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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 novembre 1969 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 novembre 1969 |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la | collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution | Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution |
| de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au | de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au |
| sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et | sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et |
| peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des | peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des |
| prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai | prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai |
| 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la | 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la |
| convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire | convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 | par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 |
| novembre 1969 (1) | novembre 1969 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au | Vu la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au |
| sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et | sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et |
| peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des | peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des |
| prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette | prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette |
| commission paritaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai | commission paritaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai |
| 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin | 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin |
| 1969, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, | 1969, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, |
| notamment l'article 3; | notamment l'article 3; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie; | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 15 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 15 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution | Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution |
| de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au | de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au |
| sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et | sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et |
| peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des | peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des |
| prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai | prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai |
| 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la | 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la |
| convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire | convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 | par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 |
| novembre 1969. | novembre 1969. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998. | Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 27 mai 1969, Moniteur belge du 12 juillet 1969. | Arrêté royal du 27 mai 1969, Moniteur belge du 12 juillet 1969. |
| Arrêté royal du 22 octobre 1969, Moniteur belge du 28 novembre 1969. | Arrêté royal du 22 octobre 1969, Moniteur belge du 28 novembre 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie | Sous-commission paritaire de la maroquinerie |
| Convention collective de travail du 15 septembre 1997 | Convention collective de travail du 15 septembre 1997 |
| Exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, | Exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, |
| conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie | conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie |
| des cuirs et peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à | des cuirs et peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à |
| l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté | l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 27 mai 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, | royal du 27 mai 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, |
| modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, | modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au | rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au |
| Moniteur belge du 28 novembre 1969 (Convention enregistrée le 15 | Moniteur belge du 28 novembre 1969 (Convention enregistrée le 15 |
| décembre 1997 sous le numéro 46488/CO/128.03) | décembre 1997 sous le numéro 46488/CO/128.03) |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
| d'application pour les employeurs et les travailleurs et travailleuses | d'application pour les employeurs et les travailleurs et travailleuses |
| des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la | des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la |
| maroquinerie. | maroquinerie. |
Art. 2.Compte tenu du quotient, à savoir 0,9998, qui a été obtenu en |
Art. 2.Compte tenu du quotient, à savoir 0,9998, qui a été obtenu en |
| divisant les indices quadrimestriels moyens du 2ème trimestre de 1997 | divisant les indices quadrimestriels moyens du 2ème trimestre de 1997 |
| par les indices quadrimestriels moyens du 1er trimestre 1997, il est | par les indices quadrimestriels moyens du 1er trimestre 1997, il est |
| convenu, en exécution de l'article 3 de la convention collective de | convenu, en exécution de l'article 3 de la convention collective de |
| travail du 29 janvier 1969, de neutraliser l'adaptation des salaires | travail du 29 janvier 1969, de neutraliser l'adaptation des salaires |
| horaires et des indemnités à ce quotient à partir du 1er juillet 1997 | horaires et des indemnités à ce quotient à partir du 1er juillet 1997 |
| et pendant tout le 3ème trimestre de 1997. | et pendant tout le 3ème trimestre de 1997. |
Art. 3.Les salaires et allocations seront à nouveau adaptés à |
Art. 3.Les salaires et allocations seront à nouveau adaptés à |
| l'indice des prix à la consommation le 1er octobre 1997. | l'indice des prix à la consommation le 1er octobre 1997. |
| Cela se fera en multipliant les salaires et allocations d'application | Cela se fera en multipliant les salaires et allocations d'application |
| au 30 juin 1997 par le quotient obtenu suite à la division de la | au 30 juin 1997 par le quotient obtenu suite à la division de la |
| moyenne des indices quadrimestriels du 3ème trimestre 1997 par la | moyenne des indices quadrimestriels du 3ème trimestre 1997 par la |
| moyenne des indices quadrimestriels du 1er trimestre 1997. | moyenne des indices quadrimestriels du 1er trimestre 1997. |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juillet 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er juillet 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 1997. | 1997. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 1998. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 1998. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |