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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 septembre 2011 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2012 | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 septembre 2011 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2012 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 6 AVRIL 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 | 6 AVRIL 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 |
| septembre 2011 de la Sous-commission paritaire de la préparation du | septembre 2011 de la Sous-commission paritaire de la préparation du |
| lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2012 | lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2012 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa |
| 1er, 4°; | 1er, 4°; |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; | salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; |
| Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin | Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| de rendre obligatoire la décision du 20 septembre 2011 concernant la | de rendre obligatoire la décision du 20 septembre 2011 concernant la |
| fixation des dates de vacances pour 2012; | fixation des dates de vacances pour 2012; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
| 20 septembre 2011 de la sous-commission paritaire de la préparation du | 20 septembre 2011 de la sous-commission paritaire de la préparation du |
| lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2012. | lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2012. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 avril 2012. | Donné à Bruxelles, le 6 avril 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Sous-commission paritaire de la préparation du lin | Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| Décision du 20 septembre 2011 | Décision du 20 septembre 2011 |
| Champ d'application. | Champ d'application. |
| Artikel 1. La présente décision est applicable à tous les employeurs, | Artikel 1. La présente décision est applicable à tous les employeurs, |
| ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui | ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui |
| ressortissent de la compétence de la sous-commission paritaire de la | ressortissent de la compétence de la sous-commission paritaire de la |
| préparation du lin. | préparation du lin. |
| I. Flandre occidentale-Hainaut. | I. Flandre occidentale-Hainaut. |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre |
| occidentale et Hainaut et qui ressortissent de la compétence de la | occidentale et Hainaut et qui ressortissent de la compétence de la |
| sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances | sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances |
| principales sont octroyées en 2012 aux ouvriers et ouvrières | principales sont octroyées en 2012 aux ouvriers et ouvrières |
| bénéficiaires, à la période suivante : | bénéficiaires, à la période suivante : |
| a) du lundi 16 juillet au samedi 11 août 2012 inclus : valable pour | a) du lundi 16 juillet au samedi 11 août 2012 inclus : valable pour |
| celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province du | celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province du |
| Hainaut. | Hainaut. |
| b) du jeudi 14 juin au samedi 30 juin 2012 inclus : valable pour | b) du jeudi 14 juin au samedi 30 juin 2012 inclus : valable pour |
| celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et | celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et |
| Furnes-Dixmude. | Furnes-Dixmude. |
| c) du lundi 16 juillet au samedi 4 août 2012 inclus : valable pour | c) du lundi 16 juillet au samedi 4 août 2012 inclus : valable pour |
| celles situées dans l'arrondissement d'Ypres. | celles situées dans l'arrondissement d'Ypres. |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
| II. Flandre orientale. | II. Flandre orientale. |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent de la compétence de la |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent de la compétence de la |
| sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées | sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées |
| dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont | dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont |
| octroyées en 2012 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la | octroyées en 2012 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la |
| période suivante : | période suivante : |
| a) du lundi 21 mai au samedi 26 mai 2012 inclus : valable pour celles | a) du lundi 21 mai au samedi 26 mai 2012 inclus : valable pour celles |
| situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo. | situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo. |
| b) du lundi 4 juin au samedi 9 juin 2012 inclus : valable pour celles | b) du lundi 4 juin au samedi 9 juin 2012 inclus : valable pour celles |
| situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas. | situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas. |
| c) du lundi 11 juin au samedi 16 juin 2012 inclus : valable pour | c) du lundi 11 juin au samedi 16 juin 2012 inclus : valable pour |
| celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. | celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. |
| La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou | La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou |
| immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de | immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de |
| façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. | façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
| III. Autres régions du pays. | III. Autres régions du pays. |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du | paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du |
| pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une | pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une |
| période de vacances principales de deux semaines du lundi 18 juin 2012 | période de vacances principales de deux semaines du lundi 18 juin 2012 |
| au samedi 30 juin 2012 inclus. | au samedi 30 juin 2012 inclus. |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
| IV. Arracheurs de lin. | IV. Arracheurs de lin. |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
| retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances | retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances |
| principales n'aient pas été prises. | principales n'aient pas été prises. |
| V. Dérogations. | V. Dérogations. |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 |
| inclus de la décision de la sous-commission paritaire de la | inclus de la décision de la sous-commission paritaire de la |
| préparation du concernant la fixation des dates de vacances 2012, | préparation du concernant la fixation des dates de vacances 2012, |
| cette période de vacances principale est accordée aux entreprises | cette période de vacances principale est accordée aux entreprises |
| suivantes : | suivantes : |
| - SA CASTELLINS - SA STOREX | - SA CASTELLINS - SA STOREX |
| BVBA TEX CORPORATION | BVBA TEX CORPORATION |
| Drieslaan 4 | Drieslaan 4 |
| 8560 Moorsele | 8560 Moorsele |
| du 23/07/2012 au 17/08/2012 inclus; | du 23/07/2012 au 17/08/2012 inclus; |
| - SA VANDECASTEELE, Leon | - SA VANDECASTEELE, Leon |
| Izegemstraat 71 | Izegemstraat 71 |
| 8860 Lendelede | 8860 Lendelede |
| du 23/07/2012 au 17/08/2012 inclus; | du 23/07/2012 au 17/08/2012 inclus; |
| - SA PROCOTEX CORPORATION | - SA PROCOTEX CORPORATION |
| Rue Théodor Küber 8 | Rue Théodor Küber 8 |
| 7711 Dottignies | 7711 Dottignies |
| Du 30/07/2012 au 17/08/2012 inclus; 02/11/2012. | Du 30/07/2012 au 17/08/2012 inclus; 02/11/2012. |
| - SA SPILLEBEEN | - SA SPILLEBEEN |
| Abelestraat 10 | Abelestraat 10 |
| 8870 Izegem | 8870 Izegem |
| du 23/07/2012 au 10/08/2012 inclus; | du 23/07/2012 au 10/08/2012 inclus; |
| - SA DELINCO | - SA DELINCO |
| D'Hoyestraat 25 | D'Hoyestraat 25 |
| 9870 Olsene | 9870 Olsene |
| du 23/07/2012 au 28/07/2012 inclus; | du 23/07/2012 au 28/07/2012 inclus; |
| La deuxième semaine de vacances sera accordée immédiatement avant ou | La deuxième semaine de vacances sera accordée immédiatement avant ou |
| après ces vacances principales : | après ces vacances principales : |
| - SA VANNESTE, Jos | - SA VANNESTE, Jos |
| Kortrijksesteenweg 283 | Kortrijksesteenweg 283 |
| 8530 Harelbeke | 8530 Harelbeke |
| du 23/07/2012 au 14/08/2012 inclus; | du 23/07/2012 au 14/08/2012 inclus; |
| du 16/08/2012 au 17/08/2012 inclus; 31 décembre 2012. | du 16/08/2012 au 17/08/2012 inclus; 31 décembre 2012. |
| - SA DEBRUYNE | - SA DEBRUYNE |
| Pittemstraat 26 | Pittemstraat 26 |
| 8850 Ardooie | 8850 Ardooie |
| du 02/07/2012 au 27/07/2012 inclus; | du 02/07/2012 au 27/07/2012 inclus; |
| - SA GHEKIERE, Daniël | - SA GHEKIERE, Daniël |
| Rollegemkapelsestraat 67A | Rollegemkapelsestraat 67A |
| 8880 Sint-Eloois-Winkel | 8880 Sint-Eloois-Winkel |
| du 30/07/2012 au 26/08/2012 inclus. | du 30/07/2012 au 26/08/2012 inclus. |
| Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de | Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de |
| commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il |
| est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin | est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin |
| des vacances principales. | des vacances principales. |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
| paille de la moisson 2012 sont autorisés pendant les périodes de | paille de la moisson 2012 sont autorisés pendant les périodes de |
| vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances | vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances |
| principales soient respectées. | principales soient respectées. |
Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le |
Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le |
| bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut | bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut |
| accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des | accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des |
| circonstances exceptionnelles imprévues. | circonstances exceptionnelles imprévues. |
| Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au | Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au |
| président de la sous-commission paritaire et aux organisations | président de la sous-commission paritaire et aux organisations |
| syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire. | syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire. |
| Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique | Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique |
| sérieux. | sérieux. |
| Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus | Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus |
| doivent être introduites auprès du président de la sous-commission | doivent être introduites auprès du président de la sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le | paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le |
| début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et | début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et |
| doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période | doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période |
| de vacances. | de vacances. |
| VI. Disposition finale. | VI. Disposition finale. |
Art. 13.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 2012 |
Art. 13.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 2012 |
| et est d'application jusqu'au 31 décembre 2012 inclus. | et est d'application jusqu'au 31 décembre 2012 inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2012. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2012. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |