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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative aux salaires horaires (1) | distribution, relative aux salaires horaires (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution; | installation et distribution; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative aux salaires horaires. | distribution, relative aux salaires horaires. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution | distribution |
| Convention collective de travail du 10 juillet 2001 | Convention collective de travail du 10 juillet 2001 |
| Salaires horaires | Salaires horaires |
| (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro | (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro |
| 59080/CO/149.01) | 59080/CO/149.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : | ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution. | installation et distribution. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Salaires | CHAPITRE II. - Salaires |
| 1. Ouvriers majeurs | 1. Ouvriers majeurs |
| 1.1. Salaires horaires minimums | 1.1. Salaires horaires minimums |
Art. 2.Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime 38 |
Art. 2.Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime 38 |
| heures/semaine) : | heures/semaine) : |
| - 0,10 EUR/heure au 1er août 2001; | - 0,10 EUR/heure au 1er août 2001; |
| - 0,10 EUR/heure au 1er janvier 2002; | - 0,10 EUR/heure au 1er janvier 2002; |
| - 0,12 EUR/heure au 1er octobre 2002. | - 0,12 EUR/heure au 1er octobre 2002. |
Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés |
Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés |
| comme suit (régime 38 heures/semaine - indexés le 1er mai 2001) : | comme suit (régime 38 heures/semaine - indexés le 1er mai 2001) : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 1.2. Salaires effectivement payés | 1.2. Salaires effectivement payés |
Art. 4.Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs |
Art. 4.Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs |
| sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : | sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : |
| - 0,10 EUR/heure au 1er août 2001; | - 0,10 EUR/heure au 1er août 2001; |
| - 0,10 EUR/heure au 1er janvier 2002; | - 0,10 EUR/heure au 1er janvier 2002; |
| - 0,12 EUR/heure au 1er octobre 2002. | - 0,12 EUR/heure au 1er octobre 2002. |
| 2. Ouvriers mineurs d'âge | 2. Ouvriers mineurs d'âge |
Art. 5.Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés |
Art. 5.Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés |
| de la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, | de la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, |
| conformément aux dispositions de la convention collective de travail | conformément aux dispositions de la convention collective de travail |
| relative à la détermination du salaire du 10 juillet 2001. | relative à la détermination du salaire du 10 juillet 2001. |
| 3. Liaison des salaires à l'index social | 3. Liaison des salaires à l'index social |
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement |
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement |
| payés en vigueur au 1er mai 2001, correspondent à l'adaptation à | payés en vigueur au 1er mai 2001, correspondent à l'adaptation à |
| l'index du 1er mai 2001 sur base de l'indice de référence (avril 2001) | l'index du 1er mai 2001 sur base de l'indice de référence (avril 2001) |
| 107,10; ils varient conformément aux dispositions de la convention | 107,10; ils varient conformément aux dispositions de la convention |
| collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 | collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 |
| juillet 2001, et aux dispositions légales en vigueur. | juillet 2001, et aux dispositions légales en vigueur. |
| CHAPITRE III. - Dispositions transitoires | CHAPITRE III. - Dispositions transitoires |
Art. 7.Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 c'est |
Art. 7.Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 c'est |
| le montant de 4 BEF qui est valable en lieu et place des 0,10 EUR, | le montant de 4 BEF qui est valable en lieu et place des 0,10 EUR, |
| repris sous les articles 2 et 4 premier tiret. | repris sous les articles 2 et 4 premier tiret. |
| CHAPITRE IV. - Validité | CHAPITRE IV. - Validité |
Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 18 octobre 1999 relative aux | convention collective de travail du 18 octobre 1999 relative aux |
| salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des | salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des |
| électriciens : installation et distribution, enregistrée sous le | électriciens : installation et distribution, enregistrée sous le |
| numéro 54453/CO/149.01 le 3 avril 2000. | numéro 54453/CO/149.01 le 3 avril 2000. |
Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2001 et est valable pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2001 et est valable pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire des électriciens : | président de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution. | installation et distribution. |
| Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2003. | Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2003. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Annexe à la convention collective de travail du 10 juillet 2001 | Annexe à la convention collective de travail du 10 juillet 2001 |
| conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation | conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation |
| et distribution relative aux salaires horaires : | et distribution relative aux salaires horaires : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |