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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/12/2006
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise
de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la
pose d'une troisième et d'une quatrième voies situées sur le pose d'une troisième et d'une quatrième voies situées sur le
territoire de la commune de Braine-l'Alleud territoire de la commune de Braine-l'Alleud
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000,
relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique; pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de
gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la
société anonyme de droit public Infrabel; société anonyme de droit public Infrabel;
Considérant que la création d'un Réseau Express Régional dans et Considérant que la création d'un Réseau Express Régional dans et
autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de
marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour
de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité
particulièrement aigus aux heures de pointe; particulièrement aigus aux heures de pointe;
Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau Express Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau Express
Régional, la capacité ferroviaire du tronçon Uccle-Nivelles doit être Régional, la capacité ferroviaire du tronçon Uccle-Nivelles doit être
augmentée; augmentée;
Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la
construction d'une troisième et d'une quatrième voies à côté des voies construction d'une troisième et d'une quatrième voies à côté des voies
existantes optimalisera l'extension de capacité visée; existantes optimalisera l'extension de capacité visée;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en
question, d'élargir la plate-forme ferroviaire entre Uccle-Moensberg question, d'élargir la plate-forme ferroviaire entre Uccle-Moensberg
et la gare de Nivelles-Est; et la gare de Nivelles-Est;
Considérant, en outre, que pour l'augmentation de la vitesse, il est Considérant, en outre, que pour l'augmentation de la vitesse, il est
nécessaire d'améliorer le tracé de la courbe ferroviaire à Baulers; nécessaire d'améliorer le tracé de la courbe ferroviaire à Baulers;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de
possession des parcelles reprises aux plans 016.600KU1 et 018.600KU1 possession des parcelles reprises aux plans 016.600KU1 et 018.600KU1
et situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; et situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud;
Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est
fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012, fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012,
comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et
les Régions du 11 octobre 2001; les Régions du 11 octobre 2001;
Considérant que, conformément à ce planning, l'offre de transport du Considérant que, conformément à ce planning, l'offre de transport du
Réseau Express Régional, à laquelle contribue cette extension Réseau Express Régional, à laquelle contribue cette extension
ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin
2012 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise 2012 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise
de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en
question est, par conséquent, indispensable; question est, par conséquent, indispensable;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation des travaux

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation des travaux
relatifs à la pose d'une troisième et d'une quatrième voies et relatifs à la pose d'une troisième et d'une quatrième voies et
l'augmentation de la vitesse à 160 km/h du tronçon Uccle-Nivelles, la l'augmentation de la vitesse à 160 km/h du tronçon Uccle-Nivelles, la
prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire
de la commune de Braine-l'Alleud reprises aux plans 016.600KU1 et de la commune de Braine-l'Alleud reprises aux plans 016.600KU1 et
018.600KU1, annexés au présent arrêté. 018.600KU1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées aux plans

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées aux plans
visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question, visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question,
seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962, seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962,
modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême
urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2006. Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2006 Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2006
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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