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| Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande | Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du | 5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du |
| formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial | formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial |
| d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs | d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs |
| impatriés. - Traduction allemande | impatriés. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de |
| l'arrêté royal du 5 mars 2022 fixant la forme et le contenu du | l'arrêté royal du 5 mars 2022 fixant la forme et le contenu du |
| formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial | formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial |
| d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs | d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs |
| impatriés (Moniteur belge du 10 mars 2022). | impatriés (Moniteur belge du 10 mars 2022). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |