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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre | 5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre |
| 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la | 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la |
| gestion d'immeubles (1) | gestion d'immeubles (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; |
| Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire | Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire |
| pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant | pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant |
| sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des | sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des |
| 29 avril 2001 et 4 mars 2004; | 29 avril 2001 et 4 mars 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de |
| la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, modifié par | la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, modifié par |
| l'arrêté royal du 25 juin 2001; | l'arrêté royal du 25 juin 2001; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant |
Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant |
| le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion | le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion |
| d'immeubles, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2001, est remplacé | d'immeubles, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2001, est remplacé |
| par l'intitulé suivant : | par l'intitulé suivant : |
| "Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire | "Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire |
| pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques." | pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques." |
Art. 2.- L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.- L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Article 1er.- La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et |
" Article 1er.- La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et |
| les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et | les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et |
| de dix membres suppléants." | de dix membres suppléants." |
Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 1er juin 1978, Moniteur belge du 5 août 1978. | Arrêté royal du 1er juin 1978, Moniteur belge du 5 août 1978. |
| Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 8 janvier 1980. | Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 8 janvier 1980. |
| Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 12 juin 2001. | Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 12 juin 2001. |
| Arrêté royal du 25 juin 2001, Moniteur belge du 10 août 2001. | Arrêté royal du 25 juin 2001, Moniteur belge du 10 août 2001. |
| Arrêté royal du 4 mars 2004, Moniteur belge du 23 mars 2004. | Arrêté royal du 4 mars 2004, Moniteur belge du 23 mars 2004. |