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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux |
| salaires horaires (1) | salaires horaires (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux |
| précieux; | précieux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux |
| salaires horaires. | salaires horaires. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les métaux précieux | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| Convention collective de travail du 14 juin 2001 | Convention collective de travail du 14 juin 2001 |
| Salaires horaires | Salaires horaires |
| (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro | (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro |
| 59060/CO/149.03) | 59060/CO/149.03) |
| En exécution de l'article 3 de l'accord national 2001-2002 du 8 mai | En exécution de l'article 3 de l'accord national 2001-2002 du 8 mai |
| 2001. | 2001. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. | ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. |
| Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" : les | Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" : les |
| ouvriers et les ouvrières. | ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Salaires | CHAPITRE II. - Salaires |
| 1. Ouvriers majeurs | 1. Ouvriers majeurs |
| 1.1. Salaires horaires minimums | 1.1. Salaires horaires minimums |
Art. 2.Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime de 38 |
Art. 2.Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime de 38 |
| heures/semaine) : | heures/semaine) : |
| - 1 p.c. au 1er juillet 2001; | - 1 p.c. au 1er juillet 2001; |
| - 1 p.c. au 1er janvier 2002; | - 1 p.c. au 1er janvier 2002; |
| - 1 p.c. au 1er octobre 2002. | - 1 p.c. au 1er octobre 2002. |
Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés |
Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés |
| comme suit (régime 38 heures/semaine) : | comme suit (régime 38 heures/semaine) : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 1.2. Salaires effectivement payés | 1.2. Salaires effectivement payés |
Art. 4.Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs |
Art. 4.Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs |
| sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : | sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : |
| - 1 p.c. au 1er juillet 2001; | - 1 p.c. au 1er juillet 2001; |
| - 1 p.c. au 1er janvier 2002; | - 1 p.c. au 1er janvier 2002; |
| - 1 p.c. au 1er octobre 2002. | - 1 p.c. au 1er octobre 2002. |
| 2. Jeunes ouvriers | 2. Jeunes ouvriers |
Art. 5.Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés |
Art. 5.Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés |
| de la dégressivité prévue pour les jeunes ouvriers, conformément aux | de la dégressivité prévue pour les jeunes ouvriers, conformément aux |
| dispositions de la convention collective de travail relative à la | dispositions de la convention collective de travail relative à la |
| détermination du salaire du 14 juin 2001. | détermination du salaire du 14 juin 2001. |
| 3. Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation | 3. Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement |
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement |
| payés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 et en vigueur au 1er juillet | payés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 et en vigueur au 1er juillet |
| 2001, sont adaptés le 1er mai 2001 à base de l'index d'avril 2001 | 2001, sont adaptés le 1er mai 2001 à base de l'index d'avril 2001 |
| (107,10). | (107,10). |
| Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective | Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective |
| de travail relative à la détermination du salaire du 14 juin 2001, et | de travail relative à la détermination du salaire du 14 juin 2001, et |
| aux dispositions légales en vigueur. | aux dispositions légales en vigueur. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de | convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de |
| la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, enregistrée le | la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, enregistrée le |
| 26 septembre 1999 sous le numéro 51634/CO/149.03. | 26 septembre 1999 sous le numéro 51634/CO/149.03. |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2001 et est valable pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2001 et est valable pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. | président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Annexe à la convention collective de travail du 14 juin 2001 conclue | Annexe à la convention collective de travail du 14 juin 2001 conclue |
| au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, | au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, |
| concernant les salaires horaires | concernant les salaires horaires |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |