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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/08/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention
collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de
nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à
la Commission paritaire de la construction (1) la Commission paritaire de la construction (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention
collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de
nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à
la Commission paritaire de la construction. la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 août 2006. Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la construction Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 6 octobre 2005 Convention collective de travail du 6 octobre 2005
Prolongation de la convention collective de travail du 18 avril 2002 Prolongation de la convention collective de travail du 18 avril 2002
relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans
certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la
construction (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le construction (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le
numéro 77025/CO/124) numéro 77025/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but
de prolonger la durée de validité de la convention collective de de prolonger la durée de validité de la convention collective de
travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux
régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la
Commission paritaire de la construction. Commission paritaire de la construction.

Art. 2.L'article 17, alinéa 1er, de la convention collective de

Art. 2.L'article 17, alinéa 1er, de la convention collective de
travail du 18 avril 2002 précitée, est remplacé par la disposition travail du 18 avril 2002 précitée, est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
« La présente convention collective de travail est conclue pour une « La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 2002 et expire le durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 2002 et expire le
31 mars 2006. » 31 mars 2006. »

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2005 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2005 et
expire le 31 mars 2006. expire le 31 mars 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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