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| Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant modification, en vue du | 4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant modification, en vue du |
| basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction | basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction |
| publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de | publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de |
| l'Agriculture | l'Agriculture |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant | Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant |
| certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° | certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° |
| 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; | 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; |
| Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, | Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, |
| coordonnées le 28 mai 1979, modifiées en dernier lieu par la loi du 27 | coordonnées le 28 mai 1979, modifiées en dernier lieu par la loi du 27 |
| mai 1999; | mai 1999; |
| Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de | Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de |
| l'entreprise indépendante; | l'entreprise indépendante; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais |
| de séjour des membres du personnel des ministères, modifié en dernier | de séjour des membres du personnel des ministères, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 1990; | lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 1990; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du | Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du |
| 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du | 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du |
| secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et | secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et |
| Moyennes Entreprises; | Moyennes Entreprises; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du |
| président du Conseil supérieur des Indépendants et des petites et | président du Conseil supérieur des Indépendants et des petites et |
| Moyennes Entreprises; | Moyennes Entreprises; |
| Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de | Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de |
| présence et des indemnités allouées aux membres des divers organes | présence et des indemnités allouées aux membres des divers organes |
| consultatifs des Classes moyennes; | consultatifs des Classes moyennes; |
| Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du | Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du |
| secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et | secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et |
| Moyennes Entreprises; | Moyennes Entreprises; |
| Vu l'arrêté royal du 2 juin 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 | Vu l'arrêté royal du 2 juin 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 |
| juillet 1999, fixant les échelles de traitement du personnel du | juillet 1999, fixant les échelles de traitement du personnel du |
| secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et | secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et |
| Moyennes Entreprises; | Moyennes Entreprises; |
| Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des | Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des |
| Petites et Moyennes Entreprises du 12 juin 2001; | Petites et Moyennes Entreprises du 12 juin 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 octobre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 octobre |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2001; |
| Vu le protocole n° 01-12-04/38 du 4 décembre 2001 du Comité de secteur | Vu le protocole n° 01-12-04/38 du 4 décembre 2001 du Comité de secteur |
| V - Agriculture et Classes moyennes; | V - Agriculture et Classes moyennes; |
| Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, de Notre |
| Ministre chargé des Classes moyennes, et de Notre Ministre des | Ministre chargé des Classes moyennes, et de Notre Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Du conseil supérieur | CHAPITRE Ier. - Du conseil supérieur |
| des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises | des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises |
| Section 1re.- Adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant | Section 1re.- Adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant |
| le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des | le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des |
| Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises | Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises |
Article 1er.Dans la disposition mentionnée ci-après de l'arrêté royal |
Article 1er.Dans la disposition mentionnée ci-après de l'arrêté royal |
| du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du | du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du |
| Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes | Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes |
| Entreprises, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième | Entreprises, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro | colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro |
| dans la troisième colonne du même tableau. | dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant | Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant |
| le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux | le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux |
| membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes | membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes |
Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal |
Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal |
| du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des | du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des |
| indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des | indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des |
| Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la | Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la |
| deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants | deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants |
| exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les | Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les |
| échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil | échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil |
| supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises | supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises |
Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal |
Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal |
| du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du | du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du |
| secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et | secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et |
| Moyennes Entreprises, les échelles de traitement exprimées en franc et | Moyennes Entreprises, les échelles de traitement exprimées en franc et |
| figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par | figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par |
| les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne | les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne |
| du même tableau. | du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| CHAPITRE II. - Dispositions finales | CHAPITRE II. - Dispositions finales |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 5.Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Notre Ministre chargé |
Art. 5.Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Notre Ministre chargé |
| des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, | des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre chargé des Classes moyennes, | Le Ministre chargé des Classes moyennes, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |
| La Ministre chargée de l'Agriculture, | La Ministre chargée de l'Agriculture, |
| Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK |