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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les travailleurs valides à 58 ans - Région wallonne | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les travailleurs valides à 58 ans - Région wallonne |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les | Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les |
| ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les | ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les |
| travailleurs valides à 58 ans - Région wallonne (1) | travailleurs valides à 58 ans - Région wallonne (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de | Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travail adapté et les ateliers sociaux; | travail adapté et les ateliers sociaux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les | Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les |
| ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les | ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les |
| travailleurs valides à 58 ans - Région wallonne. | travailleurs valides à 58 ans - Région wallonne. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les | Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les |
| ateliers sociaux | ateliers sociaux |
| Convention collective de travail du 10 décembre 2002 | Convention collective de travail du 10 décembre 2002 |
| Prépension à mi-temps pour les travailleurs valides à 58 ans | Prépension à mi-temps pour les travailleurs valides à 58 ans |
| Région wallonne | Région wallonne |
| (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66208/CO/327) | (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66208/CO/327) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté |
| (ETA) situées en Région wallonne et ressortissant de la Commission | (ETA) situées en Région wallonne et ressortissant de la Commission |
| paritaire des entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. | paritaire des entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, employé, cadre, | Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, employé, cadre, |
| valide masculin et féminin. | valide masculin et féminin. |
Art. 2.Sans préjudice de la convention-cadre n° 55 conclue au sein du |
Art. 2.Sans préjudice de la convention-cadre n° 55 conclue au sein du |
| Conseil national du travail le 13 juillet 1993 relative à l'octroi de | Conseil national du travail le 13 juillet 1993 relative à l'octroi de |
| la prépension à mi-temps et conformément aux dispositions de celle-ci, | la prépension à mi-temps et conformément aux dispositions de celle-ci, |
| le principe de l'application d'un régime de prépension conventionnelle | le principe de l'application d'un régime de prépension conventionnelle |
| à mi-temps est admis dans le secteur précité pour le personnel actif | à mi-temps est admis dans le secteur précité pour le personnel actif |
| (à l'exclusion des malades de longue durée). | (à l'exclusion des malades de longue durée). |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique à tous |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique à tous |
| les travailleurs en service chez l'employeur et exerçant leur activité | les travailleurs en service chez l'employeur et exerçant leur activité |
| à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail et pour autant | à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail et pour autant |
| qu'ils répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues selon | qu'ils répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues selon |
| les dispositions légales. | les dispositions légales. |
Art. 4.La réduction des prestations fait l'objet d'un accord entre |
Art. 4.La réduction des prestations fait l'objet d'un accord entre |
| l'employeur et le travailleur. Cet accord doit être concrétisé dans | l'employeur et le travailleur. Cet accord doit être concrétisé dans |
| une convention écrite conformément aux dispositions de la loi du 3 | une convention écrite conformément aux dispositions de la loi du 3 |
| juillet 1978 sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août | juillet 1978 sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août |
| 1978). | 1978). |
| Le travailleur concerné doit, au moment de la réduction à mi-temps de | Le travailleur concerné doit, au moment de la réduction à mi-temps de |
| ses prestations de travail, être au service de l'employeur depuis au | ses prestations de travail, être au service de l'employeur depuis au |
| moins 12 mois à temps plein et être âgé de 58 ans entre le 1er janvier | moins 12 mois à temps plein et être âgé de 58 ans entre le 1er janvier |
| 2003 et le 31 décembre 2004 et justifier d'une carrière | 2003 et le 31 décembre 2004 et justifier d'une carrière |
| professionnelle de 5 ans minimum dans le secteur. | professionnelle de 5 ans minimum dans le secteur. |
| Le nombre d'heures de travail à prester par le travailleur à dater de | Le nombre d'heures de travail à prester par le travailleur à dater de |
| la réduction de ses prestations est égal en moyenne à la moitié du | la réduction de ses prestations est égal en moyenne à la moitié du |
| nombre d'heures de travail à temps plein de l'entreprise. | nombre d'heures de travail à temps plein de l'entreprise. |
Art. 5.L'indemnité complémentaire est calculée selon les règles |
Art. 5.L'indemnité complémentaire est calculée selon les règles |
| prévues par la convention collective de travail n° 55 du Conseil | prévues par la convention collective de travail n° 55 du Conseil |
| national du travail du 13 juillet 1993. Elle s'entend brute avant | national du travail du 13 juillet 1993. Elle s'entend brute avant |
| toute déduction sociale et/ou fiscale. | toute déduction sociale et/ou fiscale. |
| Le montant de l'indemnité complémentaire est lié à l'évolution de | Le montant de l'indemnité complémentaire est lié à l'évolution de |
| l'indice des prix à la consommation suivant les modalités | l'indice des prix à la consommation suivant les modalités |
| d'application en matière d'allocations de chômage conformément aux | d'application en matière d'allocations de chômage conformément aux |
| dispositions de la loi du 2 août 1971 (Moniteur belge du 20 août | dispositions de la loi du 2 août 1971 (Moniteur belge du 20 août |
| 1971). | 1971). |
| En outre, le montant de ces indemnités est révisé chaque année au 1er | En outre, le montant de ces indemnités est révisé chaque année au 1er |
| janvier sur base du coefficient fixé par le Conseil national du | janvier sur base du coefficient fixé par le Conseil national du |
| travail en fonction de l'évolution des salaires. | travail en fonction de l'évolution des salaires. |
Art. 6.Le travailleur prépensionné à mi-temps qui est licencié peut |
Art. 6.Le travailleur prépensionné à mi-temps qui est licencié peut |
| passer sous le statut de prépensionné à temps plein s'il a atteint | passer sous le statut de prépensionné à temps plein s'il a atteint |
| l'âge requis à la date de son licenciement, c'est-à-dire à la date de | l'âge requis à la date de son licenciement, c'est-à-dire à la date de |
| notification du préavis ou de la rupture immédiate du contrat. | notification du préavis ou de la rupture immédiate du contrat. |
| S'il n'a pas atteint l'âge de la prépension à ce moment, le préavis ne | S'il n'a pas atteint l'âge de la prépension à ce moment, le préavis ne |
| peut prendre cours que le premier jour du mois qui suit celui au cours | peut prendre cours que le premier jour du mois qui suit celui au cours |
| duquel il a atteint cet âge. | duquel il a atteint cet âge. |
| Les règles en matière de préavis légal devront être respectées. | Les règles en matière de préavis légal devront être respectées. |
| L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur et due au | L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur et due au |
| prépensionné à temps plein sera calculée comme s'il n'avait pas réduit | prépensionné à temps plein sera calculée comme s'il n'avait pas réduit |
| ses prestations de travail; à cet effet, la rémunération brute du | ses prestations de travail; à cet effet, la rémunération brute du |
| travailleur afférente à ses prestations à mi-temps sera multipliée par | travailleur afférente à ses prestations à mi-temps sera multipliée par |
| 2. | 2. |
Art. 7.Afin de répartir les charges des prépensions mi-temps |
Art. 7.Afin de répartir les charges des prépensions mi-temps |
| susceptibles d'être accordées, les interlocuteurs sociaux ont décidé | susceptibles d'être accordées, les interlocuteurs sociaux ont décidé |
| de mettre à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les | de mettre à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises de travail adapté en Région wallonne", la responsabilité | entreprises de travail adapté en Région wallonne", la responsabilité |
| d'accorder ou de refuser de prendre en charge le paiement de | d'accorder ou de refuser de prendre en charge le paiement de |
| l'indemnité complémentaire de prépension à mi-temps et des cotisations | l'indemnité complémentaire de prépension à mi-temps et des cotisations |
| sociales éventuelles jusqu'à leur terme (âge où le prépensionné | sociales éventuelles jusqu'à leur terme (âge où le prépensionné |
| mi-temps peut prétendre à sa pension de retraite ou jusqu'à la date à | mi-temps peut prétendre à sa pension de retraite ou jusqu'à la date à |
| laquelle le contrat prend fin). | laquelle le contrat prend fin). |
| Les interlocuteurs sociaux ont la ferme intention de réaliser cet | Les interlocuteurs sociaux ont la ferme intention de réaliser cet |
| objectif dans le cadre d'un budget de 372 000 EUR par an. Ils | objectif dans le cadre d'un budget de 372 000 EUR par an. Ils |
| déclarent que c'est dans cette optique que devront agir les membres du | déclarent que c'est dans cette optique que devront agir les membres du |
| conseil d'administration du fonds. | conseil d'administration du fonds. |
Art. 8.L'employeur s'engage à proposer en temps utile la prépension |
Art. 8.L'employeur s'engage à proposer en temps utile la prépension |
| mi-temps au travailleur qui a le droit d'accepter ou de refuser. | mi-temps au travailleur qui a le droit d'accepter ou de refuser. |
Art. 9.Le prépensionné mi-temps sera remplacé suivant les |
Art. 9.Le prépensionné mi-temps sera remplacé suivant les |
| dispositions légales. | dispositions légales. |
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2004. | 2004. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |