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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « | Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « |
| Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » (1) | Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurités | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurités |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au | Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au |
| sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un | sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un |
| fonds de sécurité d'existence appelé « Waarborg- en Sociaal Fonds voor | fonds de sécurité d'existence appelé « Waarborg- en Sociaal Fonds voor |
| de zeevisserij » ci-après dénommé « Le Fonds » et fixant ses statuts, | de zeevisserij » ci-après dénommé « Le Fonds » et fixant ses statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment | rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment |
| l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de | l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de |
| travail du 12 février 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 | travail du 12 février 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 |
| novembre 1999; | novembre 1999; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; | Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 12 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 12 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « | Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « |
| Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij ». | Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij ». |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 9 juillet 1971, Moniteur belge du 28 juillet 1971. | Arrêté royal du 9 juillet 1971, Moniteur belge du 28 juillet 1971. |
| Arrêté royal du 16 novembre 1999, Moniteur belge du 1er janvier 2000. | Arrêté royal du 16 novembre 1999, Moniteur belge du 1er janvier 2000. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la pêche maritime | Commission paritaire de la pêche maritime |
| Convention collective de travail du 12 juin 2001 | Convention collective de travail du 12 juin 2001 |
| Modification des statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de | Modification des statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de |
| zeevisserij (Convention enregistrée le 30 novembre 2001 sous le numéro | zeevisserij (Convention enregistrée le 30 novembre 2001 sous le numéro |
| 59963/CO/143) | 59963/CO/143) |
Article 1er.L'article 13 des statuts fixés par la convention |
Article 1er.L'article 13 des statuts fixés par la convention |
| collectives de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la | collectives de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de | Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de |
| sécurité d'existence appelé « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de | sécurité d'existence appelé « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de |
| zeevisserij » ci-après dénommé « Le Fonds » et fixant ses statuts, | zeevisserij » ci-après dénommé « Le Fonds » et fixant ses statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la | rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la |
| dernière fois par la convention collective de travail du 4 mai 1999, | dernière fois par la convention collective de travail du 4 mai 1999, |
| enregistrée sous le numéro 51065/CO/143, est complété par les | enregistrée sous le numéro 51065/CO/143, est complété par les |
| dispositions suivantes : | dispositions suivantes : |
| « Pour le deuxième trimestre 1999, le montant de la cotisation des | « Pour le deuxième trimestre 1999, le montant de la cotisation des |
| employeurs ayant l'indice Office national de la Sécurité sociale 086 | employeurs ayant l'indice Office national de la Sécurité sociale 086 |
| est fixé à 5,45 p.c. des salaires bruts. | est fixé à 5,45 p.c. des salaires bruts. |
| Pour le deuxième trimestre 1999, le montant de la cotisation des | Pour le deuxième trimestre 1999, le montant de la cotisation des |
| employeurs ayant l'indice Office national de la Sécurité sociale 186 | employeurs ayant l'indice Office national de la Sécurité sociale 186 |
| est fixé à 3,50 p.c. des salaires bruts. » | est fixé à 3,50 p.c. des salaires bruts. » |
Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er avril 1999 et cesse produire ses effets le 30 juin 1999. | effets le 1er avril 1999 et cesse produire ses effets le 30 juin 1999. |
Art. 3.La convention collective de travail du 12 février 1998, |
Art. 3.La convention collective de travail du 12 février 1998, |
| conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, | conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, |
| modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de | modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de |
| zeevisserij » rendue obligatoire par arrêté royal du 16 novembre 1999 | zeevisserij » rendue obligatoire par arrêté royal du 16 novembre 1999 |
| cesse d'être en vigeur le 31 mars 1999. | cesse d'être en vigeur le 31 mars 1999. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |