Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2019 | Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2019 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la | 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la |
participation et de l'activation sociale des usagers des services des | participation et de l'activation sociale des usagers des services des |
centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année | centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année |
2019 | 2019 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire | Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire |
2019, l'article 2 ; | 2019, l'article 2 ; |
Vu la loi de finances du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de | Vu la loi de finances du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de |
finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2 | finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2 |
; | ; |
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les | Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les |
mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ; | mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ; |
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les | Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les |
mois d'août, septembre et octobre 2019 ; | mois d'août, septembre et octobre 2019 ; |
Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les | Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les |
mois de novembre et décembre 2019 ; | mois de novembre et décembre 2019 ; |
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action | Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action |
sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2 ; | sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2 ; |
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; |
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2019 ; |
Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 29 novembre 2019 | Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 29 novembre 2019 |
; | ; |
Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans | Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans |
tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et | tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et |
les réseaux numériques ; | les réseaux numériques ; |
Considérant que la participation à la société de l'information est un | Considérant que la participation à la société de l'information est un |
droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ; | droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ; |
Considérant que la promotion de la participation et de l'activation | Considérant que la promotion de la participation et de l'activation |
sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics | sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics |
d'action sociale ; | d'action sociale ; |
Considérant que cet arrêté est pris pour engager le montant de la | Considérant que cet arrêté est pris pour engager le montant de la |
subvention équivalent aux six derniers mois de l'année concernée. | subvention équivalent aux six derniers mois de l'année concernée. |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : |
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : |
le centre : le centre public d'action sociale ; | le centre : le centre public d'action sociale ; |
l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant | l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant |
des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit ; | des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit ; |
le financement : le paiement d'une action soit par la prise en charges | le financement : le paiement d'une action soit par la prise en charges |
des frais soit par la remise d'un chèque. | des frais soit par la remise d'un chèque. |
Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de |
Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de |
favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers. | favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers. |
Ils peuvent utiliser cette subvention pour : | Ils peuvent utiliser cette subvention pour : |
1° le financement total ou partiel de la participation des usagers à | 1° le financement total ou partiel de la participation des usagers à |
des manifestations sociales, sportives ou culturelles ; | des manifestations sociales, sportives ou culturelles ; |
2° le financement total ou partiel de la participation des usagers à | 2° le financement total ou partiel de la participation des usagers à |
des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les | des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les |
cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette | cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette |
participation ; | participation ; |
3° le soutien et le financement des initiatives du ou pour le | 3° le soutien et le financement des initiatives du ou pour le |
groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif ; | groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif ; |
4° le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès | 4° le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès |
et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de | et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de |
l'information et de la communication. | l'information et de la communication. |
§ 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de | § 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de |
l'organisation de modules collectifs, lesquels peuvent compléter le | l'organisation de modules collectifs, lesquels peuvent compléter le |
soutien individuel proposé dans le cadre des projets individualisés | soutien individuel proposé dans le cadre des projets individualisés |
d'intégration sociale. | d'intégration sociale. |
§ 3. Cette subvention peut aussi être utilisée par les centres pour | § 3. Cette subvention peut aussi être utilisée par les centres pour |
les activités liées à l'aide en matière de lutte contre la pauvreté | les activités liées à l'aide en matière de lutte contre la pauvreté |
chez les enfants des usagers des centres : | chez les enfants des usagers des centres : |
1° le financement total ou partiel d'une aide sociale en vue de | 1° le financement total ou partiel d'une aide sociale en vue de |
permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la | permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la |
participation à des programmes sociaux. | participation à des programmes sociaux. |
Sont ainsi visées : | Sont ainsi visées : |
l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes | l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes |
sociaux ; | sociaux ; |
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ; | l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ; |
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant | l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant |
ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un | ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un |
spécialiste ; | spécialiste ; |
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ; | l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ; |
l'aide à l'achat d'outil et de jeux pédagogiques. | l'aide à l'achat d'outil et de jeux pédagogiques. |
2° le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des | 2° le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des |
enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont | enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont |
ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d'actions visant à | ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d'actions visant à |
intégrer socialement les enfants défavorisés. | intégrer socialement les enfants défavorisés. |
Le centre est libre de déterminer les groupes prioritaires qui se | Le centre est libre de déterminer les groupes prioritaires qui se |
trouvent dans une situation défavorisée et qui nécessitent une | trouvent dans une situation défavorisée et qui nécessitent une |
intervention. | intervention. |
Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une |
Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une |
subvention de 7.638.500 (sept millions six cent trente-huit mille cinq | subvention de 7.638.500 (sept millions six cent trente-huit mille cinq |
cent) euros, est octroyée aux centres. | cent) euros, est octroyée aux centres. |
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des | Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des |
dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, | dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, |
allocation de base 44.55.11.43.52.01. | allocation de base 44.55.11.43.52.01. |
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres | § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres |
conformément à la clé de répartition suivante : | conformément à la clé de répartition suivante : |
75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration | 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration |
visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration | visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration |
sociale, ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans | sociale, ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans |
le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise | le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise |
en charge des secours accordés par les centres publics d'action | en charge des secours accordés par les centres publics d'action |
sociale dans la commune en date du 1er janvier 2018 ; | sociale dans la commune en date du 1er janvier 2018 ; |
25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée | 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée |
de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à | de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 |
juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2018. | juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2018. |
Les montants sont arrondis à l'unité d'euro. | Les montants sont arrondis à l'unité d'euro. |
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. | La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. |
§ 3. Le centre doit consacrer le montant de la subvention octroyée | § 3. Le centre doit consacrer le montant de la subvention octroyée |
comme suit: | comme suit: |
1° Au minimum 25% de ce montant doit être consacré à des activités | 1° Au minimum 25% de ce montant doit être consacré à des activités |
décrites à l'article 2, § 3 ; | décrites à l'article 2, § 3 ; |
2° Entre 25% et 50 % de ce montant doit être consacré à des activités | 2° Entre 25% et 50 % de ce montant doit être consacré à des activités |
décrites à l'article 2, § 2; | décrites à l'article 2, § 2; |
3° Le solde restant peut être dépensé à la discrétion du centre, à | 3° Le solde restant peut être dépensé à la discrétion du centre, à |
condition que ce soit pour les activités visées aux articles 2, § 1, | condition que ce soit pour les activités visées aux articles 2, § 1, |
1° à 4°, et 2, § 3. | 1° à 4°, et 2, § 3. |
L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les centres dont le | L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les centres dont le |
montant de la subvention octroyée est égal à ou inférieur à 5.000 . | montant de la subvention octroyée est égal à ou inférieur à 5.000 . |
L'alinéa premier n'est pas d'application pour les centres qui | L'alinéa premier n'est pas d'application pour les centres qui |
concluent entre eux une convention de coopération en vue de | concluent entre eux une convention de coopération en vue de |
l'utilisation coordonnée de la subvention et dont les subventions | l'utilisation coordonnée de la subvention et dont les subventions |
cumulées sont égales à ou supérieures à 5.000 . | cumulées sont égales à ou supérieures à 5.000 . |
§ 4. Si, pour un des minima prévus au § 3, le centre consacre moins de | § 4. Si, pour un des minima prévus au § 3, le centre consacre moins de |
moyens aux activités qui y sont décrites, la différence entre le | moyens aux activités qui y sont décrites, la différence entre le |
minimum requis et le pourcentage effectivement consacré est déduit du | minimum requis et le pourcentage effectivement consacré est déduit du |
montant de la subvention octroyée. | montant de la subvention octroyée. |
Art. 4.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 |
Art. 4.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 |
organique des centres publics d'action sociale, le centre peut | organique des centres publics d'action sociale, le centre peut |
conclure avec des organisations des conventions de coopération qui ont | conclure avec des organisations des conventions de coopération qui ont |
pour but la promotion de la participation et l'activation sociale des | pour but la promotion de la participation et l'activation sociale des |
usagers. | usagers. |
Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des | Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des |
objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour | objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour |
ses frais. | ses frais. |
Les frais de gestion représentent au maximum 10% de cette | Les frais de gestion représentent au maximum 10% de cette |
indemnisation. | indemnisation. |
Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de | Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de |
l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application. | l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application. |
Art. 5.§ 1er. Les frais de personnel peuvent être imputés aux frais |
Art. 5.§ 1er. Les frais de personnel peuvent être imputés aux frais |
concernant les activités. | concernant les activités. |
Le montant maximal pouvant être imputé conformément à l'article 3, § | Le montant maximal pouvant être imputé conformément à l'article 3, § |
3, est de : | 3, est de : |
1 ° 10% pour les activités définies aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et | 1 ° 10% pour les activités définies aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et |
2, § 3 ; | 2, § 3 ; |
2 ° 100% pour les activités définies à l'article 2, § 2. | 2 ° 100% pour les activités définies à l'article 2, § 2. |
§ 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des | § 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des |
objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être | objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être |
considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, | considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, |
éligibles dans le cadre de la subvention. | éligibles dans le cadre de la subvention. |
§ 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou | § 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou |
d'autres participants doit être déduite des frais justifiés. | d'autres participants doit être déduite des frais justifiés. |
§ 4. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en | § 4. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en |
charge à hauteur de 500 euros hors T.V.A. maximum. | charge à hauteur de 500 euros hors T.V.A. maximum. |
§ 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu | § 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu |
pendant la durée de cet arrêté. | pendant la durée de cet arrêté. |
Art. 6.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le |
Art. 6.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le |
centre fournit pour le 28 février 2020 un rapport électronique, | centre fournit pour le 28 février 2020 un rapport électronique, |
comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce | comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce |
rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ». | rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ». |
La liquidation d'un montant maximum de 7.638.500 euros interviendra | La liquidation d'un montant maximum de 7.638.500 euros interviendra |
après approbation du présent rapport. Le montant maximal par centre | après approbation du présent rapport. Le montant maximal par centre |
est annexé au présent arrêté. | est annexé au présent arrêté. |
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du | Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du |
contrôle de l'utilisation de la subvention. | contrôle de l'utilisation de la subvention. |
§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à | § 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à |
l'Etat au plus tard le 1er novembre 2020. | l'Etat au plus tard le 1er novembre 2020. |
Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er |
Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er |
janvier 2019 au 31 décembre 2019. | janvier 2019 au 31 décembre 2019. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions |
Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de |
l'Agriculture et de l'Intégration sociale, | l'Agriculture et de l'Intégration sociale, |
D. DUCARME | D. DUCARME |
Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2019 portant des mesures de | Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2019 portant des mesures de |
promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers | promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers |
des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième | des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième |
partie de l'année 2019 | partie de l'année 2019 |
NIS CPAS/OCMW | NIS CPAS/OCMW |
COMMUNE/GEMEENTE | COMMUNE/GEMEENTE |
MONTANT/BEDRAG | MONTANT/BEDRAG |
41002 | 41002 |
AALST | AALST |
37855 | 37855 |
44084 | 44084 |
AALTER | AALTER |
4536 | 4536 |
24001 | 24001 |
AARSCHOT | AARSCHOT |
8201 | 8201 |
11001 | 11001 |
AARTSELAAR | AARTSELAAR |
2017 | 2017 |
23105 | 23105 |
AFFLIGEM | AFFLIGEM |
1569 | 1569 |
52074 | 52074 |
AISEAU-PRESLES | AISEAU-PRESLES |
10279 | 10279 |
73001 | 73001 |
ALKEN | ALKEN |
2455 | 2455 |
38002 | 38002 |
ALVERINGEM | ALVERINGEM |
1261 | 1261 |
61003 | 61003 |
AMAY | AMAY |
11770 | 11770 |
63001 | 63001 |
AMEL | AMEL |
1562 | 1562 |
92003 | 92003 |
ANDENNE | ANDENNE |
20061 | 20061 |
21001 | 21001 |
ANDERLECHT | ANDERLECHT |
247498 | 247498 |
56001 | 56001 |
ANDERLUES | ANDERLUES |
9080 | 9080 |
91005 | 91005 |
ANHEE | ANHEE |
4333 | 4333 |
62003 | 62003 |
ANS | ANS |
27695 | 27695 |
61079 | 61079 |
ANTHISNES | ANTHISNES |
1159 | 1159 |
57003 | 57003 |
ANTOING | ANTOING |
4211 | 4211 |
11002 | 11002 |
ANTWERPEN | ANTWERPEN |
415613 | 415613 |
34002 | 34002 |
ANZEGEM | ANZEGEM |
2212 | 2212 |
37020 | 37020 |
ARDOOIE | ARDOOIE |
1985 | 1985 |
13001 | 13001 |
ARENDONK | ARENDONK |
2227 | 2227 |
81001 | 81001 |
ARLON | ARLON |
13248 | 13248 |
71002 | 71002 |
AS | AS |
1150 | 1150 |
23002 | 23002 |
ASSE | ASSE |
12481 | 12481 |
43002 | 43002 |
ASSENEDE | ASSENEDE |
2770 | 2770 |
92006 | 92006 |
ASSESSE | ASSESSE |
1736 | 1736 |
51004 | 51004 |
ATH | ATH |
20910 | 20910 |
81003 | 81003 |
ATTERT | ATTERT |
664 | 664 |
81004 | 81004 |
AUBANGE | AUBANGE |
6454 | 6454 |
63003 | 63003 |
AUBEL | AUBEL |
1538 | 1538 |
21002 | 21002 |
AUDERGHEM/OUDERGEM | AUDERGHEM/OUDERGEM |
25028 | 25028 |
34003 | 34003 |
AVELGEM | AVELGEM |
2083 | 2083 |
62006 | 62006 |
AWANS | AWANS |
5546 | 5546 |
62009 | 62009 |
AYWAILLE | AYWAILLE |
8501 | 8501 |
13002 | 13002 |
BAARLE-HERTOG | BAARLE-HERTOG |
464 | 464 |
63004 | 63004 |
BAELEN | BAELEN |
1200 | 1200 |
13003 | 13003 |
BALEN | BALEN |
4265 | 4265 |
62011 | 62011 |
BASSENGE | BASSENGE |
4455 | 4455 |
82003 | 82003 |
BASTOGNE | BASTOGNE |
8380 | 8380 |
56005 | 56005 |
BEAUMONT | BEAUMONT |
5471 | 5471 |
91013 | 91013 |
BEAURAING | BEAURAING |
7434 | 7434 |
25005 | 25005 |
BEAUVECHAIN | BEAUVECHAIN |
1285 | 1285 |
31003 | 31003 |
BEERNEM | BEERNEM |
3719 | 3719 |
13004 | 13004 |
BEERSE | BEERSE |
2947 | 2947 |
23003 | 23003 |
BEERSEL | BEERSEL |
4336 | 4336 |
24007 | 24007 |
BEGIJNENDIJK | BEGIJNENDIJK |
1678 | 1678 |
24008 | 24008 |
BEKKEVOORT | BEKKEVOORT |
1474 | 1474 |
51008 | 51008 |
BELOEIL | BELOEIL |
8413 | 8413 |
21003 | 21003 |
BERCHEM-SAINTE-AGATHE/SINT-AGATHA-BERCHEM | BERCHEM-SAINTE-AGATHE/SINT-AGATHA-BERCHEM |
27275 | 27275 |
71004 | 71004 |
BERINGEN | BERINGEN |
14557 | 14557 |
12002 | 12002 |
BERLAAR | BERLAAR |
3306 | 3306 |
42003 | 42003 |
BERLARE | BERLARE |
4302 | 4302 |
64008 | 64008 |
BERLOZ | BERLOZ |
1006 | 1006 |
51009 | 51009 |
BERNISSART | BERNISSART |
7830 | 7830 |
24009 | 24009 |
BERTEM | BERTEM |
1679 | 1679 |
82005 | 82005 |
BERTOGNE | BERTOGNE |
824 | 824 |
84009 | 84009 |
BERTRIX | BERTRIX |
5906 | 5906 |
23009 | 23009 |
BEVER | BEVER |
425 | 425 |
46003 | 46003 |
BEVEREN | BEVEREN |
15839 | 15839 |
62015 | 62015 |
BEYNE-HEUSAY | BEYNE-HEUSAY |
10073 | 10073 |
24011 | 24011 |
BIERBEEK | BIERBEEK |
2184 | 2184 |
91015 | 91015 |
BIEVRE | BIEVRE |
1528 | 1528 |
73006 | 73006 |
BILZEN | BILZEN |
9540 | 9540 |
58002 | 58002 |
BINCHE | BINCHE |
25625 | 25625 |
31004 | 31004 |
BLANKENBERGE | BLANKENBERGE |
10596 | 10596 |
62119 | 62119 |
BLEGNY | BLEGNY |
4571 | 4571 |
72003 | 72003 |
BOCHOLT | BOCHOLT |
3596 | 3596 |
11004 | 11004 |
BOECHOUT | BOECHOUT |
3633 | 3633 |
12005 | 12005 |
BONHEIDEN | BONHEIDEN |
2434 | 2434 |
11005 | 11005 |
BOOM | BOOM |
5379 | 5379 |
24014 | 24014 |
BOORTMEERBEEK | BOORTMEERBEEK |
1442 | 1442 |
73009 | 73009 |
BORGLOON | BORGLOON |
2073 | 2073 |
12007 | 12007 |
BORNEM | BORNEM |
4840 | 4840 |
11007 | 11007 |
BORSBEEK | BORSBEEK |
4703 | 4703 |
84010 | 84010 |
BOUILLON | BOUILLON |
4088 | 4088 |
53014 | 53014 |
BOUSSU | BOUSSU |
28298 | 28298 |
24016 | 24016 |
BOUTERSEM | BOUTERSEM |
1552 | 1552 |
25014 | 25014 |
BRAINE-L'ALLEUD | BRAINE-L'ALLEUD |
11447 | 11447 |
25015 | 25015 |
BRAINE-LE-CHATEAU | BRAINE-LE-CHATEAU |
2670 | 2670 |
55004 | 55004 |
BRAINE-LE-COMTE | BRAINE-LE-COMTE |
12072 | 12072 |
64015 | 64015 |
BRAIVES | BRAIVES |
1565 | 1565 |
45059 | 45059 |
BRAKEL | BRAKEL |
2477 | 2477 |
11008 | 11008 |
BRASSCHAAT | BRASSCHAAT |
8247 | 8247 |
11009 | 11009 |
BRECHT | BRECHT |
5123 | 5123 |
35002 | 35002 |
BREDENE | BREDENE |
6272 | 6272 |
72004 | 72004 |
BREE | BREE |
3906 | 3906 |
51012 | 51012 |
BRUGELETTE | BRUGELETTE |
1284 | 1284 |
31005 | 31005 |
BRUGGE | BRUGGE |
38589 | 38589 |
57093 | 57093 |
BRUNEHAUT | BRUNEHAUT |
3586 | 3586 |
21004 | 21004 |
BRUXELLES/BRUSSEL | BRUXELLES/BRUSSEL |
305918 | 305918 |
42004 | 42004 |
BUGGENHOUT | BUGGENHOUT |
1930 | 1930 |
63012 | 63012 |
BULLANGE | BULLANGE |
1316 | 1316 |
61010 | 61010 |
BURDINNE | BURDINNE |
825 | 825 |
63087 | 63087 |
BURG-REULAND | BURG-REULAND |
949 | 949 |
63013 | 63013 |
BUTGENBACH | BUTGENBACH |
1763 | 1763 |
57018 | 57018 |
CELLES | CELLES |
1494 | 1494 |
93010 | 93010 |
CERFONTAINE | CERFONTAINE |
2046 | 2046 |
52010 | 52010 |
CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT | CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT |
8119 | 8119 |
52011 | 52011 |
CHARLEROI | CHARLEROI |
336073 | 336073 |
25117 | 25117 |
CHASTRE | CHASTRE |
2957 | 2957 |
52012 | 52012 |
CHATELET | CHATELET |
52199 | 52199 |
62022 | 62022 |
CHAUDFONTAINE | CHAUDFONTAINE |
10886 | 10886 |
25018 | 25018 |
CHAUMONT-GISTOUX | CHAUMONT-GISTOUX |
4070 | 4070 |
51014 | 51014 |
CHIEVRES | CHIEVRES |
2221 | 2221 |
56016 | 56016 |
CHIMAY | CHIMAY |
11901 | 11901 |
85007 | 85007 |
CHINY | CHINY |
2094 | 2094 |
91030 | 91030 |
CINEY | CINEY |
13891 | 13891 |
61012 | 61012 |
CLAVIER | CLAVIER |
1508 | 1508 |
53082 | 53082 |
COLFONTAINE | COLFONTAINE |
26366 | 26366 |
62026 | 62026 |
COMBLAIN-AU-PONT | COMBLAIN-AU-PONT |
2902 | 2902 |
57097 | 57097 |
COMINES-WARNETON | COMINES-WARNETON |
8222 | 8222 |
52015 | 52015 |
COURCELLES | COURCELLES |
29347 | 29347 |
25023 | 25023 |
COURT-SAINT-ETIENNE | COURT-SAINT-ETIENNE |
4034 | 4034 |
93014 | 93014 |
COUVIN | COUVIN |
16601 | 16601 |
64021 | 64021 |
CRISNEE | CRISNEE |
639 | 639 |
62027 | 62027 |
DALHEM | DALHEM |
2159 | 2159 |
31006 | 31006 |
DAMME | DAMME |
1573 | 1573 |
84016 | 84016 |
DAVERDISSE | DAVERDISSE |
760 | 760 |
35029 | 35029 |
DE HAAN | DE HAAN |
4052 | 4052 |
38008 | 38008 |
DE PANNE | DE PANNE |
5990 | 5990 |
44012 | 44012 |
DE PINTE | DE PINTE |
1081 | 1081 |
34009 | 34009 |
DEERLIJK | DEERLIJK |
2836 | 2836 |
44083 | 44083 |
DEINZE | DEINZE |
9236 | 9236 |
41011 | 41011 |
DENDERLEEUW | DENDERLEEUW |
6746 | 6746 |
42006 | 42006 |
DENDERMONDE | DENDERMONDE |
16258 | 16258 |
37002 | 37002 |
DENTERGEM | DENTERGEM |
1355 | 1355 |
13006 | 13006 |
DESSEL | DESSEL |
1847 | 1847 |
44013 | 44013 |
DESTELBERGEN | DESTELBERGEN |
2665 | 2665 |
71011 | 71011 |
DIEPENBEEK | DIEPENBEEK |
4652 | 4652 |
24020 | 24020 |
DIEST | DIEST |
8307 | 8307 |
32003 | 32003 |
DIKSMUIDE | DIKSMUIDE |
4963 | 4963 |
23016 | 23016 |
DILBEEK | DILBEEK |
10492 | 10492 |
72041 | 72041 |
DILSEN-STOKKEM | DILSEN-STOKKEM |
5075 | 5075 |
91034 | 91034 |
DINANT | DINANT |
17183 | 17183 |
63020 | 63020 |
DISON | DISON |
33839 | 33839 |
93018 | 93018 |
DOISCHE | DOISCHE |
993 | 993 |
64023 | 64023 |
DONCEEL | DONCEEL |
479 | 479 |
53020 | 53020 |
DOUR | DOUR |
13182 | 13182 |
23098 | 23098 |
DROGENBOS | DROGENBOS |
2490 | 2490 |
12009 | 12009 |
DUFFEL | DUFFEL |
4295 | 4295 |
83012 | 83012 |
DURBUY | DURBUY |
9145 | 9145 |
55050 | 55050 |
ECAUSSINNES | ECAUSSINNES |
7639 | 7639 |
11013 | 11013 |
EDEGEM | EDEGEM |
7470 | 7470 |
43005 | 43005 |
EEKLO | EEKLO |
9722 | 9722 |
92035 | 92035 |
EGHEZEE | EGHEZEE |
3196 | 3196 |
51017 | 51017 |
ELLEZELLES | ELLEZELLES |
1085 | 1085 |
51067 | 51067 |
ENGHIEN | ENGHIEN |
5561 | 5561 |
61080 | 61080 |
ENGIS | ENGIS |
6469 | 6469 |
83013 | 83013 |
EREZEE | EREZEE |
1467 | 1467 |
41082 | 41082 |
ERPE-MERE | ERPE-MERE |
4165 | 4165 |
56022 | 56022 |
ERQUELINNES | ERQUELINNES |
8886 | 8886 |
62032 | 62032 |
ESNEUX | ESNEUX |
6110 | 6110 |
11016 | 11016 |
ESSEN | ESSEN |
4923 | 4923 |
57027 | 57027 |
ESTAIMPUIS | ESTAIMPUIS |
2205 | 2205 |
58003 | 58003 |
ESTINNES | ESTINNES |
5807 | 5807 |
85009 | 85009 |
ETALLE | ETALLE |
1087 | 1087 |
21005 | 21005 |
ETTERBEEK | ETTERBEEK |
64487 | 64487 |
63023 | 63023 |
EUPEN | EUPEN |
23949 | 23949 |
21006 | 21006 |
EVERE | EVERE |
67107 | 67107 |
44019 | 44019 |
EVERGEM | EVERGEM |
6497 | 6497 |
64076 | 64076 |
FAIMES | FAIMES |
858 | 858 |
52018 | 52018 |
FARCIENNES | FARCIENNES |
17905 | 17905 |
82009 | 82009 |
FAUVILLERS | FAUVILLERS |
847 | 847 |
92138 | 92138 |
FERNELMONT | FERNELMONT |
1800 | 1800 |
61019 | 61019 |
FERRIERES | FERRIERES |
1833 | 1833 |
64025 | 64025 |
FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER | FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER |
850 | 850 |
62120 | 62120 |
FLEMALLE | FLEMALLE |
24436 | 24436 |
62038 | 62038 |
FLERON | FLERON |
13987 | 13987 |
52021 | 52021 |
FLEURUS | FLEURUS |
15266 | 15266 |
51019 | 51019 |
FLOBECQ | FLOBECQ |
976 | 976 |
92045 | 92045 |
FLOREFFE | FLOREFFE |
2144 | 2144 |
93022 | 93022 |
FLORENNES | FLORENNES |
9464 | 9464 |
85011 | 85011 |
FLORENVILLE | FLORENVILLE |
2994 | 2994 |
52022 | 52022 |
FONTAINE-L'EVEQUE | FONTAINE-L'EVEQUE |
23910 | 23910 |
21007 | 21007 |
FOREST/VORST | FOREST/VORST |
95680 | 95680 |
92048 | 92048 |
FOSSES-LA-VILLE | FOSSES-LA-VILLE |
6770 | 6770 |
53028 | 53028 |
FRAMERIES | FRAMERIES |
23940 | 23940 |
51065 | 51065 |
FRASNES-LEZ-ANVAING | FRASNES-LEZ-ANVAING |
4563 | 4563 |
56029 | 56029 |
FROIDCHAPELLE | FROIDCHAPELLE |
2924 | 2924 |
23023 | 23023 |
GALMAARDEN | GALMAARDEN |
1235 | 1235 |
21008 | 21008 |
GANSHOREN | GANSHOREN |
15945 | 15945 |
44020 | 44020 |
GAVERE | GAVERE |
2125 | 2125 |
91054 | 91054 |
GEDINNE | GEDINNE |
2788 | 2788 |
13008 | 13008 |
GEEL | GEEL |
17308 | 17308 |
64029 | 64029 |
GEER | GEER |
988 | 988 |
24028 | 24028 |
GEETBETS | GEETBETS |
904 | 904 |
92142 | 92142 |
GEMBLOUX | GEMBLOUX |
11626 | 11626 |
25031 | 25031 |
GENAPPE | GENAPPE |
3497 | 3497 |
71016 | 71016 |
GENK | GENK |
27738 | 27738 |
44021 | 44021 |
GENT | GENT |
239410 | 239410 |
41018 | 41018 |
GERAARDSBERGEN | GERAARDSBERGEN |
14615 | 14615 |
52025 | 52025 |
GERPINNES | GERPINNES |
5152 | 5152 |
92054 | 92054 |
GESVES | GESVES |
1966 | 1966 |
71017 | 71017 |
GINGELOM | GINGELOM |
1342 | 1342 |
35005 | 35005 |
GISTEL | GISTEL |
3668 | 3668 |
24137 | 24137 |
GLABBEEK | GLABBEEK |
1207 | 1207 |
23024 | 23024 |
GOOIK | GOOIK |
1567 | 1567 |
82037 | 82037 |
GOUVY | GOUVY |
1879 | 1879 |
62118 | 62118 |
GRACE-HOLLOGNE | GRACE-HOLLOGNE |
21382 | 21382 |
25037 | 25037 |
GREZ-DOICEAU | GREZ-DOICEAU |
2080 | 2080 |
23025 | 23025 |
GRIMBERGEN | GRIMBERGEN |
10710 | 10710 |
13010 | 13010 |
GROBBENDONK | GROBBENDONK |
2673 | 2673 |
24033 | 24033 |
HAACHT | HAACHT |
2120 | 2120 |
41024 | 41024 |
HAALTERT | HAALTERT |
4242 | 4242 |
85046 | 85046 |
HABAY | HABAY |
2063 | 2063 |
71020 | 71020 |
HALEN | HALEN |
1831 | 1831 |
23027 | 23027 |
HALLE | HALLE |
9473 | 9473 |
71069 | 71069 |
HAM | HAM |
2360 | 2360 |
42008 | 42008 |
HAMME | HAMME |
5328 | 5328 |
61024 | 61024 |
HAMOIR | HAMOIR |
3183 | 3183 |
91059 | 91059 |
HAMOIS | HAMOIS |
2734 | 2734 |
72037 | 72037 |
HAMONT-ACHEL | HAMONT-ACHEL |
3141 | 3141 |
56086 | 56086 |
HAM-SUR-HEURE-NALINNES | HAM-SUR-HEURE-NALINNES |
2434 | 2434 |
64034 | 64034 |
HANNUT | HANNUT |
7328 | 7328 |
34013 | 34013 |
HARELBEKE | HARELBEKE |
6609 | 6609 |
71022 | 71022 |
HASSELT | HASSELT |
33354 | 33354 |
91142 | 91142 |
HASTIERE | HASTIERE |
4950 | 4950 |
91064 | 91064 |
HAVELANGE | HAVELANGE |
1965 | 1965 |
72038 | 72038 |
HECHTEL-EKSEL | HECHTEL-EKSEL |
3615 | 3615 |
73022 | 73022 |
HEERS | HEERS |
1767 | 1767 |
12014 | 12014 |
HEIST-OP-DEN-BERG | HEIST-OP-DEN-BERG |
10557 | 10557 |
25118 | 25118 |
HELECINE | HELECINE |
712 | 712 |
11018 | 11018 |
HEMIKSEM | HEMIKSEM |
2320 | 2320 |
53039 | 53039 |
HENSIES | HENSIES |
6326 | 6326 |
84029 | 84029 |
HERBEUMONT | HERBEUMONT |
1015 | 1015 |
24038 | 24038 |
HERENT | HERENT |
4995 | 4995 |
13011 | 13011 |
HERENTALS | HERENTALS |
9123 | 9123 |
13012 | 13012 |
HERENTHOUT | HERENTHOUT |
2096 | 2096 |
71024 | 71024 |
HERK-DE-STAD | HERK-DE-STAD |
2854 | 2854 |
23032 | 23032 |
HERNE | HERNE |
1340 | 1340 |
61028 | 61028 |
HERON | HERON |
1851 | 1851 |
13013 | 13013 |
HERSELT | HERSELT |
3952 | 3952 |
62051 | 62051 |
HERSTAL | HERSTAL |
46191 | 46191 |
73028 | 73028 |
HERSTAPPE | HERSTAPPE |
15 | 15 |
63035 | 63035 |
HERVE | HERVE |
8631 | 8631 |
41027 | 41027 |
HERZELE | HERZELE |
2982 | 2982 |
71070 | 71070 |
HEUSDEN-ZOLDER | HEUSDEN-ZOLDER |
9374 | 9374 |
33039 | 33039 |
HEUVELLAND | HEUVELLAND |
1589 | 1589 |
24041 | 24041 |
HOEGAARDEN | HOEGAARDEN |
1556 | 1556 |
23033 | 23033 |
HOEILAART | HOEILAART |
2002 | 2002 |
73032 | 73032 |
HOESELT | HOESELT |
1899 | 1899 |
24043 | 24043 |
HOLSBEEK | HOLSBEEK |
1405 | 1405 |
53083 | 53083 |
HONNELLES | HONNELLES |
2573 | 2573 |
36006 | 36006 |
HOOGLEDE | HOOGLEDE |
1507 | 1507 |
13014 | 13014 |
HOOGSTRATEN | HOOGSTRATEN |
3992 | 3992 |
45062 | 45062 |
HOREBEKE | HOREBEKE |
203 | 203 |
83028 | 83028 |
HOTTON | HOTTON |
3141 | 3141 |
82014 | 82014 |
HOUFFALIZE | HOUFFALIZE |
2080 | 2080 |
72039 | 72039 |
HOUTHALEN-HELCHTEREN | HOUTHALEN-HELCHTEREN |
9267 | 9267 |
32006 | 32006 |
HOUTHULST | HOUTHULST |
2049 | 2049 |
91072 | 91072 |
HOUYET | HOUYET |
2899 | 2899 |
11021 | 11021 |
HOVE | HOVE |
1190 | 1190 |
24045 | 24045 |
HULDENBERG | HULDENBERG |
1491 | 1491 |
13016 | 13016 |
HULSHOUT | HULSHOUT |
1782 | 1782 |
61031 | 61031 |
HUY | HUY |
35026 | 35026 |
35006 | 35006 |
ICHTEGEM | ICHTEGEM |
3440 | 3440 |
33011 | 33011 |
IEPER | IEPER |
12332 | 12332 |
25043 | 25043 |
INCOURT | INCOURT |
1415 | 1415 |
36007 | 36007 |
INGELMUNSTER | INGELMUNSTER |
3162 | 3162 |
25044 | 25044 |
ITTRE | ITTRE |
1507 | 1507 |
21009 | 21009 |
IXELLES/ELSENE | IXELLES/ELSENE |
109403 | 109403 |
36008 | 36008 |
IZEGEM | IZEGEM |
8940 | 8940 |
31012 | 31012 |
JABBEKE | JABBEKE |
1877 | 1877 |
63038 | 63038 |
JALHAY | JALHAY |
2122 | 2122 |
92140 | 92140 |
JEMEPPE-SUR-SAMBRE | JEMEPPE-SUR-SAMBRE |
12082 | 12082 |
21010 | 21010 |
JETTE | JETTE |
55675 | 55675 |
25048 | 25048 |
JODOIGNE | JODOIGNE |
7046 | 7046 |
62060 | 62060 |
JUPRELLE | JUPRELLE |
3368 | 3368 |
53044 | 53044 |
JURBISE | JURBISE |
1452 | 1452 |
11022 | 11022 |
KALMTHOUT | KALMTHOUT |
4467 | 4467 |
23038 | 23038 |
KAMPENHOUT | KAMPENHOUT |
2061 | 2061 |
11023 | 11023 |
KAPELLEN | KAPELLEN |
4279 | 4279 |
23039 | 23039 |
KAPELLE-OP-DEN-BOS | KAPELLE-OP-DEN-BOS |
1940 | 1940 |
43007 | 43007 |
KAPRIJKE | KAPRIJKE |
874 | 874 |
13017 | 13017 |
KASTERLEE | KASTERLEE |
4513 | 4513 |
24048 | 24048 |
KEERBERGEN | KEERBERGEN |
1863 | 1863 |
63040 | 63040 |
KELMIS | KELMIS |
9923 | 9923 |
72018 | 72018 |
KINROOI | KINROOI |
2728 | 2728 |
45060 | 45060 |
KLUISBERGEN | KLUISBERGEN |
1147 | 1147 |
31043 | 31043 |
KNOKKE-HEIST | KNOKKE-HEIST |
7476 | 7476 |
32010 | 32010 |
KOEKELARE | KOEKELARE |
1927 | 1927 |
21011 | 21011 |
KOEKELBERG | KOEKELBERG |
29830 | 29830 |
38014 | 38014 |
KOKSIJDE | KOKSIJDE |
7268 | 7268 |
11024 | 11024 |
KONTICH | KONTICH |
5531 | 5531 |
32011 | 32011 |
KORTEMARK | KORTEMARK |
2691 | 2691 |
24054 | 24054 |
KORTENAKEN | KORTENAKEN |
1609 | 1609 |
24055 | 24055 |
KORTENBERG | KORTENBERG |
4044 | 4044 |
73040 | 73040 |
KORTESSEM | KORTESSEM |
1763 | 1763 |
34022 | 34022 |
KORTRIJK | KORTRIJK |
45269 | 45269 |
23099 | 23099 |
KRAAINEM | KRAAINEM |
3584 | 3584 |
46013 | 46013 |
KRUIBEKE | KRUIBEKE |
5467 | 5467 |
45068 | 45068 |
KRUISEM | KRUISEM |
1932 | 1932 |
34023 | 34023 |
KUURNE | KUURNE |
4312 | 4312 |
92141 | 92141 |
LA BRUYERE | LA BRUYERE |
2068 | 2068 |
25050 | 25050 |
LA HULPE | LA HULPE |
1267 | 1267 |
58001 | 58001 |
LA LOUVIERE | LA LOUVIERE |
119830 | 119830 |
83031 | 83031 |
LA ROCHE-EN-ARDENNE | LA ROCHE-EN-ARDENNE |
2206 | 2206 |
13053 | 13053 |
LAAKDAL | LAAKDAL |
2532 | 2532 |
42010 | 42010 |
LAARNE | LAARNE |
2659 | 2659 |
73042 | 73042 |
LANAKEN | LANAKEN |
7801 | 7801 |
24059 | 24059 |
LANDEN | LANDEN |
4830 | 4830 |
33040 | 33040 |
LANGEMARK-POELKAPELLE | LANGEMARK-POELKAPELLE |
1853 | 1853 |
25119 | 25119 |
LASNE | LASNE |
3206 | 3206 |
55035 | 55035 |
LE ROEULX | LE ROEULX |
4712 | 4712 |
42011 | 42011 |
LEBBEKE | LEBBEKE |
3797 | 3797 |
41034 | 41034 |
LEDE | LEDE |
5023 | 5023 |
36010 | 36010 |
LEDEGEM | LEDEGEM |
2028 | 2028 |
84033 | 84033 |
LEGLISE | LEGLISE |
1822 | 1822 |
34025 | 34025 |
LENDELEDE | LENDELEDE |
1229 | 1229 |
23104 | 23104 |
LENNIK | LENNIK |
1903 | 1903 |
53046 | 53046 |
LENS | LENS |
1299 | 1299 |
71034 | 71034 |
LEOPOLDSBURG | LEOPOLDSBURG |
4757 | 4757 |
52075 | 52075 |
LES BONS VILLERS | LES BONS VILLERS |
2973 | 2973 |
51069 | 51069 |
LESSINES | LESSINES |
13651 | 13651 |
24062 | 24062 |
LEUVEN | LEUVEN |
89331 | 89331 |
57094 | 57094 |
LEUZE-EN-HAINAUT | LEUZE-EN-HAINAUT |
6271 | 6271 |
84035 | 84035 |
LIBIN | LIBIN |
1464 | 1464 |
84077 | 84077 |
LIBRAMONT-CHEVIGNY | LIBRAMONT-CHEVIGNY |
4113 | 4113 |
36011 | 36011 |
LICHTERVELDE | LICHTERVELDE |
1251 | 1251 |
23044 | 23044 |
LIEDEKERKE | LIEDEKERKE |
3884 | 3884 |
62063 | 62063 |
LIEGE | LIEGE |
499101 | 499101 |
12021 | 12021 |
LIER | LIER |
21194 | 21194 |
45063 | 45063 |
LIERDE | LIERDE |
1053 | 1053 |
63045 | 63045 |
LIERNEUX | LIERNEUX |
1196 | 1196 |
44085 | 44085 |
LIEVEGEM | LIEVEGEM |
4570 | 4570 |
13019 | 13019 |
LILLE | LILLE |
3922 | 3922 |
63046 | 63046 |
LIMBOURG | LIMBOURG |
3002 | 3002 |
64047 | 64047 |
LINCENT | LINCENT |
896 | 896 |
23100 | 23100 |
LINKEBEEK | LINKEBEEK |
1225 | 1225 |
11025 | 11025 |
LINT | LINT |
1764 | 1764 |
24133 | 24133 |
LINTER | LINTER |
1218 | 1218 |
56044 | 56044 |
LOBBES | LOBBES |
2748 | 2748 |
44034 | 44034 |
LOCHRISTI | LOCHRISTI |
3324 | 3324 |
46014 | 46014 |
LOKEREN | LOKEREN |
14149 | 14149 |
72020 | 72020 |
LOMMEL | LOMMEL |
8706 | 8706 |
23045 | 23045 |
LONDERZEEL | LONDERZEEL |
3538 | 3538 |
63048 | 63048 |
LONTZEN | LONTZEN |
2037 | 2037 |
32030 | 32030 |
LO-RENINGE | LO-RENINGE |
878 | 878 |
24066 | 24066 |
LUBBEEK | LUBBEEK |
3249 | 3249 |
71037 | 71037 |
LUMMEN | LUMMEN |
2906 | 2906 |
45064 | 45064 |
MAARKEDAL | MAARKEDAL |
848 | 848 |
72021 | 72021 |
MAASEIK | MAASEIK |
6250 | 6250 |
73107 | 73107 |
MAASMECHELEN | MAASMECHELEN |
12925 | 12925 |
23047 | 23047 |
MACHELEN | MACHELEN |
7213 | 7213 |
43010 | 43010 |
MALDEGEM | MALDEGEM |
5884 | 5884 |
11057 | 11057 |
MALLE | MALLE |
4092 | 4092 |
63049 | 63049 |
MALMEDY | MALMEDY |
9846 | 9846 |
55086 | 55086 |
MANAGE | MANAGE |
27237 | 27237 |
83055 | 83055 |
MANHAY | MANHAY |
561 | 561 |
83034 | 83034 |
MARCHE-EN-FAMENNE | MARCHE-EN-FAMENNE |
13533 | 13533 |
61039 | 61039 |
MARCHIN | MARCHIN |
3512 | 3512 |
81013 | 81013 |
MARTELANGE | MARTELANGE |
1205 | 1205 |
12025 | 12025 |
MECHELEN | MECHELEN |
58780 | 58780 |
13021 | 13021 |
MEERHOUT | MEERHOUT |
2683 | 2683 |
23050 | 23050 |
MEISE | MEISE |
2441 | 2441 |
85024 | 85024 |
MEIX-DEVANT-VIRTON | MEIX-DEVANT-VIRTON |
524 | 524 |
44040 | 44040 |
MELLE | MELLE |
2161 | 2161 |
34027 | 34027 |
MENEN | MENEN |
15372 | 15372 |
56049 | 56049 |
MERBES-LE-CHATEAU | MERBES-LE-CHATEAU |
3173 | 3173 |
23052 | 23052 |
MERCHTEM | MERCHTEM |
5705 | 5705 |
44043 | 44043 |
MERELBEKE | MERELBEKE |
5408 | 5408 |
13023 | 13023 |
MERKSPLAS | MERKSPLAS |
2215 | 2215 |
33016 | 33016 |
MESEN | MESEN |
349 | 349 |
81015 | 81015 |
MESSANCY | MESSANCY |
2442 | 2442 |
92087 | 92087 |
METTET | METTET |
5366 | 5366 |
37007 | 37007 |
MEULEBEKE | MEULEBEKE |
2381 | 2381 |
35011 | 35011 |
MIDDELKERKE | MIDDELKERKE |
8997 | 8997 |
61041 | 61041 |
MODAVE | MODAVE |
1407 | 1407 |
44045 | 44045 |
MOERBEKE | MOERBEKE |
832 | 832 |
13025 | 13025 |
MOL | MOL |
12331 | 12331 |
21012 | 21012 |
MOLENBEEK-SAINT-JEAN/SINT-JANS-MOLENBEEK | MOLENBEEK-SAINT-JEAN/SINT-JANS-MOLENBEEK |
261547 | 261547 |
56051 | 56051 |
MOMIGNIES | MOMIGNIES |
3758 | 3758 |
53053 | 53053 |
MONS | MONS |
139230 | 139230 |
57095 | 57095 |
MONT-DE-L'ENCLUS | MONT-DE-L'ENCLUS |
831 | 831 |
52048 | 52048 |
MONTIGNY-LE-TILLEUL | MONTIGNY-LE-TILLEUL |
4078 | 4078 |
25068 | 25068 |
MONT-SAINT-GUIBERT | MONT-SAINT-GUIBERT |
2088 | 2088 |
36012 | 36012 |
MOORSLEDE | MOORSLEDE |
2424 | 2424 |
58004 | 58004 |
MORLANWELZ | MORLANWELZ |
13275 | 13275 |
11029 | 11029 |
MORTSEL | MORTSEL |
10664 | 10664 |
57096 | 57096 |
MOUSCRON | MOUSCRON |
46109 | 46109 |
85026 | 85026 |
MUSSON | MUSSON |
1727 | 1727 |
92094 | 92094 |
NAMUR | NAMUR |
155799 | 155799 |
61043 | 61043 |
NANDRIN | NANDRIN |
1327 | 1327 |
83040 | 83040 |
NASSOGNE | NASSOGNE |
2533 | 2533 |
44048 | 44048 |
NAZARETH | NAZARETH |
1866 | 1866 |
84043 | 84043 |
NEUFCHATEAU | NEUFCHATEAU |
3075 | 3075 |
62121 | 62121 |
NEUPRE | NEUPRE |
1704 | 1704 |
11030 | 11030 |
NIEL | NIEL |
2405 | 2405 |
71045 | 71045 |
NIEUWERKERKEN | NIEUWERKERKEN |
1337 | 1337 |
38016 | 38016 |
NIEUWPOORT | NIEUWPOORT |
4747 | 4747 |
12026 | 12026 |
NIJLEN | NIJLEN |
5424 | 5424 |
41048 | 41048 |
NINOVE | NINOVE |
12957 | 12957 |
25072 | 25072 |
NIVELLES | NIVELLES |
14833 | 14833 |
92097 | 92097 |
OHEY | OHEY |
1662 | 1662 |
13029 | 13029 |
OLEN | OLEN |
3320 | 3320 |
63057 | 63057 |
OLNE | OLNE |
1150 | 1150 |
91103 | 91103 |
ONHAYE | ONHAYE |
1806 | 1806 |
35013 | 35013 |
OOSTENDE | OOSTENDE |
68363 | 68363 |
44052 | 44052 |
OOSTERZELE | OOSTERZELE |
1560 | 1560 |
31022 | 31022 |
OOSTKAMP | OOSTKAMP |
4038 | 4038 |
37010 | 37010 |
OOSTROZEBEKE | OOSTROZEBEKE |
1347 | 1347 |
23060 | 23060 |
OPWIJK | OPWIJK |
3248 | 3248 |
64056 | 64056 |
OREYE | OREYE |
1699 | 1699 |
25120 | 25120 |
ORP-JAUCHE | ORP-JAUCHE |
2543 | 2543 |
25121 | 25121 |
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE | OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE |
27768 | 27768 |
45035 | 45035 |
OUDENAARDE | OUDENAARDE |
8481 | 8481 |
35014 | 35014 |
OUDENBURG | OUDENBURG |
1924 | 1924 |
24086 | 24086 |
OUD-HEVERLEE | OUD-HEVERLEE |
1151 | 1151 |
72042 | 72042 |
OUDSBERGEN | OUDSBERGEN |
4224 | 4224 |
13031 | 13031 |
OUD-TURNHOUT | OUD-TURNHOUT |
2334 | 2334 |
61048 | 61048 |
OUFFET | OUFFET |
1345 | 1345 |
62079 | 62079 |
OUPEYE | OUPEYE |
15638 | 15638 |
23062 | 23062 |
OVERIJSE | OVERIJSE |
3417 | 3417 |
84050 | 84050 |
PALISEUL | PALISEUL |
2294 | 2294 |
57062 | 57062 |
PECQ | PECQ |
1898 | 1898 |
72030 | 72030 |
PEER | PEER |
4373 | 4373 |
72043 | 72043 |
PELT | PELT |
7126 | 7126 |
23064 | 23064 |
PEPINGEN | PEPINGEN |
751 | 751 |
63058 | 63058 |
PEPINSTER | PEPINSTER |
5636 | 5636 |
57064 | 57064 |
PERUWELZ | PERUWELZ |
14391 | 14391 |
25084 | 25084 |
PERWEZ | PERWEZ |
2128 | 2128 |
93056 | 93056 |
PHILIPPEVILLE | PHILIPPEVILLE |
5717 | 5717 |
37011 | 37011 |
PITTEM | PITTEM |
1054 | 1054 |
63088 | 63088 |
PLOMBIERES | PLOMBIERES |
2969 | 2969 |
52055 | 52055 |
PONT-A-CELLES | PONT-A-CELLES |
8747 | 8747 |
33021 | 33021 |
POPERINGE | POPERINGE |
5509 | 5509 |
92101 | 92101 |
PROFONDEVILLE | PROFONDEVILLE |
3712 | 3712 |
12029 | 12029 |
PUTTE | PUTTE |
3764 | 3764 |
12041 | 12041 |
PUURS-SINT-AMANDS | PUURS-SINT-AMANDS |
4282 | 4282 |
53065 | 53065 |
QUAREGNON | QUAREGNON |
24528 | 24528 |
53084 | 53084 |
QUEVY | QUEVY |
2754 | 2754 |
53068 | 53068 |
QUIEVRAIN | QUIEVRAIN |
7635 | 7635 |
63061 | 63061 |
RAEREN | RAEREN |
5039 | 5039 |
25122 | 25122 |
RAMILLIES | RAMILLIES |
1393 | 1393 |
11035 | 11035 |
RANST | RANST |
3358 | 3358 |
13035 | 13035 |
RAVELS | RAVELS |
2316 | 2316 |
25123 | 25123 |
REBECQ | REBECQ |
4566 | 4566 |
64063 | 64063 |
REMICOURT | REMICOURT |
1715 | 1715 |
83044 | 83044 |
RENDEUX | RENDEUX |
1056 | 1056 |
13036 | 13036 |
RETIE | RETIE |
2771 | 2771 |
73066 | 73066 |
RIEMST | RIEMST |
2853 | 2853 |
13037 | 13037 |
RIJKEVORSEL | RIJKEVORSEL |
2295 | 2295 |
25091 | 25091 |
RIXENSART | RIXENSART |
7045 | 7045 |
91114 | 91114 |
ROCHEFORT | ROCHEFORT |
9698 | 9698 |
36015 | 36015 |
ROESELARE | ROESELARE |
36994 | 36994 |
45041 | 45041 |
RONSE | RONSE |
8660 | 8660 |
23097 | 23097 |
ROOSDAAL | ROOSDAAL |
1911 | 1911 |
24094 | 24094 |
ROTSELAAR | ROTSELAAR |
2999 | 2999 |
85047 | 85047 |
ROUVROY | ROUVROY |
1397 | 1397 |
37012 | 37012 |
RUISELEDE | RUISELEDE |
895 | 895 |
57072 | 57072 |
RUMES | RUMES |
1264 | 1264 |
11037 | 11037 |
RUMST | RUMST |
2559 | 2559 |
82038 | 82038 |
SAINTE-ODE | SAINTE-ODE |
1387 | 1387 |
64065 | 64065 |
SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE | SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE |
4075 | 4075 |
53070 | 53070 |
SAINT-GHISLAIN | SAINT-GHISLAIN |
20517 | 20517 |
21013 | 21013 |
SAINT-GILLES/SINT-GILLIS | SAINT-GILLES/SINT-GILLIS |
88594 | 88594 |
84059 | 84059 |
SAINT-HUBERT | SAINT-HUBERT |
3729 | 3729 |
21014 | 21014 |
SAINT-JOSSE-TEN-NOODE/SINT-JOOST-TEN-NODE | SAINT-JOSSE-TEN-NOODE/SINT-JOOST-TEN-NODE |
68628 | 68628 |
85034 | 85034 |
SAINT-LEGER | SAINT-LEGER |
778 | 778 |
62093 | 62093 |
SAINT-NICOLAS | SAINT-NICOLAS |
30919 | 30919 |
92137 | 92137 |
SAMBREVILLE | SAMBREVILLE |
27880 | 27880 |
63067 | 63067 |
SANKT-VITH | SANKT-VITH |
3751 | 3751 |
21015 | 21015 |
SCHAERBEEK/SCHAARBEEK | SCHAERBEEK/SCHAARBEEK |
314231 | 314231 |
11038 | 11038 |
SCHELLE | SCHELLE |
1657 | 1657 |
24134 | 24134 |
SCHERPENHEUVEL-ZICHEM | SCHERPENHEUVEL-ZICHEM |
5145 | 5145 |
11039 | 11039 |
SCHILDE | SCHILDE |
2127 | 2127 |
11040 | 11040 |
SCHOTEN | SCHOTEN |
8256 | 8256 |
55085 | 55085 |
SENEFFE | SENEFFE |
4963 | 4963 |
62096 | 62096 |
SERAING | SERAING |
111336 | 111336 |
51068 | 51068 |
SILLY | SILLY |
1111 | 1111 |
23101 | 23101 |
SINT-GENESIUS-RODE | SINT-GENESIUS-RODE |
3364 | 3364 |
46020 | 46020 |
SINT-GILLIS-WAAS | SINT-GILLIS-WAAS |
4975 | 4975 |
12035 | 12035 |
SINT-KATELIJNE-WAVER | SINT-KATELIJNE-WAVER |
4411 | 4411 |
43014 | 43014 |
SINT-LAUREINS | SINT-LAUREINS |
1162 | 1162 |
41063 | 41063 |
SINT-LIEVENS-HOUTEM | SINT-LIEVENS-HOUTEM |
2417 | 2417 |
44064 | 44064 |
SINT-MARTENS-LATEM | SINT-MARTENS-LATEM |
816 | 816 |
46021 | 46021 |
SINT-NIKLAAS | SINT-NIKLAAS |
51479 | 51479 |
23077 | 23077 |
SINT-PIETERS-LEEUW | SINT-PIETERS-LEEUW |
8376 | 8376 |
71053 | 71053 |
SINT-TRUIDEN | SINT-TRUIDEN |
14771 | 14771 |
56088 | 56088 |
SIVRY-RANCE | SIVRY-RANCE |
2109 | 2109 |
55040 | 55040 |
SOIGNIES | SOIGNIES |
19238 | 19238 |
92114 | 92114 |
SOMBREFFE | SOMBREFFE |
3246 | 3246 |
91120 | 91120 |
SOMME-LEUZE | SOMME-LEUZE |
2668 | 2668 |
62099 | 62099 |
SOUMAGNE | SOUMAGNE |
10137 | 10137 |
63072 | 63072 |
SPA | SPA |
10781 | 10781 |
34043 | 34043 |
SPIERE-HELKIJN | SPIERE-HELKIJN |
630 | 630 |
62100 | 62100 |
SPRIMONT | SPRIMONT |
5102 | 5102 |
11044 | 11044 |
STABROEK | STABROEK |
3085 | 3085 |
36019 | 36019 |
STADEN | STADEN |
2674 | 2674 |
63073 | 63073 |
STAVELOT | STAVELOT |
5035 | 5035 |
23081 | 23081 |
STEENOKKERZEEL | STEENOKKERZEEL |
1611 | 1611 |
46024 | 46024 |
STEKENE | STEKENE |
4827 | 4827 |
63075 | 63075 |
STOUMONT | STOUMONT |
1347 | 1347 |
84068 | 84068 |
TELLIN | TELLIN |
1283 | 1283 |
46025 | 46025 |
TEMSE | TEMSE |
9592 | 9592 |
83049 | 83049 |
TENNEVILLE | TENNEVILLE |
976 | 976 |
23086 | 23086 |
TERNAT | TERNAT |
2933 | 2933 |
24104 | 24104 |
TERVUREN | TERVUREN |
3832 | 3832 |
71057 | 71057 |
TESSENDERLO | TESSENDERLO |
3859 | 3859 |
63076 | 63076 |
THEUX | THEUX |
4167 | 4167 |
63089 | 63089 |
THIMISTER-CLERMONT | THIMISTER-CLERMONT |
1636 | 1636 |
56078 | 56078 |
THUIN | THUIN |
7705 | 7705 |
37015 | 37015 |
TIELT | TIELT |
5969 | 5969 |
24135 | 24135 |
TIELT-WINGE | TIELT-WINGE |
2101 | 2101 |
24107 | 24107 |
TIENEN | TIENEN |
15794 | 15794 |
61081 | 61081 |
TINLOT | TINLOT |
1244 | 1244 |
85039 | 85039 |
TINTIGNY | TINTIGNY |
1209 | 1209 |
73083 | 73083 |
TONGEREN | TONGEREN |
13301 | 13301 |
31033 | 31033 |
TORHOUT | TORHOUT |
6531 | 6531 |
57081 | 57081 |
TOURNAI | TOURNAI |
84065 | 84065 |
24109 | 24109 |
TREMELO | TREMELO |
2108 | 2108 |
63086 | 63086 |
TROIS-PONTS | TROIS-PONTS |
1440 | 1440 |
62122 | 62122 |
TROOZ | TROOZ |
6419 | 6419 |
25105 | 25105 |
TUBIZE | TUBIZE |
16191 | 16191 |
13040 | 13040 |
TURNHOUT | TURNHOUT |
34768 | 34768 |
21016 | 21016 |
UCCLE/UKKEL | UCCLE/UKKEL |
54581 | 54581 |
82036 | 82036 |
VAUX-SUR-SURE | VAUX-SUR-SURE |
1124 | 1124 |
61063 | 61063 |
VERLAINE | VERLAINE |
912 | 912 |
63079 | 63079 |
VERVIERS | VERVIERS |
104196 | 104196 |
38025 | 38025 |
VEURNE | VEURNE |
3922 | 3922 |
82032 | 82032 |
VIELSALM | VIELSALM |
4271 | 4271 |
25107 | 25107 |
VILLERS-LA-VILLE | VILLERS-LA-VILLE |
2752 | 2752 |
61068 | 61068 |
VILLERS-LE-BOUILLET | VILLERS-LE-BOUILLET |
2713 | 2713 |
23088 | 23088 |
VILVOORDE | VILVOORDE |
19349 | 19349 |
93090 | 93090 |
VIROINVAL | VIROINVAL |
5291 | 5291 |
85045 | 85045 |
VIRTON | VIRTON |
9279 | 9279 |
62108 | 62108 |
VISE | VISE |
15581 | 15581 |
33041 | 33041 |
VLETEREN | VLETEREN |
895 | 895 |
73109 | 73109 |
VOEREN | VOEREN |
716 | 716 |
13044 | 13044 |
VORSELAAR | VORSELAAR |
1895 | 1895 |
13046 | 13046 |
VOSSELAAR | VOSSELAAR |
2153 | 2153 |
91143 | 91143 |
VRESSE-SUR-SEMOIS | VRESSE-SUR-SEMOIS |
1836 | 1836 |
42023 | 42023 |
WAASMUNSTER | WAASMUNSTER |
2776 | 2776 |
44073 | 44073 |
WACHTEBEKE | WACHTEBEKE |
1653 | 1653 |
63080 | 63080 |
WAIMES | WAIMES |
3056 | 3056 |
93088 | 93088 |
WALCOURT | WALCOURT |
10492 | 10492 |
25124 | 25124 |
WALHAIN | WALHAIN |
2197 | 2197 |
61072 | 61072 |
WANZE | WANZE |
9448 | 9448 |
34040 | 34040 |
WAREGEM | WAREGEM |
10185 | 10185 |
64074 | 64074 |
WAREMME | WAREMME |
5372 | 5372 |
64075 | 64075 |
WASSEIGES | WASSEIGES |
1095 | 1095 |
25110 | 25110 |
WATERLOO | WATERLOO |
6744 | 6744 |
21017 | 21017 |
WATERMAEL-BOIS-FORT/WATERMAAL-BOSVOORDE | WATERMAEL-BOIS-FORT/WATERMAAL-BOSVOORDE |
21843 | 21843 |
25112 | 25112 |
WAVRE | WAVRE |
10799 | 10799 |
63084 | 63084 |
WELKENRAEDT | WELKENRAEDT |
5702 | 5702 |
73098 | 73098 |
WELLEN | WELLEN |
1204 | 1204 |
84075 | 84075 |
WELLIN | WELLIN |
1607 | 1607 |
23102 | 23102 |
WEMMEL | WEMMEL |
5752 | 5752 |
33029 | 33029 |
WERVIK | WERVIK |
4287 | 4287 |
13049 | 13049 |
WESTERLO | WESTERLO |
4613 | 4613 |
42025 | 42025 |
WETTEREN | WETTEREN |
11928 | 11928 |
34041 | 34041 |
WEVELGEM | WEVELGEM |
7294 | 7294 |
23103 | 23103 |
WEZEMBEEK-OPPEM | WEZEMBEEK-OPPEM |
3656 | 3656 |
42026 | 42026 |
WICHELEN | WICHELEN |
2456 | 2456 |
37017 | 37017 |
WIELSBEKE | WIELSBEKE |
2459 | 2459 |
11050 | 11050 |
WIJNEGEM | WIJNEGEM |
2292 | 2292 |
12040 | 12040 |
WILLEBROEK | WILLEBROEK |
13885 | 13885 |
37018 | 37018 |
WINGENE | WINGENE |
2269 | 2269 |
21018 | 21018 |
WOLUWE-SAINT-LAMBERT/SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE | WOLUWE-SAINT-LAMBERT/SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE |
53463 | 53463 |
21019 | 21019 |
WOLUWE-SAINT-PIERRE/SINT-PIETERS-WOLUWE | WOLUWE-SAINT-PIERRE/SINT-PIETERS-WOLUWE |
15987 | 15987 |
11052 | 11052 |
WOMMELGEM | WOMMELGEM |
1815 | 1815 |
45061 | 45061 |
WORTEGEM-PETEGEM | WORTEGEM-PETEGEM |
889 | 889 |
11053 | 11053 |
WUUSTWEZEL | WUUSTWEZEL |
4279 | 4279 |
91141 | 91141 |
YVOIR | YVOIR |
3554 | 3554 |
11054 | 11054 |
ZANDHOVEN | ZANDHOVEN |
2629 | 2629 |
23094 | 23094 |
ZAVENTEM | ZAVENTEM |
7277 | 7277 |
31040 | 31040 |
ZEDELGEM | ZEDELGEM |
3822 | 3822 |
42028 | 42028 |
ZELE | ZELE |
6718 | 6718 |
43018 | 43018 |
ZELZATE | ZELZATE |
6298 | 6298 |
23096 | 23096 |
ZEMST | ZEMST |
2993 | 2993 |
11055 | 11055 |
ZOERSEL | ZOERSEL |
3830 | 3830 |
71066 | 71066 |
ZONHOVEN | ZONHOVEN |
4374 | 4374 |
33037 | 33037 |
ZONNEBEKE | ZONNEBEKE |
2423 | 2423 |
41081 | 41081 |
ZOTTEGEM | ZOTTEGEM |
5678 | 5678 |
24130 | 24130 |
ZOUTLEEUW | ZOUTLEEUW |
1569 | 1569 |
31042 | 31042 |
ZUIENKERKE | ZUIENKERKE |
369 | 369 |
44081 | 44081 |
ZULTE | ZULTE |
2675 | 2675 |
71067 | 71067 |
ZUTENDAAL | ZUTENDAAL |
1266 | 1266 |
45065 | 45065 |
ZWALM | ZWALM |
1175 | 1175 |
34042 | 34042 |
ZWEVEGEM | ZWEVEGEM |
4431 | 4431 |
11056 | 11056 |
ZWIJNDRECHT | ZWIJNDRECHT |
6011 | 6011 |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2019. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de |
l'Agriculture et de l'Intégration sociale, | l'Agriculture et de l'Intégration sociale, |
D. DUCARME . | D. DUCARME . |