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| Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité | Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions | 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions |
| dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des | dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des |
| attestations de sécurité et des avis de sécurité | attestations de sécurité et des avis de sécurité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux | Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux |
| habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de | habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de |
| sécurité, les articles 15bis et 22septies; | sécurité, les articles 15bis et 22septies; |
| Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, | Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, |
| donné le 26 juin 2009; | donné le 26 juin 2009; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 13 juillet 2009 | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 13 juillet 2009 |
| et 11 avril 2013; | et 11 avril 2013; |
| Vu les accords du Ministre du Budget des 17 septembre 2009 et 26 juin | Vu les accords du Ministre du Budget des 17 septembre 2009 et 26 juin |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'avis 47.488/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2010; | Vu l'avis 47.488/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2010; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre |
| du Budget, | du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant de la rétribution à percevoir par l'Autorité |
Article 1er.Le montant de la rétribution à percevoir par l'Autorité |
| nationale de Sécurité pour des personnes physiques s'élève à : | nationale de Sécurité pour des personnes physiques s'élève à : |
| 1° 150 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « | 1° 150 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « |
| Confidentiel »; | Confidentiel »; |
| 2° 175 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Secret »; | 2° 175 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Secret »; |
| 3° 200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Très | 3° 200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Très |
| secret »; | secret »; |
| 4° 30 euros, pour les attestations de sécurité et les avis de | 4° 30 euros, pour les attestations de sécurité et les avis de |
| sécurité. | sécurité. |
| Le montant de la rétribution à percevoir pour des personnes morales | Le montant de la rétribution à percevoir pour des personnes morales |
| s'élève à : | s'élève à : |
| 1° 900 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « | 1° 900 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « |
| Confidentiel »; | Confidentiel »; |
| 2° 1.200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Secret | 2° 1.200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Secret |
| »; | »; |
| 3° 1.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Très | 3° 1.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Très |
| secret ». | secret ». |
Art. 2.Le montant est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque |
Art. 2.Le montant est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque |
| année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre | année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre |
| de l'année précédente. | de l'année précédente. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 4°, qui entre en | au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 4°, qui entre en |
| vigueur le jour qui sera arrêté par le ministre qui a les Affaires | vigueur le jour qui sera arrêté par le ministre qui a les Affaires |
| étrangères dans ses attributions. | étrangères dans ses attributions. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses |
| attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont | attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |