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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Commission |
| paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, | paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, |
| relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (section | relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (section |
| monteurs exceptée) (1) | monteurs exceptée) (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique; | mécanique et électrique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 | électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 |
| (section monteurs exceptée). | (section monteurs exceptée). |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011. | Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique | électrique |
| Convention collective de travail du 16 mai 2011 | Convention collective de travail du 16 mai 2011 |
| Prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs | Prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs |
| exceptée) (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro | exceptée) (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro |
| 104236/CO/111) | 104236/CO/111) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à |
| la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique. | électrique. |
| Les dispositions de la présente convention collective de travail ne | Les dispositions de la présente convention collective de travail ne |
| s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent | s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent |
| exclusivement les monteurs de ponts et de charpentes métalliques ainsi | exclusivement les monteurs de ponts et de charpentes métalliques ainsi |
| que leurs travailleurs et travailleuses. | que leurs travailleurs et travailleuses. |
Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 |
Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 |
| de la convention collective de travail du 18 mai 2009, relative à | de la convention collective de travail du 18 mai 2009, relative à |
| l'accord national 2009-2010 (enregistrée sous le numéro 94402/CO/111), | l'accord national 2009-2010 (enregistrée sous le numéro 94402/CO/111), |
| modifiée par la convention collective de travail du 12 juin 2010 | modifiée par la convention collective de travail du 12 juin 2010 |
| (enregistrée sous le numéro 99917/CO/111) et par la convention | (enregistrée sous le numéro 99917/CO/111) et par la convention |
| collective de travail du 20 septembre 2010 (enregistrée sous le numéro | collective de travail du 20 septembre 2010 (enregistrée sous le numéro |
| 101888/CO/111) et prolongée par la convention collective de travail du | 101888/CO/111) et prolongée par la convention collective de travail du |
| 17 janvier 2011 (enregistrée sous le numéro 103287/CO/111) jusqu'au 31 | 17 janvier 2011 (enregistrée sous le numéro 103287/CO/111) jusqu'au 31 |
| mars 2011 et par la convention collective de travail du 21 février | mars 2011 et par la convention collective de travail du 21 février |
| 2011 (enregistrée sous le numéro 103503/CO/111) jusqu'au 30 juin 2011, | 2011 (enregistrée sous le numéro 103503/CO/111) jusqu'au 30 juin 2011, |
| conclue au sein de la Commission paritaire des constructions | conclue au sein de la Commission paritaire des constructions |
| métallique, mécanique et électrique, sont prolongées jusqu'au 30 | métallique, mécanique et électrique, sont prolongées jusqu'au 30 |
| septembre 2011, endéans les possibilités légales. | septembre 2011, endéans les possibilités légales. |
Art. 3.Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 |
Art. 3.Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 |
| de la convention collective de travail du 21 décembre 2009, relative à | de la convention collective de travail du 21 décembre 2009, relative à |
| la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité | la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité |
| d'existence (enregistrée sous le numéro 97545/CO/111) et modifiée par | d'existence (enregistrée sous le numéro 97545/CO/111) et modifiée par |
| la convention collective de travail du 17 mai 2010 (enregistrée sous | la convention collective de travail du 17 mai 2010 (enregistrée sous |
| le numéro 99840/CO/111) et prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la | le numéro 99840/CO/111) et prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la |
| convention collective de travail du 17 janvier 2011 et prolongée | convention collective de travail du 17 janvier 2011 et prolongée |
| jusqu'au 30 juin 2011 par la convention collective de travail du 21 | jusqu'au 30 juin 2011 par la convention collective de travail du 21 |
| février 2011, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2011, endéans les | février 2011, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2011, endéans les |
| possibilités légales. | possibilités légales. |
Art. 4.La convention collective de travail du 18 janvier 2010, |
Art. 4.La convention collective de travail du 18 janvier 2010, |
| relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au | relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des constructions métallique, | sein de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 98660/CO/111), | mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 98660/CO/111), |
| comme prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la convention collective de | comme prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la convention collective de |
| travail du 17 janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011 par la convention | travail du 17 janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011 par la convention |
| collective de travail du 21 février 2011, est prolongée jusqu'au 30 | collective de travail du 21 février 2011, est prolongée jusqu'au 30 |
| septembre 2011, endéans les possibilités légales. | septembre 2011, endéans les possibilités légales. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2011. | le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2011. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 octobre 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 octobre 2011. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |