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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 | 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 |
| décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de | décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de |
| la taxe sur la valeur ajoutée (1) | la taxe sur la valeur ajoutée (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 4, § | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 4, § |
| 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 52, § 1er, | 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 52, § 1er, |
| alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par | alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par |
| l'arrêté royal du 22 décembre 1995; | l'arrêté royal du 22 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations | Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations |
| de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, | de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, |
| notamment l'article 7, § 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal | notamment l'article 7, § 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal |
| du 25 février 1996 et l'article 9, § 1er; | du 25 février 1996 et l'article 9, § 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel, du 19 juillet 2006, relatif à la création du | Vu l'arrêté ministériel, du 19 juillet 2006, relatif à la création du |
| bureau unique des douanes et des accises; | bureau unique des douanes et des accises; |
| Vu l'arrêté ministériel, du 26 mars 2007, relatif à la création des | Vu l'arrêté ministériel, du 26 mars 2007, relatif à la création des |
| succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la | succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la |
| détermination des compétences du bureau unique des douanes et des | détermination des compétences du bureau unique des douanes et des |
| accises et de ses succursales; | accises et de ses succursales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant | Considérant |
| -que le bureau unique des douanes et accises ainsi que ses succursales | -que le bureau unique des douanes et accises ainsi que ses succursales |
| sont, à partir du 4 juin 2007, chargés du recouvrement des taxes dues | sont, à partir du 4 juin 2007, chargés du recouvrement des taxes dues |
| à l'importation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée; | à l'importation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée; |
| - que par conséquent la mesure faisant l'objet de l'article 1er du | - que par conséquent la mesure faisant l'objet de l'article 1er du |
| présent arrêté, qui résulte des compétences attribuées audit bureau | présent arrêté, qui résulte des compétences attribuées audit bureau |
| unique, doit produire ses effets à cette même date; | unique, doit produire ses effets à cette même date; |
| - qu'il convient que cette mesure soit ainsi prise sans retard; | - qu'il convient que cette mesure soit ainsi prise sans retard; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 7, |
Article 1er.L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 7, |
| du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour | du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour |
| l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté | l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté |
| royal du 25 février 1996, est remplacé par l'alinéa suivant : | royal du 25 février 1996, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « § 1er. Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à | « § 1er. Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à |
| l'importation est payée : | l'importation est payée : |
| - par versement ou virement au compte courant postal du bureau unique | - par versement ou virement au compte courant postal du bureau unique |
| des douanes et des accises | des douanes et des accises |
| ou | ou |
| - par paiement en espèces ou autres moyens de paiement assimilés, à la | - par paiement en espèces ou autres moyens de paiement assimilés, à la |
| succursale du bureau unique désignée par l'Administration des douanes | succursale du bureau unique désignée par l'Administration des douanes |
| et accises. » | et accises. » |
Art. 2.L'article 9, § 1er, du même arrêté, est complété par l'alinéa |
Art. 2.L'article 9, § 1er, du même arrêté, est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le destinataire est une | « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le destinataire est une |
| unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code, la déclaration doit | unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code, la déclaration doit |
| contenir le nom, l'adresse et le sous-numéro d'identification à la | contenir le nom, l'adresse et le sous-numéro d'identification à la |
| T.V.A. visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 4°, ou § 2, alinéa 2, | T.V.A. visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 4°, ou § 2, alinéa 2, |
| du Code, du membre concerné qui effectue l'importation, ainsi que | du Code, du membre concerné qui effectue l'importation, ainsi que |
| toutes les données qui sont nécessaires à la perception de la taxe. » | toutes les données qui sont nécessaires à la perception de la taxe. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 juin 2007 pour |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 juin 2007 pour |
| l'article 1er . | l'article 1er . |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008. | Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; | Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; |
| Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re | Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re |
| édition; | édition; |
| Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre | Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre |
| 1992, 4e édition; | 1992, 4e édition; |
| Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995; | Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995; |
| Arrêté royal du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996; | Arrêté royal du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996; |
| Arrêté ministériel du 19 juillet 2006, Moniteur belge du 31 juillet | Arrêté ministériel du 19 juillet 2006, Moniteur belge du 31 juillet |
| 2006, 1re édition; | 2006, 1re édition; |
| Arrêté ministériel du 26 mars 2007, Moniteur belge du 13 avril 2007, 1re | Arrêté ministériel du 26 mars 2007, Moniteur belge du 13 avril 2007, 1re |
| édition; | édition; |
| Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier | Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier |
| 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; |
| Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; | Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; |
| Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. |