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| Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés | Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 |
| janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail | janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail |
| du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour | du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour |
| les services de santé relative à l'harmonisation des échelles | les services de santé relative à l'harmonisation des échelles |
| salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des | salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des |
| maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération | maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération |
| barémiques du personnel des hôpitaux privés (1) | barémiques du personnel des hôpitaux privés (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 33; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 33; |
| Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention | Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la | collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services de santé relative à | Commission paritaire pour les services de santé relative à |
| l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de | l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de |
| repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec | repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec |
| les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux | les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux |
| privés (convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro | privés (convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro |
| 56979/CO/305). | 56979/CO/305). |
| Vu la dénonciation régulière par une organisation représentative des | Vu la dénonciation régulière par une organisation représentative des |
| employeurs représentée au sein de la Commission paritaire pour les | employeurs représentée au sein de la Commission paritaire pour les |
| services de santé, publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002; | services de santé, publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la |
Article 1er.L'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la |
| convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein | convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein |
| de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à | de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à |
| l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de | l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de |
| repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec | repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec |
| les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux | les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux |
| privés, est abrogé. | privés, est abrogé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi de 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi de 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 29 janvier 2002, Moniteur belge du 16 mai 2002. | Arrêté royal du 29 janvier 2002, Moniteur belge du 16 mai 2002. |