factures et preuves de paiement
connexes ; connexes ;
- ... - ...
2.2.2. Frais de déplacement 2.2.2. Frais de déplacement
Les frais de déplacement doivent être justifiés par une déclaration Les frais de déplacement doivent être justifiés par une déclaration
sur l'honneur mentionnant la personne qui a effectué le déplacement, sur l'honneur mentionnant la personne qui a effectué le déplacement,
la relation à la maison de transition (personnel/résident), le motif la relation à la maison de transition (personnel/résident), le motif
du déplacement et le lien avec l'objectif de l'exploitation, le mode du déplacement et le lien avec l'objectif de l'exploitation, le mode
de déplacement (auto, taxi, transport en commun...), le nombre de de déplacement (auto, taxi, transport en commun...), le nombre de
kilomètres qui ont été parcourus ou le titre de transport, le lieu de kilomètres qui ont été parcourus ou le titre de transport, le lieu de
départ, le lieu de destination et la confirmation que ce déplacement a départ, le lieu de destination et la confirmation que ce déplacement a
été effectué et était nécessaire dans le cadre du plan de placement de été effectué et était nécessaire dans le cadre du plan de placement de
la personne concernée ou des missions de la maison de transition. la personne concernée ou des missions de la maison de transition.
Les éventuelles pièces justificatives relatives à l'achat (quittances, Les éventuelles pièces justificatives relatives à l'achat (quittances,
carburant...) ou au motif du déplacement doivent toujours être carburant...) ou au motif du déplacement doivent toujours être
jointes. jointes.
2.2.3. Frais de nourriture 2.2.3. Frais de nourriture
Les pièces justificatives sont notamment les bons de commande, les Les pièces justificatives sont notamment les bons de commande, les
factures, les preuves de paiement correspondantes... factures, les preuves de paiement correspondantes...
La commande/facture indique clairement les quantités commandées. A La commande/facture indique clairement les quantités commandées. A
défaut, une déclaration sur l'honneur est jointe. défaut, une déclaration sur l'honneur est jointe.
2.2.4. Frais d'entretien 2.2.4. Frais d'entretien
Ces frais sont justifiés au moyen d'un aperçu mensuel des dépenses par Ces frais sont justifiés au moyen d'un aperçu mensuel des dépenses par
détenu. Y figurent à tout le moins, par mois, le nom, le prénom, la détenu. Y figurent à tout le moins, par mois, le nom, le prénom, la
date de début du séjour, évent. la date de fin du séjour, la date de date de début du séjour, évent. la date de fin du séjour, la date de
paiement et le montant. paiement et le montant.
2.2.5. Frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des 2.2.5. Frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des
détenus détenus
Pour chaque dossier de dommages occasionnés par du vandalisme qui Pour chaque dossier de dommages occasionnés par du vandalisme qui
entre en ligne de compte pour une indemnisation conformément aux entre en ligne de compte pour une indemnisation conformément aux
dispositions en annexe 1, les pièces suivantes au moins sont dispositions en annexe 1, les pièces suivantes au moins sont
introduites : introduites :
- description détaillée des dommages occasionnés délibérément, y - description détaillée des dommages occasionnés délibérément, y
compris la date et l'heure de l'incident, les circonstances, les compris la date et l'heure de l'incident, les circonstances, les
nom/prénom/date de naissance du détenu qui a été désigné comme auteur, nom/prénom/date de naissance du détenu qui a été désigné comme auteur,
description des actions et des initiatives que l'exploitant a prises description des actions et des initiatives que l'exploitant a prises
en guise de prévention ou d'endiguement de l'incident, nom et prénom en guise de prévention ou d'endiguement de l'incident, nom et prénom
d'éventuels témoins/victimes ; d'éventuels témoins/victimes ;
- photos des objets endommagés dont le remplacement est nécessaire ; - photos des objets endommagés dont le remplacement est nécessaire ;
- offre relative à la réparation ou estimation du coût du remplacement - offre relative à la réparation ou estimation du coût du remplacement
des objets endommagés ; des objets endommagés ;
- preuves nécessaires attestant de l'exécution des travaux. - preuves nécessaires attestant de l'exécution des travaux.
L'administration peut demander à tout moment d'éventuels documents L'administration peut demander à tout moment d'éventuels documents
supplémentaires en vue de la justification ou de l'estimation des supplémentaires en vue de la justification ou de l'estimation des
dommages. dommages.
2.3. Frais d'investissement uniques 2.3. Frais d'investissement uniques
Ces frais sont justifiés au moyen de bons de commande, de factures, de Ces frais sont justifiés au moyen de bons de commande, de factures, de
contrat de bail contenant une description claire de la nature de contrat de bail contenant une description claire de la nature de
l'investissement. l'investissement.
Une liste récapitulative est en outre jointe, dans laquelle la Une liste récapitulative est en outre jointe, dans laquelle la
nécessité de l'investissement est justifiée et motivée plus avant. La nécessité de l'investissement est justifiée et motivée plus avant. La
nécessité peut se justifier par la mise en conformité des bâtiments nécessité peut se justifier par la mise en conformité des bâtiments
avec les normes prévues par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant avec les normes prévues par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant
les normes en vue de l'agrément comme maison de transition, d'une les normes en vue de l'agrément comme maison de transition, d'une
part, et par le lien avec le fonctionnement et les objectifs de la part, et par le lien avec le fonctionnement et les objectifs de la
maison de transition ou les modernisations nécessaires pour répondre à maison de transition ou les modernisations nécessaires pour répondre à
l'évolution de la réglementation. l'évolution de la réglementation.
2.4. Frais médicaux 2.4. Frais médicaux
Voir la réglementation en vigueur. Voir la réglementation en vigueur.
2.5. Autres frais 2.5. Autres frais
Charge de la preuve suivant le principe général décrit précédemment. Charge de la preuve suivant le principe général décrit précédemment.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2026. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2026.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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