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| Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation | Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe |
| de la Cour de cassation | de la Cour de cassation |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, notamment l'article 180, modifié par la loi du | Vu le Code judiciaire, notamment l'article 180, modifié par la loi du |
| 17 février 1997; | 17 février 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs et des | Vu l'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs et des |
| employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal | employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal |
| du 8 septembre 1980; | du 8 septembre 1980; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2001; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2002; |
| Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 13 juin | Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 13 juin |
| 2002; | 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de |
| la Justice, | la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le nombre de rédacteurs et d'employés au greffe de la |
Article 1er.Le nombre de rédacteurs et d'employés au greffe de la |
| Cour de cassation est fixé comme suit : | Cour de cassation est fixé comme suit : |
| 10 rédacteurs; | 10 rédacteurs; |
| 15 employés. | 15 employés. |
Art. 2.L'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs |
Art. 2.L'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs |
| et des employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par | et des employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par |
| l'arrêté royal du 8 septembre 1980, est abrogé. | l'arrêté royal du 8 septembre 1980, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge . | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge . |
Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont |
Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont |
| chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |