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| Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire au président du Conseil de la Concurrence | Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire au président du Conseil de la Concurrence |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité |
| professionnelle accessoire au président du Conseil de la Concurrence | professionnelle accessoire au président du Conseil de la Concurrence |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence | Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence |
| économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 17; | économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 17; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2001 portant nomination du Président, | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2001 portant nomination du Président, |
| du Vice-Président et d'un membre du Conseil de la Concurrence; | du Vice-Président et d'un membre du Conseil de la Concurrence; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pendant la durée de son mandat de président du Conseil de |
Article 1er.Pendant la durée de son mandat de président du Conseil de |
| la Concurrence, Mme Béatrice Ponet est autorisée à exercer l'activité | la Concurrence, Mme Béatrice Ponet est autorisée à exercer l'activité |
| professionnelle accessoire de président de la Commission des Clauses | professionnelle accessoire de président de la Commission des Clauses |
| abusives. | abusives. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |