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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/12/2010
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention
facultative de 5.000 euros à l'ASBL Forum des Juges de l'Union facultative de 5.000 euros à l'ASBL Forum des Juges de l'Union
européenne pour l'Environnement européenne pour l'Environnement
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1; pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté
royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la
participation du public au processus décisionnel et l'accès à la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la
justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin
1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant que l'objet social de l'association « Forum des Juges de Considérant que l'objet social de l'association « Forum des Juges de
l'Union européenne pour l'Environnement » est dans la perspective du l'Union européenne pour l'Environnement » est dans la perspective du
développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application
du droit de l'environnement national, européen et international; du droit de l'environnement national, européen et international;
Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à
: :
- partager les expériences en matière de formation dans le droit de - partager les expériences en matière de formation dans le droit de
l'environnement; l'environnement;
- contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de
l'environnement; l'environnement;
- partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine - partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine
de l'environnement; de l'environnement;
- contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure
application du droit de l'environnement international, européen et application du droit de l'environnement international, européen et
national; national;
Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux
au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du
public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais,
elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un
respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau
international, européen et national; international, européen et national;
Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et
proposés par l'association « Forum des Juges de l'Union européenne proposés par l'association « Forum des Juges de l'Union européenne
pour l'Environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre pour l'Environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre
concrète des principes de la Convention d'Aarhus; concrète des principes de la Convention d'Aarhus;
Considérant que l'établissement d'une telle association est une Considérant que l'établissement d'une telle association est une
initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale
soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à
couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement; couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2010;
Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 19 novembre 2010; Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 19 novembre 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5.000 euros imputée au

Article 1er.Une subvention facultative de 5.000 euros imputée au
crédit prévu à la division organique 55, allocation de base crédit prévu à la division organique 55, allocation de base
11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
pour l'exercice 2010, est accordée à l'association « Forum des Juges pour l'exercice 2010, est accordée à l'association « Forum des Juges
de l'Union européenne pour l'Environnement », ayant son siège à la de l'Union européenne pour l'Environnement », ayant son siège à la
Cour constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles, Cour constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles,
représentée par le Professeur Luc Lavrysen, à titre d'intervention représentée par le Professeur Luc Lavrysen, à titre d'intervention
dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de
cette organisation dans la promotion, dans la perspective du cette organisation dans la promotion, dans la perspective du
développement durable, de la mise en oeuvre et l'application du droit développement durable, de la mise en oeuvre et l'application du droit
de l'environnement national, européen et international. de l'environnement national, européen et international.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro
310-1733584-86 de l'association « Forum des Juges de l'Union 310-1733584-86 de l'association « Forum des Juges de l'Union
européenne pour l'Environnement », ayant son siège à la Cour européenne pour l'Environnement », ayant son siège à la Cour
constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles. constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles.
§ 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et
des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à
l'article 1er. l'article 1er.

Art. 3.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant

Art. 3.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant
le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la
Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2011. Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2011.
Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - place Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - place
Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles. Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.
§ 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et
véritable pour le montant en euros de ............ (en chiffres) véritable pour le montant en euros de ............ (en chiffres)
................................. (en lettres) ». ................................. (en lettres) ».

Art. 4.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de

Art. 4.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010. Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie, Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
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