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Arrêté royal organisant le transfert de propriété des monuments de l'Etat à la Région flamande | Arrêté royal organisant le transfert de propriété des monuments de l'Etat à la Région flamande |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE |
PUBLIC FEDERAL FINANCES | PUBLIC FEDERAL FINANCES |
5 MAI 2009. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des | 5 MAI 2009. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des |
monuments de l'Etat à la Région flamande | monuments de l'Etat à la Région flamande |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; | Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
l'article 3, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, | l'article 3, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, |
I, 7°, inséré par la loi du 8 août 1988, et l'article 12; | I, 7°, inséré par la loi du 8 août 1988, et l'article 12; |
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et | Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et |
des Réformes institutionnelles, du Ministre des Réformes | des Réformes institutionnelles, du Ministre des Réformes |
institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
Conseil, | Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété |
Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété |
des biens immobiliers mentionnés ci-après : | des biens immobiliers mentionnés ci-après : |
1. Landen - Tombe de Pepin - cadastré Landen, 1re division, Mot, | 1. Landen - Tombe de Pepin - cadastré Landen, 1re division, Mot, |
section A n° 544 (14 a) et n° 545 (19 a 70 ca); | section A n° 544 (14 a) et n° 545 (19 a 70 ca); |
2. Tienen - Tumuli - Drytommenveld - cadastré Tienen, 2e division, | 2. Tienen - Tumuli - Drytommenveld - cadastré Tienen, 2e division, |
Drytommenveld, section D n° 37T (75 a 65 ca), n° 37V (07 a 51 ca), n° | Drytommenveld, section D n° 37T (75 a 65 ca), n° 37V (07 a 51 ca), n° |
37W (07 a 88 ca) et n° 37X (06 a 51 ca); | 37W (07 a 88 ca) et n° 37X (06 a 51 ca); |
3. Diest - Remparts - Schaffense Poort, cadastré Diest, 1re division, | 3. Diest - Remparts - Schaffense Poort, cadastré Diest, 1re division, |
Stadsvesten, section A n° 1822V3 (65 a 94 ca) et n° 1822M3 (1 ha 23 a | Stadsvesten, section A n° 1822V3 (65 a 94 ca) et n° 1822M3 (1 ha 23 a |
84 ca), Antwerpsepoort, n° 1822H3 (1 ha 17 a 35 ca) et n° 1822W3 (90 a | 84 ca), Antwerpsepoort, n° 1822H3 (1 ha 17 a 35 ca) et n° 1822W3 (90 a |
63 ca), Schaffensepoort, section A n° 1822K3 (67 ca), n° 1822G3 (02 a | 63 ca), Schaffensepoort, section A n° 1822K3 (67 ca), n° 1822G3 (02 a |
61 ca), n° 1822N3 (01 a 98 ca), n° 1822L3 (54 ca), n° 1822P3 (03 a 90 | 61 ca), n° 1822N3 (01 a 98 ca), n° 1822L3 (54 ca), n° 1822P3 (03 a 90 |
ca) et n° 1822R3 (08 a 11 ca); | ca) et n° 1822R3 (08 a 11 ca); |
4. Ostende - Domaine Prince Charles - Raversijde, cadastré Ostende, 11e | 4. Ostende - Domaine Prince Charles - Raversijde, cadastré Ostende, 11e |
division, Duinenstraat+149, section A n° 230N4 (01 a 60 ca), | division, Duinenstraat+149, section A n° 230N4 (01 a 60 ca), |
Duinenstraat 147, section A n° 230P4 (02 a 25 ca), n° 231K (03 a 17 | Duinenstraat 147, section A n° 230P4 (02 a 25 ca), n° 231K (03 a 17 |
ca) et n° 232L (05 a 79 ca), Duinenstraat+147, section A n° 230R4 (55 | ca) et n° 232L (05 a 79 ca), Duinenstraat+147, section A n° 230R4 (55 |
ca) et n° 230S4 (01 a 16 ca). | ca) et n° 230S4 (01 a 16 ca). |
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans |
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans |
l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, | l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, |
les charges particulières et obligations inhérentes à leur | les charges particulières et obligations inhérentes à leur |
acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. | acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et des Réformes |
Art. 4.Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et des Réformes |
institutionnelles, et le Ministre des Réformes institutionnelles sont | institutionnelles, et le Ministre des Réformes institutionnelles sont |
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2009. | Donné à Bruxelles, le 5 mai 2009. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, | Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Le Ministre des Réformes institutionnelles, | Le Ministre des Réformes institutionnelles, |
S. VANACKERE | S. VANACKERE |