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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
5 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du
12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le présent arrêté royal a pour objet de fixer le nombre maximum de Le présent arrêté royal a pour objet de fixer le nombre maximum de
candidats attestés qui auront accès à une formation menant à l'un des candidats attestés qui auront accès à une formation menant à l'un des
titres professionnels réservés aux praticiens de l'art médical pour titres professionnels réservés aux praticiens de l'art médical pour
l'année 2025. l'année 2025.
La fixation des quotas a pour objectif d'assurer la stabilité et la La fixation des quotas a pour objectif d'assurer la stabilité et la
qualité de l'offre médicale à moyen terme. qualité de l'offre médicale à moyen terme.
Conformément à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi relative à Conformément à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi relative à
l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai
2015, remplacé par la loi du 22 mars 2018, le nombre global de 2015, remplacé par la loi du 22 mars 2018, le nombre global de
candidats est fixé par communauté. candidats est fixé par communauté.
Un nombre global pour la Belgique n'est donc plus repris dans Un nombre global pour la Belgique n'est donc plus repris dans
l'arrêté. l'arrêté.
Les quotas fixés dans cet arrêté pour l'année 2025 sont basés sur Les quotas fixés dans cet arrêté pour l'année 2025 sont basés sur
l'avis 2019-1 de la Commission de planification-offre médicale qui a l'avis 2019-1 de la Commission de planification-offre médicale qui a
été rendu le 1er février 2019, en tenant compte de la clé de été rendu le 1er février 2019, en tenant compte de la clé de
répartition fixée par la Cour des comptes. répartition fixée par la Cour des comptes.
Pour l'année 2025, la Commission de planification-offre médicale Pour l'année 2025, la Commission de planification-offre médicale
conseille un quota global de 1445 pour la Belgique. La Cour des conseille un quota global de 1445 pour la Belgique. La Cour des
comptes a fixé la clé de répartition entre la Communauté flamande et comptes a fixé la clé de répartition entre la Communauté flamande et
la Communauté française à respectivement 59,51 pour cent et 40,49 pour la Communauté française à respectivement 59,51 pour cent et 40,49 pour
cent. cent.
Ceci a pour résultat que les quotas maximums pour les médecins en 2025 Ceci a pour résultat que les quotas maximums pour les médecins en 2025
sont fixés à : sont fixés à :
- 860 pour la Communauté flamande; - 860 pour la Communauté flamande;
- 585 pour la Communauté française. - 585 pour la Communauté française.
Les quotas dans cet arrêté doivent être lus en relation avec l'article Les quotas dans cet arrêté doivent être lus en relation avec l'article
92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins 92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins
de santé, coordonnée le 10 mai 2015, tel qu'inséré par la loi du 22 de santé, coordonnée le 10 mai 2015, tel qu'inséré par la loi du 22
mars 2018. mars 2018.
En conséquence, le surnombre constaté de candidats médecins à hauteur En conséquence, le surnombre constaté de candidats médecins à hauteur
de 1531 pour la Communauté française doit être réduit chaque année. Ce de 1531 pour la Communauté française doit être réduit chaque année. Ce
surnombre sera, chaque année, déduit des futurs quotas, jusqu'à ce que surnombre sera, chaque année, déduit des futurs quotas, jusqu'à ce que
le surnombre soit résorbé. Le nombre, déduit chaque année, est égal à le surnombre soit résorbé. Le nombre, déduit chaque année, est égal à
la différence entre le futur quota d'une année déterminée et un nombre la différence entre le futur quota d'une année déterminée et un nombre
fixe de 505. Ce lissage négatif est appliqué pour la première fois sur fixe de 505. Ce lissage négatif est appliqué pour la première fois sur
les quotas de 2024, et cela jusqu'à ce que le surnombre soit résorbé. les quotas de 2024, et cela jusqu'à ce que le surnombre soit résorbé.
Pour l'année 2025 les quotas à hauteur de 585 sont donc diminués de Pour l'année 2025 les quotas à hauteur de 585 sont donc diminués de
80. De ce fait, le nombre maximum de candidats médecins attestés pour 80. De ce fait, le nombre maximum de candidats médecins attestés pour
2025 en Communauté française s'élève à 505. 2025 en Communauté française s'élève à 505.
Par conséquent, le surnombre fixé par la Commission de planification Par conséquent, le surnombre fixé par la Commission de planification
est diminué de 80. est diminué de 80.
Le surnombre restant à éliminer en Communauté française s'élève à Le surnombre restant à éliminer en Communauté française s'élève à
1370. 1370.
En vertu de l'article 92/1, § 2, de la loi précitée, sont fixées dans En vertu de l'article 92/1, § 2, de la loi précitée, sont fixées dans
le présent arrêté les modalités de correction des futurs quotas en le présent arrêté les modalités de correction des futurs quotas en
tenant compte du déficit établi sur la base de l'avis 2017/03 de la tenant compte du déficit établi sur la base de l'avis 2017/03 de la
Commission de planification. Commission de planification.
En conséquence, le déficit de candidats médecins à hauteur de 1040 en En conséquence, le déficit de candidats médecins à hauteur de 1040 en
Communauté flamande est apuré par l'augmentation des quotas de 2025 à Communauté flamande est apuré par l'augmentation des quotas de 2025 à
raison de 8%. De ce fait, le nombre maximum de candidats médecins raison de 8%. De ce fait, le nombre maximum de candidats médecins
attestés pour 2025 en Communauté flamande s'élève donc à 929. attestés pour 2025 en Communauté flamande s'élève donc à 929.
Afin d'être transparent, les avis 2017-3 et 2019-1 de la Commission de Afin d'être transparent, les avis 2017-3 et 2019-1 de la Commission de
planification-offre médicale, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat, sont planification-offre médicale, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat, sont
publiés en annexe de cet arrêté. publiés en annexe de cet arrêté.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
section de législation section de législation
Avis 66.028/2 du 25 avril 2019 sur un projet d'arrêté royal `portant Avis 66.028/2 du 25 avril 2019 sur un projet d'arrêté royal `portant
modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la
planification de l'offre médicale' planification de l'offre médicale'
Le 17 avril 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 17 avril 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et de la Migration à communiquer un avis, dans un délai et de l'Asile et de la Migration à communiquer un avis, dans un délai
de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant
modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la
planification de l'offre médicale'. planification de l'offre médicale'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 avril 2019. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 avril 2019.
La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre,
Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, et Béatrice Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, et Béatrice
DRAPIER, greffier. DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditeur. Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 avril 2019. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 avril 2019.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil
d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit
spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« Het verzoek om spoedbehandeling is gemotiveerd door de omstandigheid « Het verzoek om spoedbehandeling is gemotiveerd door de omstandigheid
dat de studenten en de universiteiten zo snel mogelijk op de hoogte dat de studenten en de universiteiten zo snel mogelijk op de hoogte
moeten zijn van de quota; moeten zijn van de quota;
Dat dit de rechtszekerheid ten goede komt van zowel de studenten als Dat dit de rechtszekerheid ten goede komt van zowel de studenten als
van de universiteiten gelet op hun deelname aan het toelatingsexamen van de universiteiten gelet op hun deelname aan het toelatingsexamen
en de organisatie ervan voor de start van volgend academiejaar; en de organisatie ervan voor de start van volgend academiejaar;
Dat het bovendien nodig is om de globale quota vast te stellen opdat Dat het bovendien nodig is om de globale quota vast te stellen opdat
de Gemeenschappen hun respectieve subquota kunnen bepalen; de Gemeenschappen hun respectieve subquota kunnen bepalen;
Dat bijgevolg onderhavig besluit zo snel mogelijk moet worden Dat bijgevolg onderhavig besluit zo snel mogelijk moet worden
gepubliceerd ». gepubliceerd ».
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat
attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du
Gouvernement, la compétence de celui ci se trouve limitée à Gouvernement, la compétence de celui ci se trouve limitée à
l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois
donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la
compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas
connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement
peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité
d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Observation générale Observation générale
Il résulte du dossier que l'avis du 15 janvier 2019 de la Cour des Il résulte du dossier que l'avis du 15 janvier 2019 de la Cour des
comptes, qui a servi de base à la détermination des quotas pour les comptes, qui a servi de base à la détermination des quotas pour les
universités relevant respectivement de la Communauté flamande et de la universités relevant respectivement de la Communauté flamande et de la
Communauté française, s'est fondé sur « les données du comptage des Communauté française, s'est fondé sur « les données du comptage des
élèves de plus de 6 ans et de moins de 18 ans, effectué entre le 15 élèves de plus de 6 ans et de moins de 18 ans, effectué entre le 15
janvier 2018 et le 1er février 2018, dans le cadre de l'application de janvier 2018 et le 1er février 2018, dans le cadre de l'application de
la loi spéciale de financement » (1), alors que les critères la loi spéciale de financement » (1), alors que les critères
pertinents sont ceux qui résultent de l'article 92, § 1er/1, de la loi pertinents sont ceux qui résultent de l'article 92, § 1er/1, de la loi
coordonnée du 10 mai 2015 `relative à l'exercice des professions des coordonnée du 10 mai 2015 `relative à l'exercice des professions des
soins de santé', inséré par l'article 4 de la loi du 22 mars 2018. soins de santé', inséré par l'article 4 de la loi du 22 mars 2018.
Dans la mesure où l'arrêté en projet s'approprie cette irrégularité, Dans la mesure où l'arrêté en projet s'approprie cette irrégularité,
il est lui même illégal (2). il est lui même illégal (2).
En tout état de cause, le présent avis est donné sous la réserve En tout état de cause, le présent avis est donné sous la réserve
suivante : la section de législation ne dispose pas des connaissances suivante : la section de législation ne dispose pas des connaissances
factuelles suffisantes pour pouvoir apprécier la pertinence des factuelles suffisantes pour pouvoir apprécier la pertinence des
informations contenues dans l'avis formel n° 2019 01 du 1er février informations contenues dans l'avis formel n° 2019 01 du 1er février
2019 de la Commission de planification - qui renvoie lui-même à l'avis 2019 de la Commission de planification - qui renvoie lui-même à l'avis
n° 2017 04 de cette même Commission -, qui a servi de base à la n° 2017 04 de cette même Commission -, qui a servi de base à la
fixation du quota global pour la Belgique et, en conséquence, fixation du quota global pour la Belgique et, en conséquence,
l'adéquation du nombre retenu avec les besoins en matière d'offre l'adéquation du nombre retenu avec les besoins en matière d'offre
médicale (3). médicale (3).
Le greffier, Le greffier,
Béatrice DRAPIER Béatrice DRAPIER
Le président, Le président,
Pierre VANDERNOOT Pierre VANDERNOOT
(1) Il est ainsi fait référence à la loi du 23 mai 2000 `fixant les (1) Il est ainsi fait référence à la loi du 23 mai 2000 `fixant les
critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier
1989 relative au financement des communautés et des régions'. 1989 relative au financement des communautés et des régions'.
(2) En ce sens : l'avis n° 63.566/2 du 29 mai 2018 donné sur un projet (2) En ce sens : l'avis n° 63.566/2 du 29 mai 2018 donné sur un projet
devenu l'arrêté royal du 12 juin 2018 `portant modification de devenu l'arrêté royal du 12 juin 2018 `portant modification de
l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre
médicale' (http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/63566.pdf) médicale' (http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/63566.pdf)
(3) En ce sens, voir l'avis n° 61.555/2 donné le 19 juin 2017 sur un (3) En ce sens, voir l'avis n° 61.555/2 donné le 19 juin 2017 sur un
projet devenu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 `modifiant l'arrêté projet devenu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 `modifiant l'arrêté
royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale' royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale'
(http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/61555.pdf). (http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/61555.pdf).
5 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du
12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé,
coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la
loi du 22 mars 2018 et l'article 92/1, inséré par la loi du 22 mars loi du 22 mars 2018 et l'article 92/1, inséré par la loi du 22 mars
2018; 2018;
Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de
l'offre médicale; l'offre médicale;
Vu l'avis 2019-1 de la Commission de planification - offre médicale, Vu l'avis 2019-1 de la Commission de planification - offre médicale,
donné le 1er février 2019; donné le 1er février 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2019; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2019;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les étudiants et les Vu l'urgence motivée par la circonstance que les étudiants et les
universités doivent être au courant des quotas le plus vite possible; universités doivent être au courant des quotas le plus vite possible;
Que cela favorise la sécurité juridique aussi bien pour les étudiants Que cela favorise la sécurité juridique aussi bien pour les étudiants
que pour les universités vu leur participation à l'examen d'entrée et que pour les universités vu leur participation à l'examen d'entrée et
son organisation avant la prochaine rentrée académique; son organisation avant la prochaine rentrée académique;
Qu'en outre, il y a lieu de déterminer les quotas globaux afin que les Qu'en outre, il y a lieu de déterminer les quotas globaux afin que les
communautés puissent fixer leurs sous-quotas respectifs; communautés puissent fixer leurs sous-quotas respectifs;
Que par conséquent, le présent arrêté doit être publié dans les plus Que par conséquent, le présent arrêté doit être publié dans les plus
brefs délais; brefs délais;
Vu l'avis 66.028/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en Vu l'avis 66.028/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3/1 de l'arrêté royal du 12 juin 2008

Article 1er.Dans l'article 3/1 de l'arrêté royal du 12 juin 2008
relatif à la planification de l'offre médicale, les modifications relatif à la planification de l'offre médicale, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
"a) le paragraphe 1er est complété par le 2° rédigé comme suit : "a) le paragraphe 1er est complété par le 2° rédigé comme suit :
2° 860 pour l'année 2025. Ce nombre est, en application de l'article 2° 860 pour l'année 2025. Ce nombre est, en application de l'article
92/1, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins 92/1, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins
de santé, coordonnée le 10 mai 2015, augmenté de 69; de santé, coordonnée le 10 mai 2015, augmenté de 69;
b) le paragraphe 2 est complété par le 2° rédigé comme suit : b) le paragraphe 2 est complété par le 2° rédigé comme suit :
2° 585 pour l'année 2025. Ce nombre est, en application de l'article 2° 585 pour l'année 2025. Ce nombre est, en application de l'article
92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins 92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins
de santé, coordonnée le 10 mai 2015, diminué de 80. » de santé, coordonnée le 10 mai 2015, diminué de 80. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019. Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
AVIS FORMEL 2017- 03 DE LA COMMISSION DE PLANIFICATION - OFFRE AVIS FORMEL 2017- 03 DE LA COMMISSION DE PLANIFICATION - OFFRE
MEDICALE MEDICALE
Avis COMPLAN sur le rééquilibrage par communauté des soldes de fin de Avis COMPLAN sur le rééquilibrage par communauté des soldes de fin de
la période de lissage la période de lissage
Conformément à l'article 91 § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 Conformément à l'article 91 § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015
relative à l'exercice des professions des soins de santé; relative à l'exercice des professions des soins de santé;
Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996
fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de
la Commission de planification offre médicale; la Commission de planification offre médicale;
Après en avoir valablement délibéré, la Commission de Après en avoir valablement délibéré, la Commission de
planification-offre médicale émet l'avis suivant : planification-offre médicale émet l'avis suivant :
Avis COMPLAN sur le rééquilibrage des soldes de fin de la période de Avis COMPLAN sur le rééquilibrage des soldes de fin de la période de
lissage lissage
Nombre de pages (y compris la présente) : 3 Nombre de pages (y compris la présente) : 3
Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants : Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants :
Membres présents ayant droit de vote : Membres présents ayant droit de vote :
Votes pour : Votes pour :
Votes contre : Votes contre :
Abstentions : Abstentions :
Lieu et date de la réunion : Lieu et date de la réunion :
Bruxelles, le 7 mars 2017 Bruxelles, le 7 mars 2017
Brigitte Velkeniers Brigitte Velkeniers
Président Président
Aurélia Somer Aurélia Somer
Secrétaire Secrétaire
La Commission de planification propose que le solde de la fin de la La Commission de planification propose que le solde de la fin de la
période de lissage soit rééquilibré de la manière suivante : période de lissage soit rééquilibré de la manière suivante :
- En communauté française, l'annulation du surplus de médecins formés - En communauté française, l'annulation du surplus de médecins formés
est fixée à 17% du quota annuel. est fixée à 17% du quota annuel.
Chaque année, à partir de 2023, le quota sera diminué de 17%, jusqu'au Chaque année, à partir de 2023, le quota sera diminué de 17%, jusqu'au
moment où le solde positif sera apuré. La durée de cette annulation moment où le solde positif sera apuré. La durée de cette annulation
dépendra du solde définitif du lissage. dépendra du solde définitif du lissage.
- En communauté flamande, l'annulation du déficit de médecins formés - En communauté flamande, l'annulation du déficit de médecins formés
est fixée à 8% du quota annuel. est fixée à 8% du quota annuel.
Chaque année, à partir de 2023, le quota sera augmenté de 8%, jusqu'au Chaque année, à partir de 2023, le quota sera augmenté de 8%, jusqu'au
moment où le solde négatif sera apuré. La durée de cette annulation moment où le solde négatif sera apuré. La durée de cette annulation
dépendra du solde définitif du lissage. dépendra du solde définitif du lissage.
Les membres rappellent que les soldes finaux de la période de lissage Les membres rappellent que les soldes finaux de la période de lissage
doivent être établis, non pas sur des estimations, mais sur les doivent être établis, non pas sur des estimations, mais sur les
chiffres réels observés de l'influx de nouveaux diplômés. Il est donc chiffres réels observés de l'influx de nouveaux diplômés. Il est donc
nécessaire qu'un suivi de ce système de rééquilibrage soit effectué nécessaire qu'un suivi de ce système de rééquilibrage soit effectué
après la réalisation du prochain PlanCad Médecins. après la réalisation du prochain PlanCad Médecins.
Pour obtenir ces taux de rééquilibrage, les membres ont prolongé le Pour obtenir ces taux de rééquilibrage, les membres ont prolongé le
calcul du solde du lissage jusqu'à l'année 2021, en se basant sur la calcul du solde du lissage jusqu'à l'année 2021, en se basant sur la
méthode de calcul du nombre de médecins autorisés à débuter un plan de méthode de calcul du nombre de médecins autorisés à débuter un plan de
stage en tenant compte des médecins inactifs à l'INAMI (voir avis stage en tenant compte des médecins inactifs à l'INAMI (voir avis
AFA-2017-1) : AFA-2017-1) :
- en communauté française, 896 diplômés sont attendus en 2021, ce qui, - en communauté française, 896 diplômés sont attendus en 2021, ce qui,
comparé au contingent corrigé de l'inactivité donne un solde positif comparé au contingent corrigé de l'inactivité donne un solde positif
de diplômés augmenté de 214 unités de diplômés augmenté de 214 unités
Soit 896-682= 214 Soit 896-682= 214
- en communauté flamande, 818 diplômés sont attendus en 2021, ce qui, - en communauté flamande, 818 diplômés sont attendus en 2021, ce qui,
comparé au contingent corrigé de l'inactivité donne un solde négatif comparé au contingent corrigé de l'inactivité donne un solde négatif
de diplômés augmenté de 128 unités de diplômés augmenté de 128 unités
Soit 818-946= -128 Soit 818-946= -128
Le solde de la période 2004-2021 est donc : Le solde de la période 2004-2021 est donc :
- en communauté française, un solde positif de 1317+214 soit 1531; - en communauté française, un solde positif de 1317+214 soit 1531;
- en communauté flamande, un solde négatif de 912+128 soit 1040. - en communauté flamande, un solde négatif de 912+128 soit 1040.
Il est prévu que ces soldes soient annulés sur une période de 15 ans : Il est prévu que ces soldes soient annulés sur une période de 15 ans :
- en communauté française, l'annulation se fait donc au rythme de - en communauté française, l'annulation se fait donc au rythme de
-102/an -102/an
(1531/15= 102/an); (1531/15= 102/an);
- en communauté flamande, l'annulation s'opère au rythme de +69/an - en communauté flamande, l'annulation s'opère au rythme de +69/an
(1040/15= 69/an). (1040/15= 69/an).
Cette annulation induit une modification des quotas définis dans Cette annulation induit une modification des quotas définis dans
l'avis AFA-2017-4, pour les années 2023 à 2026 : l'avis AFA-2017-4, pour les années 2023 à 2026 :
- en communauté française le quota annuel de 2023 à 2026 passe de 607 - en communauté française le quota annuel de 2023 à 2026 passe de 607
à 505; à 505;
- en communauté flamande le quota annuel de 2023 à 2026 passe de 838 à - en communauté flamande le quota annuel de 2023 à 2026 passe de 838 à
907. 907.
Il s'agit donc d'un rééquilibrage de -17% en communauté française Il s'agit donc d'un rééquilibrage de -17% en communauté française
(102/607), et de +8% (69/907) en communauté flamande. (102/607), et de +8% (69/907) en communauté flamande.
La Commission de planification attire l'attention des Communautés sur La Commission de planification attire l'attention des Communautés sur
l'importance du contrôle de l'influx des étudiants en médecine afin de l'importance du contrôle de l'influx des étudiants en médecine afin de
respecter les quotas d'accès à la formation définis au niveau fédéral. respecter les quotas d'accès à la formation définis au niveau fédéral.
AVIS FORMEL 2019-01 DE LA COMMISSION DE PLANIFICATION - OFFRE MEDICALE AVIS FORMEL 2019-01 DE LA COMMISSION DE PLANIFICATION - OFFRE MEDICALE
Conformément à l'article 91, § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 Conformément à l'article 91, § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015
relative à l'exercice des professions des soins de santé; relative à l'exercice des professions des soins de santé;
Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996
fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de
la Commission de planification offre médicale; la Commission de planification offre médicale;
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé,
coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1, 1°, remplacé par la loi coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1, 1°, remplacé par la loi
du 22 mars 2018 ; du 22 mars 2018 ;
Après en avoir valablement délibéré, la Commission de Après en avoir valablement délibéré, la Commission de
planification-offre médicale émet l'avis suivant : planification-offre médicale émet l'avis suivant :
Avis relatif au contingentement des médecins : quota fédéral pour les Avis relatif au contingentement des médecins : quota fédéral pour les
années 2025 et 2026 portant modification de l'AR du 12 juin 2008 années 2025 et 2026 portant modification de l'AR du 12 juin 2008
relatif à la planification de l'offre médicale relatif à la planification de l'offre médicale
Nombre de pages (y compris la présente) : 5 Nombre de pages (y compris la présente) : 5
Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants : Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants :
Membres présents ayant droit de vote : Membres présents ayant droit de vote :
Votes pour : 13 Votes pour : 13
Votes contre : 0 Votes contre : 0
Abstentions : 0 Abstentions : 0
Lieu et date de la réunion : Lieu et date de la réunion :
Bruxelles, le 1er février 2019 Bruxelles, le 1er février 2019
Brigitte Velkeniers Brigitte Velkeniers
Président Président
Aurélia Somer Aurélia Somer
Secrétaire Secrétaire
Avis relatif au contingentement des médecins : quota fédéral pour les Avis relatif au contingentement des médecins : quota fédéral pour les
années 2025 et 2026 portant modification de l'AR du 12 juin 2008 années 2025 et 2026 portant modification de l'AR du 12 juin 2008
relatif à la planification de l'offre médicale relatif à la planification de l'offre médicale
Quota fédéral Médecins 2025-2026 Quota fédéral Médecins 2025-2026
La Commission de planification recommande le quota fédéral suivant en La Commission de planification recommande le quota fédéral suivant en
ce qui concerne le nombre maximal de candidats attestés qui ont ce qui concerne le nombre maximal de candidats attestés qui ont
annuellement accès à une formation menant à l'un des titres annuellement accès à une formation menant à l'un des titres
professionnels visés (AR du 12 juin 2008 relatif à la planification de professionnels visés (AR du 12 juin 2008 relatif à la planification de
l'offre médicale). l'offre médicale).
Le quota fédéral est fixé à : Le quota fédéral est fixé à :
Pour la Belgique, Pour la Belgique,
Pour les années 2025 et 2026 : 1.445 Pour les années 2025 et 2026 : 1.445
Explications et méthode Explications et méthode
Depuis la publication de l'avis formel 2017-04, la commission de Depuis la publication de l'avis formel 2017-04, la commission de
planification n'a pas réalisé des travaux pour disposer de nouvelles planification n'a pas réalisé des travaux pour disposer de nouvelles
données permettant de mettre à jour les projections. Ces activités ont données permettant de mettre à jour les projections. Ces activités ont
été entamées durant le second semestre de 2018 et nécessitent encore été entamées durant le second semestre de 2018 et nécessitent encore
plusieurs mois avant d'être finalisés (réalisation d'un Plancad plusieurs mois avant d'être finalisés (réalisation d'un Plancad
Médecins 2004-2016, réalisation de scénario de base et de scénario Médecins 2004-2016, réalisation de scénario de base et de scénario
alternatif). alternatif).
Les membres de la commission de planification ne disposent donc pas de Les membres de la commission de planification ne disposent donc pas de
nouveaux éléments chiffrés objectifs leur permettant de revoir les nouveaux éléments chiffrés objectifs leur permettant de revoir les
quotas fixés dans l'avis 2017-04, avis proposant de fixer les quotas quotas fixés dans l'avis 2017-04, avis proposant de fixer les quotas
médecins sur une période de 4 années, soit pour les années 2023 à médecins sur une période de 4 années, soit pour les années 2023 à
2026. 2026.
La commission est donc d'avis de reprendre le chiffre global proposé La commission est donc d'avis de reprendre le chiffre global proposé
précédemment, à savoir 1.445 médecins ayant accès en 2025 et 2026 à précédemment, à savoir 1.445 médecins ayant accès en 2025 et 2026 à
une formation menant à l'un des titres professionnels visés. une formation menant à l'un des titres professionnels visés.
Ce quota a été établi à partir des scénarios alternatifs d'évolution Ce quota a été établi à partir des scénarios alternatifs d'évolution
de la force de travail des médecins, développés à l'aide d'un modèle de la force de travail des médecins, développés à l'aide d'un modèle
de projection mathématique de projection mathématique
Les scénarios alternatifs se différencient des scénarios de base Les scénarios alternatifs se différencient des scénarios de base
(scénarios standards qui laissent les évolutions observées se (scénarios standards qui laissent les évolutions observées se
poursuivre dans le futur) qui ont été développés en 2016 pour préparer poursuivre dans le futur) qui ont été développés en 2016 pour préparer
l'avis des Quotas 2022, par les éléments suivants : l'avis des Quotas 2022, par les éléments suivants :
- L'impact d'un filtre à l'entrée des études de médecine en Communauté - L'impact d'un filtre à l'entrée des études de médecine en Communauté
française, à dater de l'année académique 2018-2019; française, à dater de l'année académique 2018-2019;
- Une réduction du temps de travail en raison des évolutions - Une réduction du temps de travail en raison des évolutions
sociétales vers un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et sociétales vers un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et
la vie privée; la vie privée;
- Une augmentation croissante de la proportion de stagiaires qui - Une augmentation croissante de la proportion de stagiaires qui
s'orientent vers la médecine générale lors de la formation menant à s'orientent vers la médecine générale lors de la formation menant à
l'obtention d'un titre professionnel particulier; l'obtention d'un titre professionnel particulier;
- Une adaptation du modèle de consommation de soins utilisé : le - Une adaptation du modèle de consommation de soins utilisé : le
modèle d'une plus longue vie en bonne santé a été privilégié par la modèle d'une plus longue vie en bonne santé a été privilégié par la
Commission et est appliqué dans les projections pour les spécialités Commission et est appliqué dans les projections pour les spécialités
concernées. concernées.
Tout comme les scénarios de base, les scénarios alternatifs tiennent Tout comme les scénarios de base, les scénarios alternatifs tiennent
compte de toutes les données disponibles en ce qui concerne les compte de toutes les données disponibles en ce qui concerne les
nouveaux diplômés formés en Belgique et formés à l'étranger), les nouveaux diplômés formés en Belgique et formés à l'étranger), les
stocks, l'activité des professionnels, la population belge et sa stocks, l'activité des professionnels, la population belge et sa
consommation en soins. Ainsi, non seulement les dépassements de quotas consommation en soins. Ainsi, non seulement les dépassements de quotas
existants sont pris en compte, mais aussi l'entrée des étrangers existants sont pris en compte, mais aussi l'entrée des étrangers
(venant suivre une formation de base en médecine et/ou une (venant suivre une formation de base en médecine et/ou une
spécialisation ou disposant de diplômes délivrés à l'étranger). Ceci spécialisation ou disposant de diplômes délivrés à l'étranger). Ceci
permet d'obtenir les tendances observées et attendues (projections) en permet d'obtenir les tendances observées et attendues (projections) en
ce qui concerne l'évolution du nombre de praticiens ce qui concerne l'évolution du nombre de praticiens
professionnellement actifs dans le cadre de l'assurance maladie et professionnellement actifs dans le cadre de l'assurance maladie et
invalidité, leur densité par rapport à la population et leur densité invalidité, leur densité par rapport à la population et leur densité
pondérée tenant compte de la demande en soins de la population. Ces pondérée tenant compte de la demande en soins de la population. Ces
données résultantes du modèle ont de plus été calculées en terme de données résultantes du modèle ont de plus été calculées en terme de
niveau d'activité (ou ETP). niveau d'activité (ou ETP).
Pour établir le quota global, la Commission de planification a examiné Pour établir le quota global, la Commission de planification a examiné
l'évolution du nombre de médecins actifs par spécialité, qui découle l'évolution du nombre de médecins actifs par spécialité, qui découle
du scénario établi et a contrôlé quelles évolutions étaient du scénario établi et a contrôlé quelles évolutions étaient
problématiques (surplus ou déficit). problématiques (surplus ou déficit).
Afin de veiller à garantir la plus large accessibilité aux soins Afin de veiller à garantir la plus large accessibilité aux soins
médicaux de première ligne à la population belge, les membres ont médicaux de première ligne à la population belge, les membres ont
délibérément choisi de renforcer prioritairement le nombre de médecins délibérément choisi de renforcer prioritairement le nombre de médecins
généralistes. généralistes.
Les sous-quotas repris pour la médecine générale doivent être Les sous-quotas repris pour la médecine générale doivent être
interprétés comme un minimum à atteindre. Ils tiennent compte des interprétés comme un minimum à atteindre. Ils tiennent compte des
capacités de formation. capacités de formation.
Pour chaque spécialité, l'impact de 6 niveaux différents de flux Pour chaque spécialité, l'impact de 6 niveaux différents de flux
entrant de candidats commençant une spécialité a été étudié : un flux entrant de candidats commençant une spécialité a été étudié : un flux
entrant basé sur la poursuite de l'avis quota 2022, un flux entrant entrant basé sur la poursuite de l'avis quota 2022, un flux entrant
basé sur le scénario alternatif développé par le groupe de travail, et basé sur le scénario alternatif développé par le groupe de travail, et
quatre niveaux de flux entrants qui se trouvent dans une fourchette quatre niveaux de flux entrants qui se trouvent dans une fourchette
autour de ce dernier flux entrant (valeurs typiques -50%, -25%, +25%, autour de ce dernier flux entrant (valeurs typiques -50%, -25%, +25%,
+50%). +50%).
Dans ce cadre, une attention particulière a été accordée aux Dans ce cadre, une attention particulière a été accordée aux
évolutions projetées de la densité d'ETP pondérée résultant de ces évolutions projetées de la densité d'ETP pondérée résultant de ces
niveaux de flux entrants testés. Cet indicateur combine plusieurs niveaux de flux entrants testés. Cet indicateur combine plusieurs
impacts, à savoir l'évolution attendue du niveau d'activité et impacts, à savoir l'évolution attendue du niveau d'activité et
l'évolution attendue de la demande en soins de la population. l'évolution attendue de la demande en soins de la population.
Le groupe de travail Médecins de la Commission de planification a Le groupe de travail Médecins de la Commission de planification a
étudié de cette manière l'impact des 6 niveaux de flux entrant et l'a étudié de cette manière l'impact des 6 niveaux de flux entrant et l'a
pondéré par rapport aux tendances attendues au sein de chaque pondéré par rapport aux tendances attendues au sein de chaque
spécialité médicale, et ce sur la base de son expertise et de sa spécialité médicale, et ce sur la base de son expertise et de sa
connaissance du terrain. Cette discussion a abouti à la fixation d'un connaissance du terrain. Cette discussion a abouti à la fixation d'un
niveau de flux entrant (quota) pour la période 2023-2026 pour chaque niveau de flux entrant (quota) pour la période 2023-2026 pour chaque
groupe de spécialité analysé, et ce par Communauté. groupe de spécialité analysé, et ce par Communauté.
Comm. FL Comm. FL
Comm. FR Comm. FR
Tot. Tot.
VL Gem. VL Gem.
FR. Gem. FR. Gem.
Tot. Tot.
Médecine générale Médecine générale
362 362
266 266
628 628
Huisartsgeneeskunde Huisartsgeneeskunde
362 362
266 266
628 628
Psychiatrie (3 titres) Psychiatrie (3 titres)
36 36
27 27
63 63
Psychiatrie (3 titels) Psychiatrie (3 titels)
36 36
27 27
65 65
Médecine d'urgence et médecine aiguë Médecine d'urgence et médecine aiguë
43 43
38 38
81 81
Acute en urgentie-geneeskunde Acute en urgentie-geneeskunde
43 43
38 38
81 81
Gériatrie Gériatrie
25 25
15 15
40 40
Geriatrie Geriatrie
25 25
15 15
40 40
Rhumatologie Rhumatologie
11 11
9 9
20 20
Reumatologie Reumatologie
11 11
9 9
20 20
Biologie clinique Biologie clinique
12 12
8 8
20 20
Klinische biologie Klinische biologie
12 12
8 8
20 20
Anatomie pathologique Anatomie pathologique
9 9
6 6
15 15
Pathologische anatomie Pathologische anatomie
9 9
6 6
15 15
Ophtalmologie Ophtalmologie
22 22
14 14
36 36
Oftalmologie Oftalmologie
22 22
14 14
36 36
Otorhinolaryngologie Otorhinolaryngologie
12 12
8 8
20 20
Otorinolaryngologie Otorinolaryngologie
12 12
8 8
20 20
Dermato-vénéréologie Dermato-vénéréologie
9 9
9 9
18 18
Dermato-venereologie Dermato-venereologie
9 9
9 9
18 18
Médecine interne Médecine interne
45 45
35 35
80 80
Inwendige geneeskunde Inwendige geneeskunde
45 45
35 35
80 80
Cardiologie Cardiologie
12 12
8 8
20 20
Cardiologie Cardiologie
12 12
8 8
20 20
Gastro-entérologie Gastro-entérologie
15 15
8 8
23 23
Gastro-enterologie Gastro-enterologie
15 15
8 8
23 23
Pneumologie Pneumologie
10 10
6 6
16 16
Pneumologie Pneumologie
10 10
6 6
16 16
Médecine physique et réadaptation Médecine physique et réadaptation
11 11
7 7
18 18
Fysische geneeskunde en revalidatie Fysische geneeskunde en revalidatie
11 11
7 7
18 18
Oncologie médicale Oncologie médicale
7 7
7 7
14 14
Medische oncologie Medische oncologie
7 7
7 7
14 14
Anesthésie-réanimation Anesthésie-réanimation
50 50
35 35
85 85
Anesthesie-reanimatie Anesthesie-reanimatie
50 50
35 35
85 85
Chirurgie plastique Chirurgie plastique
5 5
3 3
8 8
Plastische heelkunde Plastische heelkunde
5 5
3 3
8 8
Neurochirurgie Neurochirurgie
4 4
3 3
7 7
Neurochirurgie Neurochirurgie
4 4
3 3
7 7
Stomatologie Stomatologie
6 6
3 3
9 9
Stomatologie Stomatologie
6 6
3 3
9 9
Chirurgie orthopédique Chirurgie orthopédique
15 15
10 10
25 25
Orthopedische heelkunde Orthopedische heelkunde
15 15
10 10
25 25
Urologie Urologie
10 10
5 5
15 15
Urologie Urologie
10 10
5 5
15 15
Médecine nucléaire Médecine nucléaire
6 6
5 5
11 11
Nucleaire geneeskunde Nucleaire geneeskunde
6 6
5 5
11 11
Neuropsychiatrie et Neurologie Neuropsychiatrie et Neurologie
24 24
15 15
39 39
Neuropsychiatrie en Neurologie Neuropsychiatrie en Neurologie
24 24
15 15
39 39
Gynécologie-obstétrique Gynécologie-obstétrique
19 19
15 15
34 34
Gynaecologie-verloskunde Gynaecologie-verloskunde
19 19
15 15
34 34
Pédiatrie Pédiatrie
20 20
15 15
35 35
Pediatrie Pediatrie
20 20
15 15
35 35
Radiothérapie-oncologie Radiothérapie-oncologie
3 3
2 2
5 5
Radiotherapie-oncologie Radiotherapie-oncologie
3 3
2 2
5 5
Radiodiagnostic Radiodiagnostic
15 15
10 10
25 25
Radiodiagnose Radiodiagnose
15 15
10 10
25 25
Chirurgie Chirurgie
20 20
15 15
35 35
Heelkunde Heelkunde
20 20
15 15
35 35
QUOTA FEDERAL QUOTA FEDERAL
838 838
607 607
1445 1445
FEDERAAL QUOTA FEDERAAL QUOTA
838 838
607 607
1445 1445
Des quotas par spécialité et Communauté ont ainsi été établis, leur Des quotas par spécialité et Communauté ont ainsi été établis, leur
somme déterminant le quota global. somme déterminant le quota global.
Quoique l'Etat fédéral soit compétent dorénavant uniquement pour le Quoique l'Etat fédéral soit compétent dorénavant uniquement pour le
quota global, dans un souci de transparence et de transmission des quota global, dans un souci de transparence et de transmission des
informations, dans la mesure où le quota global est calculé comme la informations, dans la mesure où le quota global est calculé comme la
somme des quotas par spécialité, la Commission de planification somme des quotas par spécialité, la Commission de planification
reprend dans son avis relatif aux quotas fédéraux 2023-2026 pour les reprend dans son avis relatif aux quotas fédéraux 2023-2026 pour les
médecins, le détail des quotas par titre professionnel particulier et médecins, le détail des quotas par titre professionnel particulier et
par Communauté. La Commission de planification formule des par Communauté. La Commission de planification formule des
recommandations à l'intention des Communautés qui sont compétentes recommandations à l'intention des Communautés qui sont compétentes
pour fixer leurs sous-quotas respectifs. pour fixer leurs sous-quotas respectifs.
Les sous-quotas fixés pour les 29 spécialités sont élaborés afin de Les sous-quotas fixés pour les 29 spécialités sont élaborés afin de
garantir le maintien de l'offre de soins médicaux. Les adaptations garantir le maintien de l'offre de soins médicaux. Les adaptations
spécifiques réalisées pour certaines spécialités dans le cadre du spécifiques réalisées pour certaines spécialités dans le cadre du
quota 2023-2026 visent à chaque fois la résolution ou l'évitement d'un quota 2023-2026 visent à chaque fois la résolution ou l'évitement d'un
surplus ou d'un déficit observé ou attendu. surplus ou d'un déficit observé ou attendu.
Avec la livraison des scénarios alternatifs, la Commission de Avec la livraison des scénarios alternatifs, la Commission de
planification clôture un cycle d'étude et d'analyse qui avait commencé planification clôture un cycle d'étude et d'analyse qui avait commencé
avec le couplage de données PlanCAD Médecins en 2015 et le avec le couplage de données PlanCAD Médecins en 2015 et le
développement de scénarios de base Médecins en 2016. La Commission développement de scénarios de base Médecins en 2016. La Commission
insiste pour que les démarches nécessaires soient prises tant au insiste pour que les démarches nécessaires soient prises tant au
niveau fédéral qu'au niveau des Communautés en vue de l'implémentation niveau fédéral qu'au niveau des Communautés en vue de l'implémentation
de cet avis quotas, qui est l'aboutissement d'un travail de longue de cet avis quotas, qui est l'aboutissement d'un travail de longue
haleine. haleine.
Les soins de santé sont en plein essor, tant dans le domaine Les soins de santé sont en plein essor, tant dans le domaine
scientifique que dans le domaine technologique. Ces développements scientifique que dans le domaine technologique. Ces développements
auront probablement un impact sur les spécialités médicales auxquelles auront probablement un impact sur les spécialités médicales auxquelles
la population fera appel. Les niveaux de quota doivent dès lors être la population fera appel. Les niveaux de quota doivent dès lors être
évalués sur une base régulière. Un nouveau couplage de données PlanCAD évalués sur une base régulière. Un nouveau couplage de données PlanCAD
Médecins est ainsi prévu en 2018, sur base de données les plus Médecins est ainsi prévu en 2018, sur base de données les plus
récentes disponibles. récentes disponibles.
Pour finir, les membres de la Commission estiment que le maintien d'un Pour finir, les membres de la Commission estiment que le maintien d'un
contingentement limitant l'accès aux titres professionnels contingentement limitant l'accès aux titres professionnels
particuliers des médecins formés en Belgique n'a de sens que si une particuliers des médecins formés en Belgique n'a de sens que si une
régulation de l'influx des médecins formés à l'étranger est mise en régulation de l'influx des médecins formés à l'étranger est mise en
place simultanément. place simultanément.
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