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| Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires | Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 5 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives | 5 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives |
| au statut des militaires | au statut des militaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de | Vu la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de |
| réserve des Forces armées, l'article 38, remplacé par la loi du 16 | réserve des Forces armées, l'article 38, remplacé par la loi du 16 |
| juillet 2005 et modifié par la loi du 30 décembre 2008, et l'article | juillet 2005 et modifié par la loi du 30 décembre 2008, et l'article |
| 39, modifié par la loi du 19 juillet 2018; | 39, modifié par la loi du 19 juillet 2018; |
| Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et | Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et |
| candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 3, | candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 3, |
| 13°, b), 68, §§ 1er et 2, et 87, alinéa 1er, remplacés par la loi du | 13°, b), 68, §§ 1er et 2, et 87, alinéa 1er, remplacés par la loi du |
| 31 juillet 2013; | 31 juillet 2013; |
| Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à | Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à |
| l'appréciation des qualités physiques de certains candidats et élèves | l'appréciation des qualités physiques de certains candidats et élèves |
| des Forces armées; | des Forces armées; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du | Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du |
| cadre de réserve des Forces armées; | cadre de réserve des Forces armées; |
| Vu le protocole de négociation N-468 du Comité de négociation du | Vu le protocole de négociation N-468 du Comité de négociation du |
| personnel militaire, conclu le 7 décembre 2018; | personnel militaire, conclu le 7 décembre 2018; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
| Conseil d'Etat le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, | Conseil d'Etat le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense, | Sur la proposition du Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du |
Article 1er.Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du |
| 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des | 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des |
| qualités physiques de certains candidats et élèves des Forces armées, | qualités physiques de certains candidats et élèves des Forces armées, |
| remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2006 et modifié par l'arrêté | remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2006 et modifié par l'arrêté |
| royal du 26 décembre 2013, les mots "alinéa, 1er," sont remplacés par | royal du 26 décembre 2013, les mots "alinéa, 1er," sont remplacés par |
| les mots "alinéa 1er". | les mots "alinéa 1er". |
Art. 2.Dans l'article 81 de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au |
Art. 2.Dans l'article 81 de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au |
| statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, la phrase | statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, la phrase |
| "Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le ministre, la durée | "Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le ministre, la durée |
| de toutes les prestations volontaires d'encadrement ne peut dépasser | de toutes les prestations volontaires d'encadrement ne peut dépasser |
| au total quarante-huit mois au cours de la carrière du militaire de | au total quarante-huit mois au cours de la carrière du militaire de |
| réserve." est abrogée. | réserve." est abrogée. |
Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 avril 2019. | Bruxelles, le 5 avril 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |